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éditorial

Le Pacte pour les migrations est anticonstitutionnel

Le Pacte mondial pour les migrations de l’ONU ne vise pas seulement à fixer des règles communes pour une migration ordonnée, mais aussi à créer par la même occasion une libre circulation globale des personnes: chaque migrant aurait, indépendamment de ses qualifications personnelles, un accès facilité au pays de destination de son choix. Pour empêcher des comptes rendus critiques dans les médias, il est même prévu de restreindre la liberté de la presse. Une monstruosité pour tout Etat libéral et démocratique. Il est évident que le Pacte de l’ONU pour les migrations est diamétralement opposé à la Constitution fédérale. Il ne faut donc en aucun cas qu’il soit signé.

Il est prévu d’approuver définitivement le Pacte mondial pour les migrations de l’ONU déjà au mois de décembre prochain au Maroc. Ce Pacte facilite la migration mondiale, simplifie la légalisation des immigrants clandestins (les sans-papiers) et exige que les migrants deviennent des « membres à part entière de nos sociétés » – sans que l’on sache exactement ce que cela veut dire. Formellement ce Pacte est certes considéré comme une « soft law », donc comme une directive sans contrainte juridique, mais son contenu comporte néanmoins quelques énormités. Les Etats signataires reconnaissent par exemple que « la migration ne peut pas être gérée de manière autonome par un seul Etat ». Ils s’engagent à agir ensemble pour « faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière » et admettent que tous les pays sont des « pays d’origine, de transit et de destination ».

Incompatible avec la Constitution fédérale
Cela signifie en clair que la Suisse confirmerait par sa signature qu’elle se considère comme un pays d’immigration. De plus elle s’engagerait à soutenir une « politique reposant sur des faits » et un « débat public éclairé ». On préfère ne pas imaginer ce que serait exactement dans la pratique une intervention des autorités en faveur d’une « politique basée sur des faits ». La réalité est que le Pacte pour les migrations vise par exemple à créer des itinéraires de migration légaux, à offrir dans le pays d’origine des migrants des cours de langue en vue d’une installation dans le pays de destination et de faciliter les transferts d’argent dans l’ancienne patrie.

Cela saute aux yeux: tous ces objectifs sont en parfaite contradiction non seulement avec la politique suisse à l’égard des étrangers, mais aussi avec la Constitution fédérale. Ils sont incompatibles avec une gestion autonome de l’immigration, donc avec le droit à l’autodétermination de la Suisse. L’article 121a de la Constitution fédérale est parfaitement limpide: « La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. » Le 4e alinéa est libellé comme suit: « Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. » En créant une libre circulation des personnes au niveau mondial et en facilitant considérablement la migration, le Pacte pour les migrations est en claire opposition avec ces règles constitutionnelles.

Restriction des droits humanitaires
Tout sera subordonné à l’objectif de la libre migration, même les droits fondamentaux et de la liberté. Détail particulièrement dangereux: la restriction de la liberté  de la presse, une monstruosité pour toute démocratie libérale. L’article 17 de la Constitution fédérale garantit la liberté de la presse en Suisse et interdit la censure.

Or, le Pacte pour les migrations vise exactement le contraire: les Etats signataires s’engagent à encourager des comptes rendus « indépendants, objectifs et de qualité » des médias. Cet objectif doit être atteint par la « sensibilisation et l’information des journalistes » dans les questions touchant à la migration ainsi que par des « investissements dans des standards éthiques » du journalisme. En clair, l’Etat doit former les journalistes et leur expliquer comment se présente une information correcte. Des sanctions sont même prévues pour imposer aux médias des comptes rendus favorables aux migrants: les aides financières aux médias, qui rapportent de manière critique sur la migration, seront coupées.

Souvenons-nous des paroles que Kofi Annan, secrétaire général de l’ONU, a prononcées le 3 mai 1999: « La liberté de la presse est le fondement des droits humanitaires. Elle rend les gouvernements responsables de leurs actes et fait comprendre que l’impunité est une illusion. (…) Il existe cependant toujours des individus qui remettent en question la liberté d’expression dans la société. Certains croient qu’elle met en péril la stabilité et le progrès. »

La liberté d’expression et de la presse comprend principalement le droit d’exprimer des opinions critiques, voire déplaisantes. C’est précisément cela qui fait la valeur d’une démocratie vivante. Il est inimaginable qu’un pays aussi fondamentalement démocratique que la Suisse signe un pacte international qui restreint la liberté de la presse et place les médias sous la tutelle de l’Etat.

L’UDC exige l’abandon du projet
L’UDC est déjà intervenue publiquement à la mi-septembre en tenant une conférence de presse sur ce Pacte. Elle exige qu’il soit immédiatement mis fin à cet exercice:

  1. Le Conseil fédéral est invité à ne signer en aucun cas le Pacte pour les migrations en décembre prochain. Tous les travaux préparatifs dans ce sens doivent être interrompus
  2. Si néanmoins le Conseil fédéral envisageait tout de même de signer ce Pacte, l’UDC exige qu’un traité d’une aussi grande portée soit obligatoirement soumis au Parlement, donc aussi soumis au référendum facultatif. Voilà la seule manière de garantir que la Suisse puisse sauvegarder son autodétermination et sa souveraineté.

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a répondu favorablement à cette proposition. Elle demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet soumis au référendum et de renoncer à la signature du Pacte. La Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national a décidé tout autrement: elle approuve la signature. Le moins qu’on puisse dire, c’est que son argumentation est peu convaincante. En s’étendant sur des « considérations de politique extérieure » et sur la « gestion globale de la migration », cette commission tente de détourner l’attention de l’anticonstitutionnalité de ce projet. Il semble que cette problématique ait à peine été effleurée dans les discussion de la commission.

L’autodétermination remise en question
Plusieurs Etats ont déjà annoncé leur opposition au Pacte pour les migrations – par exemple, l’Australie, les Etats-Unis, la Hongrie et l’Autriche. Le chancelier autrichien Sebastian Kurz craint que ce Pacte ne fasse perdre à son pays la souveraineté en politique de migration. Cette déclaration confirme parfaitement l’opposition entre ce projet et la Constitution fédérale qui exige que la Suisse gère de manière autonome l’immigration sur son territoire.

Sebastian Kurz rappelle aussi combien il est important de distinguer entre la recherche de protection et la migration pour trouver du travail et il constate que le Pacte pour les migrations efface précisément cette distinction. Le refus de faire une différence entre la migration légale et la migration illégale est dangereux, rappelle-t-il. Même au sein du parti allemand CDU on relève une opposition croissante au Pacte en raison de l’absence de distinction entre migration de fuite et migration économique. Le fait que le Conseil fédéral constate en conclusion à son analyse que le Pacte pour les migrations est conforme aux intérêts de la Suisse est à la fois consternant et scandaleux.

Il est parfaitement imaginable que le Pacte de l’ONU pour les migrations prenne rapidement un caractère contraignant, donc qu’il ait la priorité sur la Constitution fédérale conformément aux interprétations du Tribunal fédéral. Voilà qui souligne une fois de plus l’absolue nécessité de voter oui le 25 novembre à l’initiative pour l’autodétermination.

Les citoyennes et les citoyens, qui souhaitent que la Suisse puisse continuer de décider indépendamment qui a le droit de venir dans ce pays et qui n’a pas ce droit, doivent voter oui le 25 novembre et se battre contre le Pacte pour les migrations.

par l’auteur
SVP conseiller national (ZH)
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