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éditorial

La signature de l’accord-cadre équivaut à l’abandon de la Suisse

L’accord-cadre institutionnel avec l’UE doit être catégoriquement rejeté. Ce traité viole l’indépendance de notre pays, les droits démocratiques du peuple suisse, la neutralité et le fédéralisme. Pour couronner le tout, il menace la prospérité nationale.

Voici une analyse en 10 points du texte publié le 7 décembre 2018 de l’accord-cadre institutionnel Suisse-UE:

1. Cet accord-cadre soumet des domaines politiques centraux directement au diktat de Bruxelles (art. 2 de l’accord « Champ d’application »). La politique économique, la politique des transports (transports terrestres et aériens), la politique agricole, la règlementation de l’immigration, la régulation du marché du travail et l’accès aux assurances sociales de la Suisse seraient définis par Bruxelles. 

2. Lorsque la Suisse conclut des accords bilatéraux avec d’autres Etats, le texte signé s’applique aux deux parties au contrat. L’UDC soutient des traités d’Etat signé par des partenaires égaux en droit et répondant aux intérêts des deux parties. L’accord-cadre met fin à cette voie bilatérale, car il oblige la Suisse de reprendre le futur droit UE (art. 5 de l’accord-cadre « Intégration des actes juridiques ». L’UE aurait ainsi un pouvoir législatif en Suisse dans des domaines essentiels, donc elle agirait à la place du peuple et des cantons suisses au niveau constitutionnel, à la place du parlement suisse à l’échelon de la loi.

3. Selon l’accord-cadre, la Cour de justice UE trancherait en dernier ressort les éventuels litiges entre la Suisse et l’UE (art. 4 « Principe d’interprétation uniforme »). On y lit textuellement ce qui suit: « L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne lie le tribunal arbitral » (art. 10 ch. 3). C’est donc une évidence: l’unique but de l’instauration d’un tribunal arbitral est de dissimuler la dépendance de la Suisse de la Cour de justice UE. Carl Baudenbacher, ancien professeur de droit à l’Université de St-Gall, en tire la conclusion suivante: « Le tribunal arbitral n’a aucune compétence dans pratiquement tous les cas. La Suisse se soumet donc au tribunal de la partie adverse qui, forcément, n’est pas impartial. » 

4. L’accord-cadre provoque une détérioration massive de la sécurité du droit. Aujourd’hui, la Suisse peut, si elle le souhaite et si cela est utile, reprendre facultativement des règles UE. Si l’accord-cadre entre en vigueur, elle serait contrainte d’appliquer toutes les règles que lui prescrit Bruxelles. L’UDC a confiance dans la procédure législative suisse qui a fait la preuve de son efficacité. Le peuple, les cantons et le parlement suisses sont les garants de la pérennité de nos bonnes conditions-cadres qui font la force économique de notre pays.

5. Si le peuple suisse ou le parlement suisse se permet de refuser la reprise d’une règlementation UE, l’accord-cadre prévoit des « mesures de compensation allant jusqu’à la suspension de tout ou partie d’un ou des accords concernés afin de remédier à un déséquilibre éventuel » (art. 10). En clair, la Suisse autorise explicitement Bruxelles à prendre des mesures punitives contre elle si le peuple ou de parlement suisse refuse d’appliquer du droit UE.

6. La gestion autonome de l’immigration (conformément à l’article constitutionnel approuvé par le souverain suisse le 9 février 2014), l’expulsion des ressortissants UE criminels (approuvé par le souverain le 28 novembre 2010) et la restriction de l’accès aux assurances sociales ne seraient plus possibles avec l’entrée en vigueur de l’accord-cadre.

7. La Suisse devrait verser chaque année des centaines de millions de francs aux Etats UE de l’Europe de l’Est alors qu’un nombre croissant d’entreprises transfèrent leur production de Suisse dans ces pays (« Déclaration commune UE-Suisse sur la cohésion », p. 34). 

8. Une « super-guillotine » prévoit qu’en cas de résiliation de l’accord-cadre tous les accords d’accès au marché UE en vigueur et futurs sont automatiquement caducs dans les six mois qui suivent (art. 22). 

9. L’accord-cadre prévoit que les règles UE sur les aides publiques s’appliquent également à l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 (préambule et p. 35). Cela signifie que les cantons perdent leur souveraineté et que l’UE peut à l’avenir intervenir dans la politique des cantons en matière fiscale et de concurrence. 

10. Conclusion: la Suisse doit poursuivre sa politique économique, qui a fait la preuve de son efficacité, et entretenir avec tous les pays du monde des relations qui sont dans l’intérêt de toutes les parties. Elle doit aussi mettre sur pied un programme de revitalisation de son économie pour se préparer aux éventuelles mesures de rétorsion que pourrait prendre l’UE en cas de refus de l’accord-cadre. 

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