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Abandon de la double incrimination: hors de question pour l’UDC

Un débat important s’ouvrira prochainement dans le cadre de l’examen parlementaire des nouveaux accords de double imposition négociés avec divers pays. Il sera en effet question de l’Etat de droit…

Un débat important s’ouvrira prochainement dans le cadre de l’examen parlementaire des nouveaux accords de double imposition négociés avec divers pays. Il sera en effet question de l’Etat de droit en général et du secret bancaire en particulier. Pour l’UDC, il est hors de question que la Suisse abandonne le principe fondamental de la double incrimination. Conséquence de l’attitude de certains pays face aux vols de données bancaires, il est aussi indispensable d’ajouter aux accords de double imposition une clause interdisant le recours à des informations bancaires acquises illégalement pour régler des affaires fiscales internationales.

L’UDC exigera systématiquement le respect des règles de l’Etat de droit dans le futur débat parlementaire sur les nouveaux accords de double imposition. Elle n’approuvera aucun accord qui mine le secret protégeant les clients des banques ou le principe de la double incrimination en vertu duquel la Suisse ne peut accorder une entraide administrative ou judiciaire internationale que si le délit soupçonné est punissable aussi bien selon le droit du pays demandeur que selon le droit suisse. La distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale doit être maintenue. L’UDC proposera donc de ne pas entrer en matière sur des accords qui ne respectent pas ces principes.

Accords de double imposition: à renvoyer avec le mandat de les compléter
L’UDC invitera le Parlement à renvoyer au Conseil fédéral les nouveaux accords de double imposition négociés avec divers Etats. Le gouvernement doit être chargé d’y ajouter une clause interdisant aux pays signataires d’utiliser, dans des affaires et procédures fiscales internationales, des informations bancaires obtenues directement ou indirectement par des procédés illégaux. Le groupe parlementaire UDC déposera aussi des interventions parlementaires exigeant que cette règle soit intégrée dans tous les futurs accords de double imposition. Pour l’UDC, il ne suffit pas d’inscrire ce principe dans les dispositions d’exécution relatives à ces accords ou de l’énoncer dans une note d’accompagnement.

Rester ferme à l’égard de l’Allemagne
L’UDC demande aussi que les négociations en vue d’un accord de double imposition avec l’Allemagne soient suspendues. D’abord, il s’agit de régler l’affaire du vol des données bancaires. Ce délit ne peut pas rester sans conséquence: quelqu’un a volé des données, l’Etat allemand a accepté le produit de ce vol et les banques n’ont probablement pas respecté leur devoir de diligence. La justice doit tirer cette affaire au clair.

Le Conseil fédéral doit enfin se doter d’une stratégie
L’UDC demande aussi au Conseil fédéral d’établir enfin une stratégie pour répondre aux constantes attaques menées par l’étranger contre la place financière suisse. Il faut dans tous les cas éviter de verser le bébé avec l’eau du bain. En clair, il est hors de question d’abandonner le secret bancaire ou d’instaurer un échange automatique d’informations et ladite stratégie de « l’argent blanc » paraît pour le moment plutôt vague. Il appartient en premier lieu aux banques de veiller à ne pas accepter de l’argent qui n’a pas été déclarée au fisc. L’UDC attend aussi du Conseil fédéral qu’il cesse de céder à la moindre pression étrangère. Il est évident que la majeure partie des attaques menées par l’étranger contre la Suisse servent avant tout à préserver les propres places financières des pays agresseurs ou à détourner l’attention des problèmes financiers que ces gouvernements ont eux-mêmes provoqués.

par l’auteur
Martin Baltisser
UDC (AG)
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