Participer
Communiqué de presse

Prévoyance vieillesse: garantir les rentes au lieu d’augmenter les prestations sociales

Le groupe UDC a examiné aujourd’hui à Berne les objets à l’ordre du jour de la session parlementaire d’automne qui vient de commencer.

Le groupe UDC a examiné aujourd’hui à Berne les objets à l’ordre du jour de la session parlementaire d’automne qui vient de commencer. Il a eu un premier débat sur le projet Prévoyance vieillesse 2020. La nécessité d’intervenir dans ce domaine est incontestable. Cependant, la proposition de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats n’offre pas une solution raisonnable. Il n’existe pas de marge de manœuvre permettant d’augmenter les prestations sociales en faveur des nouveaux rentiers. Le coût supplémentaire de l’ordre de 1,5 milliard de francs par an qui en découlerait devrait forcément être couvert par une hausse des impôts et d’autres prélèvements. Il est en revanche indispensable de prendre des mesures structurelles pour garantir la prévoyance vieillesse. Enfin, les parlementaires UDC s’opposent à un échange automatique d’informations dans le domaine fiscal.

Le groupe UDC a confirmé sa position concernant l’assainissement de la prévoyance vieillesse. Il faut enfin intervenir concrètement au niveau des structures et cesser de reporter constamment la solution des problèmes à  charge des générations suivantes. Or, c’est exactement ce que fait la commission préparatoire du Conseil des Etats sur différents points. Il n’existe plus de marge de manœuvre pour augmenter les rentes via des prélèvements supplémentaires sur les salaires et des hausses de la TVA. Le groupe UDC s’oppose donc à ce projet sous cette forme.

Le peuple doit pouvoir se prononcer sur les accords EAR

Les parlementaires UDC refusent un échange automatique de renseignements (EAR) au niveau international en matière fiscale. La constitutionnalité de l’EAR est maintenant même mise en question par un avis de droit du Département fédéral des finances faute de répondre à certaines conditions. Le groupe soutient donc des propositions de non entrée en matière et de renvoi qui formulent des exigences précises: les données fournies par la Suisse dans le cadre de l’EAR ne peuvent être utilisées par les autorités fiscales qu’en présence de soustractions fiscales graves ou d’escroqueries fiscales; l’administration fédérale des contributions renonce à introduire un nouveau système de traitement des données personnelles; enfin, les dispositions pénales ne doivent pas être excessives.

Il est en outre central aux yeux du groupe UDC que la future activation de traités EAR entre la Suisse et un autre Etat soit soumise au référendum facultatif afin que le peuple ait un droit de participation. Dans la commission préparatoire du Conseil national, tous les autres partis se sont mis d’accord pour enlever cette compétence au peuple.

La Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative réciproque en matière fiscale jette les bases d’un échange de renseignements spontané au niveau interétatique. Alors que l’EAR crée le "citoyen transparent", l’échange de renseignements spontané provoque une économie transparente en ce sens que la Suisse devrait rendre des comptes à d’autres Etats en ce qui concerne le "ruling fiscal" ou l’imposition de personnes morales. En outre, les autorités fiscales seraient obligées de dénoncer dans certaines conditions des contribuables à des Etats tiers.

partager l’article
Themen
plus sur le thème
Journal du parti
partager l’article
17.10.2017, von Heinz Brand
Six années de social-démocratie au Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont créé plus de dégâts qu’elles n’ont... lire plus
éditorial
partager l’article
14.08.2017, von Jean-Pierre Grin
Ce projet de réforme accepté par le Parlement doit être refusé car il viole l’équité intergénérationnelle. Les... lire plus
Journal du parti
partager l’article
05.04.2017, von Raymond Clottu
La révision de la prévoyance vieillesse poursuivait essentiellement trois buts : 1. Garantir le montant des rentes... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique des transports

Se déplacer librement sans obstacle chicanier

Politique de l'énergie

Pour un approvisionnement énergétique sûr et avantageux

Politique de la formation

Système de formation axé sur la pratique au lieu de réformes à répétition

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Le cas particulier suisse

Pour une Suisse indépendante et sûre d’elle

Politique d'asile

Régler enfin le chaos dans le secteur de l’asile

Politique Environnementale

Un environnement intact pour nous et nos descendants

Politique du sport

Bon pour le corps et l’esprit

Politique sociale

Consolider les institutions sociales – combattre les abus

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@svp.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord