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L’UDC augmente la pression pour faire appliquer correctement l’article constitutionnel sur le renvoi

Après la présentation du rapport final du groupe de travail chargé d’appliquer l’article sur le renvoi inscrit dans la Constitution fédérale, la direction de l’UDC a fait une analyse détaillée de…

Après la présentation du rapport final du groupe de travail chargé d’appliquer l’article sur le renvoi inscrit dans la Constitution fédérale, la direction de l’UDC a fait une analyse détaillée de la situation. Les propositions de la majorité du groupe de travail sont inacceptables et violent de manière évidente et grave la volonté du peuple. La criminalité étrangère reste alarmante. Le rapport en fait une description effrayante. Le groupe de travail a néanmoins saisi cet article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons comme prétexte pour placer le droit international non impératif et ses interprétations excessives au-dessus du nouveau droit constitutionnel. Il s’agit là d’une attaque en règle contre l’instrument de l’initiative populaire. La direction de l’UDC Suisse a donc décidé de se présenter vendredi 8 juillet 2011 devant les médias pour informer sur la suite des événements.

L’article constitutionnel sur le renvoi approuvé par le peuple et les cantons ne doit surtout pas provoquer le moindre changement de la pratique de renvoi des étrangers criminels: c’est ainsi que l’on peut résumer la position de la majorité du groupe de travail constitué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour prétendument appliquer l’initiative sur le renvoi. Or, les initiateurs et le peuple qui les a soutenus voulaient exactement le contraire, c’est-à-dire un durcissement de la pratique de renvoi qui doit désormais se baser sur un certain nombre de délits clairement définis. Le groupe de travail a préféré reprendre le contreprojet inapte rejeté par la majorité du peuple et tous les cantons. Avec l’introduction d’une peine minimale de six mois selon la proposition de la majorité du groupe de travail, 84% des étrangers criminels ne pourraient plus être expulsés alors que les délits qu’ils ont commis tombent pour une bonne part sous le coup de l’initiative sur le renvoi.

Le droit international non impératif empêche d’autres renvois
Les variantes retenues par la majorité ménagent de surcroît une large marge d’interprétation qui permettrait tribunaux et autorités exécutantes de saper encore un peu plus l’article constitutionnel, donc d’empêcher un renvoi en se référant par exemple à la libre circulation des personnes ou à des « raisons personnelles graves ». Parmi ces dernières, il y a notamment la situation familiale (enfants, partenaire), sociale (pas de réseau de connaissances dans le pays d’origine) et culturelle (par de rapport avec le pays d’origine) que le criminel étranger peut faire valoir pour éviter une expulsion. Le droit impératif non contraignant et ses interprétations excessives par des tribunaux et autorités (de l’étranger, notamment) passeraient dans tous les cas avant le nouveau droit constitutionnel, donc aussi avant la sécurité des citoyennes et des citoyens.

Chiffres effrayants concernant la criminalité étrangère
Aspect positif du rapport publié par le groupe de travail, la situation dans le domaine de la criminalité étrangère est décrite sans ménagement. Selon l’Office fédéral de la statistique, 24 192 personnes ont été condamnées en 2009 pour des délits graves. Dans 16 408 cas il s’agissait d’étrangers, chiffre qui équivaut à 67,8% de tous les délinquants condamnés. 8013 d’entre eux n’avaient pas d’autorisation de séjour. Ces chiffres témoignent de la proportion inacceptable que la criminalité étrangère a prise en Suisse. C’est dire aussi que l’article constitutionnel sur le renvoi est indispensable pour induire un changement de pratique augmentant la sécurité de la population. S’il en allait selon les propositions de la majorité du groupe de travail, à peine 2500 étrangers criminels seraient expulsés chaque année. Le problème de la criminalité étrangère persisterait et personne n’y changerait rien.

La direction de l’UDC informe sur la marche à suivre
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ne semble de surcroît nullement pressée d’appliquer l’article constitutionnel. La procédure de consultation concernant les dispositions d’application n’est prévue que pour début 2012 et le message adressé au Parlement ne suivra sans doute qu’un an plus tard. La direction de l’UDC n’accepte pas cette tactique d’obstruction. Elle informera vendredi prochain, 8 juillet 2011 sur la suite des événements. L’UDC n’admet pas que cet article constitutionnel clairement approuvé par le peuple et les cantons ne soit pas correctement appliqué. Les citoyennes et les citoyens ont droit à plus de sécurité – comme ils l’ont clairement exigé dans l’urne.

par l’auteur
Martin Baltisser
UDC (AG)
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