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éditorial

L’expulsion obligatoire est constitutionnelle

Durant cette campagne de votation sur l’initiative de mise en œuvre on entend souvent l’argument selon lequel l’expulsion obligatoire – on parle couramment aussi d’expulsion automatique – est contraire à la Constitution fédérale, car prive le juge de sa marge d’appréciation. L’initiative devrait donc être refusée à cause de cet automatisme. Cette argumentation est fausse. Le Tribunal fédéral confirme ce constat par un récent arrêt.

Arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2014

 

Il faut dans ce contexte se référer à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2014 (1C_397/2014). La cour suprême de Suisse y a pris position en détail sur le nouveau délit de chauffard. L’affaire à juger concernait un automobiliste qui, le 12 novembre 2013 à 20:58 heures, roulait à 144 km/h sur la bretelle de l’autoroute A2 à Härkingen alors que la vitesse y est limitée à 80 km/h. Il s’agissait donc d’un dépassement de la limitation de vitesse de 64 km/h. Conséquence du durcissement de la législation concernant les chauffards (un élément du programme de sécurité routière "Via sicura"), le Tribunal fédéral a cassé un jugement du tribunal administratif du canton de Soleure parce que le nouveau droit empêche toute appréciation individuelle du risque. Les nouvelles dispositions légales prévoient en effet ce qui suit: celui qui selon l’art. 90 al. 4 lt. c de la loi sur la circulation routière dépasse de 60 km/h ou plus la vitesse limite signalée à 80 km/h est considéré comme un chauffard. Il faut donc obligatoirement partir du principe que cet automobiliste a commis intentionnellement le délit et qu’il a pris le risque élevé d’un accident grave pouvant provoquer des blessés grièvement atteints et des morts. Les juges de Lausanne soulignent dans leur motivation que la mesure de la vitesse clôt la procédure d’examen du cas. Il n’y a donc plus de place pour d’autres raisonnements impliquant par exemple la gravité de la menace, la séparation des voies de circulation ou encore la présence d’une piste d’arrêt d’urgence. Conclusion: celui qui dépasse la vitesse maximale signalée d’un certain nombre de kilomètres/heure est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans et son permis lui est retiré pour une durée d’au moins deux ans. Tout cela de manière automatique et sans tergiversation.

Aucune atteinte à l’Etat de droit

 

En novembre 2010 le peuple et les cantons ont déjà approuvé l’expulsion obligatoire en acceptant l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Il s’agit maintenant de confirmer cette décision par l’initiative de mise en œuvre. Un étranger qui a été condamné pour un certain délit sera expulsé de Suisse pour une durée de 5 à 15 ans selon la gravité de son acte. On ne comprend pas pourquoi un tel automatisme serait choquant dans un cas et acceptable dans un autre. Non seulement cette position manque de rigueur, mais elle est en contradiction avec le sens élémentaire de la justice. Pourquoi une expulsion du pays serait-elle inacceptable face à un délit ayant réellement fait des victimes alors qu’un automatisme est admis pour un délit de la circulation routière qui n’a pas fait de victime? C’est donc une évidence: un oui à l’initiative de mise en œuvre n’est pas une atteinte à l’Etat de droit.

 

 

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