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L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis – l’accord doit Être soumis au

L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral dans l’affaire des dossiers des clients UBS. Il serait intolérable que le Parlement transforme l’injustice…

L’UDC rejette l’accord d’entraide administrative adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral dans l’affaire des dossiers des clients UBS. Il serait intolérable que le Parlement transforme l’injustice en droit avec effet rétroactif. Cette proposition est une violation grave des principes de l’Etat de droit et de la sécurité du droit. Compte tenu de la portée de cette affaire, l’UDC exige que cet accord soit soumis au référendum facultatif. Enfin, il est hors de question pour l’UDC de lier cet accord à d’autres thèmes tels les bonus distribués par les banques, comme cela a été demandé par le PS ces derniers jours.

Le Conseil fédéral demande au Parlement de légaliser avec effet rétroactif le contrat illégal qu’il a conclu le 19 août 2009 avec les Etats-Unis concernant la fourniture de 4450 dossiers confidentiels de clients UBS. De surcroît, il veut appliquer provisoirement cet accord avant même la décision du Parlement. L’UDC rejette catégoriquement aussi bien l’application provisoire que l’approbation parlementaire de cet accord. Elle demande l’ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis afin de garantir la légalité de cette procédure d’entraide administrative conformément à l’accord de double imposition actuellement en vigueur. Une modification de la base légale avec effet rétroactif constituerait une violation crasse des principes de l’Etat de droit et de la sécurité du droit.

Le respect systématique des principes de l’Etat de droit et, partant, la sécurité du droit étaient jusqu’ici des qualités essentielles de la Suisse et de sa place économique. Cette accord a donc une telle portée qu’il est indispensable de le soumettre au référendum facultatif. L’UDC s’y engagera au Parlement.

 

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