Participer
Communiqué de presse

L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis – l’accord doit Être soumis au

L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral dans l’affaire des dossiers des clients UBS. Il serait intolérable que le Parlement transforme l’injustice…

L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral dans l’affaire des dossiers des clients UBS. Il serait intolérable que le Parlement transforme l’injustice en droit avec effet rétroactif. Cette proposition est une violation grave des principes de l’Etat de droit et de la sécurité du droit. Compte tenu de la portée de cette affaire, l’UDC exige que cet accord soit soumis au référendum facultatif. Enfin, il est hors de question pour l’UDC de lier cet accord à d’autres thèmes tels les bonus distribués par les banques, comme cela a été demandé par le PS ces derniers jours.

Le Conseil fédéral demande au Parlement de légaliser avec effet rétroactif le contrat illégal qu’il a conclu le 19 août 2009 avec les Etats-Unis concernant la fourniture de 4450 dossiers confidentiels de clients UBS. De surcroît, il veut appliquer provisoirement cet accord avant même la décision du Parlement. L’UDC rejette catégoriquement aussi bien l’application provisoire que l’approbation parlementaire de cet accord. Elle demande l’ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis afin de garantir la légalité de cette procédure d’entraide administrative conformément à l’accord de double imposition actuellement en vigueur. Une modification de la base légale avec effet rétroactif constituerait une violation crasse des principes de l’Etat de droit et de la sécurité du droit.

Le respect systématique des principes de l’Etat de droit et, partant, la sécurité du droit étaient jusqu’ici des qualités essentielles de la Suisse et de sa place économique. Cette accord a donc une telle portée qu’il est indispensable de le soumettre au référendum facultatif. L’UDC s’y engagera au Parlement.

 

partager l’article
en lire plus
Thèmes et positions
Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

Religions

S’engager pour nos valeurs

Politique extérieure

Indépendance et autodétermination

Politique des médias

 Plus de diversité, moins d’Etat

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Politique Environnementale

Un environnement intact pour nous et nos descendants

Politique de l'économie

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie

Politique sociale

Consolider les institutions sociales – combattre les abus

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord