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Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG): un instrument de conduite inefficace

Le principal effet du NMG est d’affaiblir massivement la fonction de haute surveillance financière du Parlement et, inversement, de renforcer les compétences de l’administration.

Le 12 juin prochain, le Conseil fédéral examinera comme chambre prioritaire l’introduction du Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Ce nouveau système de gestion, permettrait, selon le Conseil fédéral, de moderniser la conduite financière de l’Etat. Or, le principal effet du NMG est d’affaiblir massivement la fonction de haute surveillance financière du Parlement et, inversement, de renforcer les compétences de l’administration. Ce genre de super-administration est en contradiction avec notre démocratie directe et son parlement de milice. A l’avenir, le Parlement ne serait informé que globalement des postes de dépense et, parallèlement, inondé d’objectifs de performances et d’efficacité qui ne veulent strictement rien dire. La transparence du système fédéral serait affectée et la porte serait ouverte à la corruption. Au lieu de commencer par perfectionner, comme le souhaite l’UDC, le système de budgétisation globale (FLAG) en vigueur et d’en éliminer les déficiences bien connues, le Conseil fédéral choisit un procédé radical dans le lequel les principaux perdants sont le Parlement et, finalement, les citoyennes et les citoyens.

Le Conseil fédéral justifie l’introduction de ce Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) par trois objectifs principaux dont aucun ne sera en réalité atteint.

Moins de transparence – risque accru de corruption

Premièrement, le NMG ciblerait davantage les efforts de gestion et renforcerait la responsabilité au niveau des résultats. Or, il n’en est rien, car le NMG accroît les compétences de l’administration et du Conseil fédéral au détriment du Parlement. Ce développement est contraire à notre conception de la démocratie et du rôle du Parlement. Dans le régime actuel, les postes de dépense du budget et du compte d’Etat sont présentés de manière relativement détaillée, alors que  le nouveau modèle fonctionne sur la base de budgets globaux. La compétence financière du Parlement serait donc réduite et le système serait plus exposé à la corruption. L’administration fédérale pourrait librement déplacer les crédits entre les groupes de prestations. Au lieu d’utiliser les crédits non utilisés pour la réduction de la dette, ceux-ci seraient tout simplement affectés à une autre utilisation. La transparence des coûts et des prestations en serait affectée et non pas améliorée, comme ose le prétendre le Conseil fédéral.

Gestion plus difficile

Deuxième argument du Conseil fédéral: le Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale améliore la "gestion des tâches et des finances", car les ressources et les prestations seraient liées par l’intégration de la planification des tâches et des finances. La réalité est malheureusement juste inverse. Les actuels offices FLAG, qui sont aujourd’hui déjà gérés moyennant des budgets globaux, illustrent les graves inconvénients de ce système. Par exemple, la Centrale de compensation (CdC) a exigé pour l’année 2013 un budget global de 63 millions pour gérer des contributions et prestations de la Caisse suisse de compensation. A cet effet, on a défini les indicateurs "Gestion des demandes d’adhésion en 20 jours" et "Gestion des demandes de rentes en 75 jours". Comme il n’y a aucun lien entre indicateur et budget global, les décisions budgétaires du Parlement devraient être prises uniquement sur la base de déclarations de collaborateurs de l’administration. La gestion financière ne serait donc pas améliorée, comme le prétend le Conseil fédéral, mais elle serait au contraire altérée, car les budgets globaux réduisent notablement la finesse structurelle de la gestion financière

Augmentation des dépenses

Troisièmement, le NMG est censé améliorer "le rendement et l’efficacité" de l’administration fédérale. Affirmation d’autant plus douteuse que le Conseil fédéral refuse de donner des estimations précises quant à l’amélioration du rendement. Or, les exemples de plusieurs cantons font craindre que malgré ou plutôt à cause de l’introduction de budgets globaux les dépenses de la Confédération croîtront, car, comme cela a été exposé plus haut, ce système réduit fortement la compétence de contrôle du Parlement.

L’UDC s’engage pour un contrôle parlementaire serré de l’administration fédérale. Le Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale réduisant notablement l’influence du Parlement, l’UDC s’oppose avec détermination à ce projet.

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