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Loi sur le service de renseignement – lutter contre les nouvelles formes de menace

La menace qui pèse sur notre pays s’est sensiblement aggravée ces dernières années. Les formes de menace sont devenues plus complexes et les temps d’alerte sont plus courts. Pour prévenir ces nouveaux dangers, la Confédération et les cantons ont besoin d’informations précoces. Il faut donc donner au service de renseignement de la Confédération (SRC) des moyens modernes pour lui permettre de garantir la sécurité de la Suisse. Le référendum contre la nouvelle loi fédérale sur le service de renseignement ayant été lancé, le peuple devra voter le 25 septembre 2016. 

Dans ce débat sur la nouvelle loi sur le service de renseignement l’Etat est régulièrement dénigré comme s’il était un ennemi de la liberté. Les adversaires de la nouvelle loi multiplient à la légère des reproches irréalistes et parlent de "pouvoir général" donné à la Confédération ou encore de "surveillance massive" de la population. Ces accusations gratuites dissimulent l’enjeu réel de cette réforme, à savoir la sécurité de notre pays. 

Informations pour les décideurs politiques
Le SRC est un service de renseignement petit, mais efficace. Par ses prestations opérationnelles et préventives, il contribue directement à la protection de la Suisse. Son mandat comprend l’identification précoce et la prévention de menaces qui ont pour origine le terrorisme, l’espionnage, la propagation d’armes nucléaires, biologiques et chimiques, l’extrémisme violent et les cyberattaques. Le SRC se procure des informations touchant à la politique de sécurité, il les analyse et il transmet les résultats aux décideurs politiques. Grâce aux connaissances acquises par le SRC, l’autorité politique peut immédiatement ordonner les contre-mesures adéquates lorsque la sécurité de la Suisse est en péril. 

Des moyens modernes pour le service de renseignement
Aujourd’hui, le SRC ne peut se procurer à l’intérieur du pays que des informations qui sont publiquement accessibles ou qui sont disponibles auprès d’autres autorités. La nouvelle loi lui donne des moyens plus modernes pour agir. Le projet de loi adopté par le Parlement contient pour l’essentiel les nouveautés suivantes: 

  • base légale globale pour le SRC;
  • nouvelle orientation de la recherche d’informations: on ne fait plus en premier lieu une distinction entre les menaces intérieures et celles provenant de l’étranger, mais on différencie entre l’extrémisme violent touchant la Suisse, d’une part, les menaces restantes et les tâches à accomplir, d’autre part.
  • adoption de nouvelles mesures de recherche d’informations dans les domaines du terrorisme, du service de renseignement prohibé, de la propagation d’armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que des cyberattaques ou encore de la protection de la place économique, industrielle et financière suisse. Ces nouvelles mesures de recherche d’informations sont nécessaires du point de vue du Conseil fédéral. Les instruments disponibles aujourd’hui ne suffisent plus à assumer les tâches préventives du SRC face à des acteurs de plus en plus agressifs menaçant la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Une instance judiciaire et politique devra décider de cas en cas d’autoriser le recours à ces nouvelles mesures. En clair, les mesures subissent un contrôle judiciaire et politique. 
  • saisie et conservation différenciées des données: le projet prévoit que les informations recherchées par le SRC ou qui lui ont été communiquées soient déposées dans un ensemble de systèmes d’information en fonction de leur thématique, de leur source et de leur sensibilité. Avant que des données personnelles récoltées par le SRC puissent déployer des effets à l’extérieur, elles doivent être vérifiées quant à leur exactitude et leur signification. Les données que le SRC s’est procurées moyennant une mesure exigeant au préalable une autorisation sont traitées séparément et ne sont accessibles qu’aux spécialistes du SRC au niveau interne. 
  • la nouvelle loi renforce simultanément le contrôle du service de renseignement. Les activités du SRC sont soumises à un triple contrôle, c’est-à-dire par le département de tutelle, par le Conseil fédéral et par la délégation des commissions de gestion du Parlement. Tant la surveillance du service de renseignement que la délégation des commissions de gestion ont complètement accès aux activités et aux documents du SRC. Ces mécanismes visent à garantir la légalité et la proportionnalité des activités du SRC. 

Conclusion
La nouvelle loi renforce la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la menace existante. En y réfléchissant, on constate forcément que la liberté et la sécurité ne sont absolument pas contradictoires ou incompatibles. Bien au contraire, la liberté et la sécurité se complètent. On peut même dire qu’elles dépendent l’une de l’autre. Il n’y a pas de liberté sans sécurité. La Suisse a besoin de cette loi. 

 

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par l’auteur
SVP conseiller national (UR)
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