Participer
Communiqué de presse

Réforme de l’imposition des entreprises III – corrections indispensables

Le message du Conseil fédéral publié aujourd’hui concernant la réforme de l’imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l’UDC.

Le message du Conseil fédéral publié aujourd’hui concernant la réforme de l’imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l’UDC. Le Parlement devra le perfectionner pour que la Suisse puisse réellement défendre sa compétitivité internationale.

Le système d’imposition compétitif de la Suisse a notablement contribué jusqu’ici à faire de la Suisse un des sites économiques et industriels les plus attractifs du monde. Toute réforme fiscale doit donc avoir pour premier objectif de conserver au moins la compétitivité de la Suisse, voire de l’améliorer. Ce principe vaut aussi pour la troisième réforme de l’imposition des entreprises dans laquelle la Suisse, à la suite de pressions étrangères, renonce à son régime fiscal avantageux pour certaines sociétés (notamment les holdings, sociétés de domicile et mixtes).

Selon une première analyse du projet présenté aujourd’hui, celui-ci ne satisfait pas à cette exigence. Le Conseil fédéral a raté l’occasion de présenter une combinaison de mesures qui améliorent sensiblement les conditions-cadres pour les entreprises par rapport à aujourd’hui.

Pour l’UDC, il est particulièrement grave que le Conseil fédéral veuille renoncer à l’imposition du bénéfice des entreprises corrigée des intérêts et il est craindre que ce choix n’entraîne le départ de nombreuses entreprises avec une perte d’emplois correspondante. L’UDC avait exigé cet impôt comme mesure centrale.

L’UDC avait encore proposé d’autres mesures fiscales dans sa réponse à la consultation, mais le Conseil fédéral a malheureusement renoncé à les reprendre dans son message:

  • assouplir le principe de la détermination
  • privilégier fiscalement le produit d’intérêts au sein de groupes industriels
  • introduire une taxe tonnage
  • réduire l’impôt sur les bénéfices au niveau fédéral

L’UDC  a aussi une impression mitigée du système "patent box" dont le Conseil fédéral reprend une version restrictive. L’introduction d’une imposition préférentielle des revenus des brevets et licences est certes positive en principe, mais le modèle présenté par le Conseil n’aura qu’un effet modeste et va moins loin que les modèles adoptés par d’autres pays.

En résumé, l’UDC constate que cette troisième réforme de l’imposition des entreprises ne suffira pas à empêcher le départ à l’étranger d’une partie importante du substrat fiscal. Elle examinera le projet en détail et préparera des propositions en vue du processus parlementaire.

partager l’article
Themen
plus sur le thème
Consultation
partager l’article
06.12.2017
Communiqué de presse
partager l’article
05.12.2017
Les auteurs de l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" veulent imposer aux... lire plus
éditorial
partager l’article
21.11.2017, von Thomas Matter
Ladite "initiative pour des multinationales responsables" menace l'économie, l'emploi et, partant, la prospérité de la Suisse. C'est... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Politique des transports

Se déplacer librement sans obstacle chicanier

Politique de la culture

La culture est l’affaire de la culture

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

Politique de l'énergie

Pour un approvisionnement énergétique sûr et avantageux

Politique de la famille

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Politique de la sécurité

Punir les criminels au lieu de les chouchouter

Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@svp.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord