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Le Conseil fédéral doit enfin vérifier ses ordonnances et déréguler

Le Conseil fédéral fait beaucoup de grandes déclarations, mais n’exploite absolument pas la marge de manœuvre qui lui est donnée pour déréguler l’économie. Il peut en effet adapter rapidement et de sa propre compétence ses ordonnances. C’est précisément ce qu’il devrait faire à cette époque de faiblesse de l’euro. Il serait grand temps qu’il exerce son autorité. 

Au lieu de vérifier ses ordonnances pour déceler systématiquement les possibilités de dérégulation et d’allègement au niveau des contrôles, le Conseil fédéral fait juste l’inverse. Par exemple avec son projet d’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) dont la procédure de consultation est arrivée à échéance hier: dans ce texte, le Conseil fédéral oblige les branches, qui jusqu’ici n’étaient pas organisées syndicalement, à conclure des conventions collectives de travail. Mais il va plus loin dans l’absurdité: une convention collective de travail devra désormais être conclue avec un syndicat pour les salaires à partir d’une limite inférieure de 120 000 francs. 

Par mon intervention parlementaire intitulée "Obligation d’enregistrement du temps de travail. Permettre aux salariés de certains secteurs de renoncer à cet enregistrement", j’ai proposé que les collaboratrices et collaborateurs de certaines branches aient la possibilité de signer une déclaration de renonciation (opting-out) en ce qui concerne l’enregistrement de la durée du travail. Le Conseil fédéral refuse cette procédure qui fait appel à la responsabilité individuelle des gens. En lieu et place, il dénie cette responsabilité à tous les salariés qui préfèrent renoncer à cet enregistrement de la durée du travail. Ces personnes devront donc demander l’autorisation des syndicats pour être libérées de cette obligation. 

Une fois de plus, le Conseil fédéral a raté une chance de déréguler effectivement au niveau des ordonnances. En fait, il aurait l’occasion tous les jours d’assouplir une règlementation inutilement bureaucratique qui restreint la liberté des entreprises et affecte la compétitivité de l’économie suisse. Ce serait même indispensable dans la perspective d’un ralentissement économique. 

 

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