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Communiqué de presse

L’UDC s’oppose à la révision bureaucratique du droit des sociétés anonymes

Le Conseil national a examiné hier et aujourd’hui la révision du droit des sociétés anonymes et il a fini par approuver ce projet par 101 voix contre 94 et 2 abstentions. Cette réforme impose à l’économie de nombreuses nouvelles prescriptions qui vont jusqu’à l’introduction de quotas féminins dans les sociétés cotées en bourse. Qui plus est, la Grande Chambre a approuvé dans le cadre de cette révision le contreprojet nuisible à ladite initiative populaire sur la responsabilité des entreprises. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s’est clairement opposé au vote d’ensemble à cette réforme bureaucratique. Malheureusement, il était une fois de plus seule à rejeter cette mainmise de l’Etat sur l’économie. La prétendue majorité de droite du Parlement a raté une occasion d’enterrer un projet qui n’est certainement pas de droite.

Du point de vue de l’UDC, les quotas féminins introduits sournoisement dans cette réforme doivent être rejetés. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une nouvelle mise sous tutelle de l’économie par l’Etat. Les entreprises doivent avoir le droit de choisir en toute indépendance leurs collaboratrices et collaborateurs. Il n’est pas acceptable que l’Etat puisse contraindre les entreprises cotées en bourse d’occuper 20 à 30% de leurs postes de directeurs et de membres du conseil d’administration par des femmes.

La concurrence à laquelle est exposée l’économie suisse ne supporte pas non plus des prescriptions nouvelles et plus sévères en comparaison internationale concernant ladite « transparence ». Ainsi, certaines entreprises suisses devront à l’avenir faire un rapport visible pour la concurrence sur leurs secrets d’affaires concernant leurs rapports avec des autorités publiques.

Par 121 voix contre 73 le Conseil national a en outre approuvé l’établissement d’un lien entre le nuisible contreprojet à ladite initiative sur la responsabilité des entreprises et la révision du droit des sociétés anonymes. Cette révision impose aux entreprises suisses une responsabilité civile mondiale pour de prétendues violations des droits de l’homme et de prescriptions sur la protection de l’environnement. De surcroît, elle inverse le fardeau de la preuve au détriment des entreprises. Cette règlementation nuit massivement à l’attractivité de l’économie suisse et dépasse largement le niveau de la régulation internationale en la matière.

Une fois de plus, la gauche a réussi à faire passer des règlementations nuisibles à l’économie avec la complicité efficace et unanime du PDC et de parties du PLR. La révision du droit des sociétés anonymes impose de lourdes charges financières et administratives aux entreprises. Comme de coutume, l’UDC s’est battue seule pour la qualité suisse et pour des conditions-cadres compétitives qui, seules, garantissent durablement l’emploi en Suisse. Elle s’est donc opposée à l’unanimité à cette révision du droit des sociétés anonymes.

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