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Communiqué de presse

Pilule amère avec la loi sur les produits thérapeutiques: reprise automatique de droit UE

Le Conseil fédéral met en consultation la révision de la loi sur les produits pharmaceutiques. Profitant de l’occasion, il veut faire passer également la reprise automatique de droit UE. A l’avenir, la Suisse reprendrait automatiquement le droit UE dans le domaine des entraves techniques au commerce. Cette subordination progressive de la Suisse au droit UE est proprement scandaleuse.

L’UDC s’oppose avec détermination à ce procédé sournois.

Le Conseil fédéral cherche à enjoliver son procédé scandaleux en prétendant que la Suisse ne reprendra automatiquement le droit UE que s’il s’agit de « détails techniques ou administratifs ». C’est cependant lui seul qui décidera quand une nouvelle disposition du droit UE concerne un « détail ». Le Parlement suisse n’a pas voix au chapitre et encore moins les entreprises concernées qui ont juste le droit de se taire.

Ce nouveau mécanisme de reprise automatique de droit UE concerne de nombreux domaines, des jouets aux produits médicaux et biocides, en passant par les stations émettrices, les véhicules, les machines de construction et les téléfériques. Le droit suisse dans ces domaines sera automatiquement adapté au droit UE dans un délai de vingt jours, ce qui est extrêmement court.

La sécurité du droit suisse, qui repose sur des procédures législatives bien réfléchies, démocratiquement fondées et comprenant plusieurs échelons, sera ainsi minée.

C’est une évidence pour l’UDC: voilà une tentative de plus de la Berne fédérale d’aligner en catimini la législation suisse sur celle de l’UE. Sous le prétexte de chercher des solutions pragmatiques à des questions prétendument techniques, on tente d’imposer par le haut du droit étranger en court-circuitant le processus démocratique interne de la Suisse. L’UDC se battra de toutes ses forces contre cette reprise automatique de droit UE.

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