Participer
Communiqué de presse

Non aux rentes pour des enfants de réfugiés vivant à l’étranger

Le Tribunal fédéral a publié hier un jugement qui accorde aux enfants de réfugiés un droit à une rente AI même s’ils ne vivent pas en Suisse. Cette possibilité s’explique par une lacune législative due à une inattention du Parlement. L’UDC entend la combler et elle déposera à la séance de demain de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) une proposition dans ce sens.

Ce jugement du Tribunal fédéral ouvre évidemment grandes les portes à toutes sortes d’abus. Ainsi, ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne joueraient un rôle pour l’attribution d’une rente d’enfant à de réfugiés reconnus. Dans le cas concret, un réfugié reconnu originaire du Tchad qui touche une rente AI a réclamé une rente pour ses deux filles conçues hors mariage et vivant en France. Le service AI du canton de Berne avait rejeté la demande. En effet, selon un autre jugement du Tribunal fédéral, les enfants de réfugiés doivent être domiciliés en Suisse pour donner droit à une rente.

Les Suissesses et les Suisses ne sont pas soumis à cette obligation. Or, comme les réfugiés reconnus ont droit, conformément à la convention sur les réfugiés, au même traitement en matière de sécurité sociale que les nationaux, le Tribunal fédéral a estimé qu’une rente devait également être versée pour les enfants de réfugiés vivant à l’étranger. La cour suprême de Suisse relève dans sa motivation que le législateur n’avait pas eu l’intention dans son arrêté fédéral de s’écarter de la convention sur les réfugiés.

Il est intolérable aux yeux de l’UDC que ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne soient pris en compte pour l’attribution d’une rente d’enfant à des réfugiés reconnus. Cette lacune est une invitation aux abus, par exemple moyennant de fausses déclarations concernant de prétendus enfants. L’UDC a l’intention de corriger cette erreur législative et elle déposera une proposition dans ce sens lors de la séance de la CIP-CE de demain.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
24.09.2021
L'UDC salue la prolongation de la prise en charge par la Confédération des coûts des tests Covid.... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
21.09.2021
Face à la menace d’une vague d’immigrants venus d’Afghanistan, le groupe parlementaire UDC a demandé un débat... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
17.09.2021
L'UDC salue le fait que le Conseil fédéral renforce enfin les contrôles aux frontières nationales. Les personnes... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Liberté et sécurité

Défendre la liberté menacée.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel.031 300 58 58 – fax031 300 58 59 – E-Mail:info@udc.ch – PC:30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord