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L’arbitraire n’a pas sa place dans un Etat de droit

Après l’arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant l’accord illégal d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis, les propositions ne manquent pas sur la manière dont le…

Après l’arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant l’accord illégal d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis, les propositions ne manquent pas sur la manière dont le Conseil fédéral devrait régler ce problème. Or, le premier qui devrait réagir, le gouvernement, se tait obstinément. Pour l’UDC, les propositions qui visent à légaliser une action illégale en modifiant après coup le droit en vigueur sont inacceptables. On tomberait ainsi de l’arbitraire, une attitude intolérable pour un Etat de droit.

Pour certains milieux, la solution du problème posé par l’arrêt du Tribunal administratif fédéral est simple: le Conseil fédéral et le Parlement n’ont qu’à adapter le droit en vigueur pour donner une base légale suffisante au contrat illicite helvético-américain par lequel la Suisse accepte de transférer des données confidentielles à Washington. Ce procédé est inacceptable pour des raisons de principe. Un Etat, qui corrige des jugements de tribunaux via le droit d’urgence est un Etat arbitraire de la pire espèce. Des déclarations comme celle du président du PLR, qui prétend dans les faits que la fin justifie les moyens, donc que le Conseil fédéral a bien agi l’été dernier en violant la loi, témoigne d’un mépris inquiétant de la politique à l’égard de notre Etat de droit.

Fautes et erreurs en série
Mais il y a encore une autre négligence du Conseil fédéral et du Parlement qui pourrait nous coûter cher dans la situation actuelle: la politique a raté l’occasion de la presque-faillite d’une grande banque pour régler rigoureusement le problème du risque énorme que représentent ces instituts en période de crise pour l’économie nationale. Ce problème lancinant attend toujours une solution alors que non seulement l’UDC, mais aussi la Banque nationale ont à plusieurs reprises réclamé des mesures efficaces et fait des propositions dans ce sens. La Confédération devra donc une fois de plus tirer les marrons du feu pour l’UBS. Dans le cas actuel, les dupes ne seraient plus seulement les clients des banques, dont les droits sont trahis et vendus par un Conseil fédéral liquidant progressivement le secret bancaire, mais toutes les citoyennes et tous les citoyens qui voient leur propre gouvernement démonter l’Etat de droit et nuire gravement aux intérêts du pays.

par l’auteur
Martin Baltisser
UDC (AG)
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