Participer
éditorial

L’UDC dépose plainte pénale pour service de renseignement économique

Dans le contexte des vols de données bancaires, l’UDC est profondément inquiète devant la passivité des autorités suisses chargées de faire respecter les principes de l’Etat de droit, et notamment…

Silvia Bär, secrétaire générale adjointe UDC Suisse

Dans le contexte des vols de données bancaires, l’UDC est profondément inquiète devant la passivité des autorités suisses chargées de faire respecter les principes de l’Etat de droit, et notamment la protection de la sphère privée des clients des banques. Il s’agit en particulier de tirer au clair les responsabilités pénales d’autorités étrangères en rapport avec le vol d’informations confidentielles. Le voleur s’est-il approprié ces données dans le but de les transmettre à une autorité étrangère? Si oui, cet acte constitue un service de renseignement interdit. La Suisse doit tout mettre en œuvre pour faire respecter le droit, donc poursuivre sans ménagement ce type de renseignement économique illicite. Il s’agit en effet d’un délit poursuivi d’office, si bien que les autorités pénales n’ont pas d’autre choix que d’ouvrir une enquête pénale.

L’UDC déposera cette semaine encore plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour service de renseignement économique. Il appartiendra au Ministère public d’analyser dans quelle mesure une autorité étrangère se rend punissable en achetant des données à des employés de banque soumis au secret bancaire, voire en les incitant à commettre cet acte ou en les soutenant de toute autre manière.

Pour l’UDC, il est évident que selon l’art. 4 al. 1 CPS, une personne qui a commis à l’étranger un crime ou un délit contre l’Etat et la défense nationale suisses est soumise au droit suisse. Il est donc tout aussi clair que l’autorité allemande, qui incite le voleur de données à faire du service de renseignement économique illicite (art. 273 CPS), est parfaitement punissable selon le droit suisse. Une autorité étrangère qui incite une personne à se procurer des données en violant le secret bancaire se rend coupable en Suisse d’incitation au service de renseignement économique, voire de complicité. Est considérée comme complice une personne qui soutient intentionnellement l’exécution d’un délit ou d’un crime. Il suffit pour se rendre coupable qu’elle agisse au niveau psychologique, par exemple en faisant comprendre au futur délinquant qu’elle soutient son action et en lui promettant de l’argent. Le gouvernement allemand ayant déjà acheté des données volées au Liechtenstein, le voleur de données bancaires suisses pouvait partir du principe qu’il avait aussi de bonnes chances de monnayer son butin en Allemagne.

L’UDC a aussi écrit aujourd’hui une lettre à la FINMA pour lui demander si elle a accompli son devoir de dénoncer. Selon l’art. 38 al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers, la FINMA doit en effet informer les autorités pénales concernées lorsqu’elle prend connaissance de délits ou de crimes ainsi que d’autres violations de la législation sur les marchés financiers. S’agissant de violations du secret bancaire, la FINMA a l’obligation de déposer une plainte pénale. Selon des informations diffusées par les médias (Radio DRS du 10.2.2010), Hervé Falciani a écrit une lettre de plusieurs pages exposant à la FINMA les mécanismes moyennant lesquels les banques soutiendraient la soustraction fiscale. Cet individu aurait transmis aux autorités françaises fin 2006 ou début 2007 des informations codées sur environ 130 000 clients de la banque HSBC Genève où il travaillait comme informaticien. Du point de vue légal, le comportement de Falciani doit être considéré comme une violation du secret bancaire. L’UDC veut maintenant savoir si la FINMA a reçu une telle lettre, si elle a rempli son obligation de déposer plainte et, si oui, à quel moment elle a déposé plainte. Et si non, l’UDC veut connaître les raisons exactes de ce choix.

Il est important pour l’UDC que la Suisse recoure à tous les moyens légaux à sa disposition pour agir contre le vol de données bancaires. Il ne s’agit pas seulement de régler les affaires en cours, mais surtout d’exercer un effet préventif pour l’avenir. Il ne saurait être question qu’un voleur de données ou une autorité qui s’approprie illégalement des données s’en sorte sans punition. Et il est surtout intolérable que la Suisse reste figée de peur comme la souris devant le serpent. Pareil comportement est désastreux pour la sécurité du droit, mais aussi pour l’économie suisse. La Suisse doit se battre pour son bon droit.

par l’auteur
Silvia Bär
UDC (BE)
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
06.03.2020
Une fois de plus le Conseil fédéral distribue à l'étranger des millions de francs gagnés par la... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
21.02.2020
Réuni aujourd'hui à Muotathal (SZ), le groupe parlementaire UDC s'est clairement prononcé contre l'introduction d'une "rente de... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Agriculture

Pour une production indigène.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Politique étrangère

Indépendance et autodétermination.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Religion

Nous engager pour nos valeurs.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord