Participer
éditorial

Le Conseil fédéral brade une partie de notre souveraineté à la France

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure…

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions semble acceptable pour le Conseil fédéral. La dernière version du texte, dont la teneur exacte demeure inconnue, va toujours à l’encontre des principes en vigueur malgré quelques modifications cosmétiques.

Les dispositions de la première mouture de la nouvelle convention avaient stupéfié les plus éminents fiscalistes suisses, parce que la France s’arrogeait le droit d’imposer tous les biens des résidents suisses, si les héritiers ou les légataires de cette personne étaient domiciliés en France. La plus choquante d’entre elles prévoyait que « lorsqu’un héritier est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, la France impose tous les biens reçus par cette personne. »

Le principe inacceptable de l’imposition des héritiers et des légataires suisses qui vivent en France est maintenu. Le Conseil fédéral ne voit rien de choquant à ce qu’un bien situé en Suisse, comme par exemple une maison familiale, puisse être imposé par un Etat étranger. Les quelque 170’000 Suisses domiciliés en France, dans lesquels sont inclus les Genevois expatriés à deux pas de la frontière à cause de la pénurie de logements, ne sont nullement rassurés par la version bis de la convention. En effet, si les héritiers en ligne directe ne sont pas imposés à Genève, le fisc français peut se montrer nettement plus vorace en imposant les successions à des taux allant jusqu’à 60%.

Le « cadeau » fait par la France consistant à déduire les éventuels impôts successoraux payés en Suisse n’en n’est pas un, les conjoints et les descendants étant dans la très grande majorité des cantons exemptés d’impôt successoraux, de sorte que la France ne se prive ainsi d’aucune rentrée fiscale. Octroyer à un Etat étranger une compétence revenant aux cantons est une étrange conception du fédéralisme qui risque de froisser ces derniers. Par ailleurs, la gauche et le centre-gauche seront incités à plaider pour de nouveaux impôts successoraux dans les cantons ou au niveau fédéral

plus sur le thème
éditorial
partager l’article
11.08.2022, de Marco Chiesa
Journal du parti
partager l’article
28.07.2022, de Yves Nidegger
Le retour à la neutralité stricte ne procède nullement d’une démarche de contemplation nostalgique du passé mais... lire plus
Journal du parti
partager l’article
28.07.2022, de Albert Rösti
L’UDC veut maintenir un pouvoir d’achat fort via des allègements fiscaux ciblés dans le secteur des primes... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Economie et prospérité

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel.031 300 58 58 – fax031 300 58 59 – E-Mail:info@udc.ch – IBAN:CH83 0023 5235 8557 0001 Y

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord