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Exposé
Conférence de presse de 27. février 2007

Analyse politique de la dispute fiscale actuelle

La concurrence fiscale n’est pas seulement un élément important pour la Suisse et sa qualité de vie. Elle est aussi l’expression de la souveraineté que le fédéralisme donne aux cantons pour les questi

La concurrence fiscale n’est pas seulement un élément important pour la Suisse et sa qualité de vie. Elle est aussi l’expression de la souveraineté que le fédéralisme donne aux cantons pour les questions financières. Comme le système constitutionnel suisse dans son ensemble, le système fiscal est érigé sur des principes fédéraux et sur la concurrence intercantonale. C’est pourquoi la remise en question de ces règles équivaut à une attaque contre l’État suisse et, par conséquent, contre notre souveraineté. L’UDC rejette avec véhémence toute ingérence de l’UE dans nos affaires intérieures. Dans ce contexte, elle attend du Conseil fédéral qu’il fasse preuve d’autorité, de détermination et qu’il ait une position claire: il n’y a rien à négocier concernant la concurrence fiscale entre les cantons.

Le concept de la souveraineté de l’État recouvre l’autodétermination basée sur l’identité nationale et l’indépendance. La souveraineté se démarque ainsi de l’état de domination ou d’influence. La souveraineté de l’État se caractérise non seulement par la souveraineté face à l’extérieur, mais aussi par l’autodétermination dans les questions touchant à l’organisation de l’État. Le respect mutuel de la souveraineté de l’État est une condition centrale pour les relations internationales.

Attaque contre le système politique suisse
La liberté d’organiser de manière indépendante l’ordre constitutionnel est un élément central de la souveraineté de l’État. Ainsi, à la différence d’autres États, le système de gouvernement suisse se caractérise par une forte empreinte fédéraliste, libérale et démocratique. Le système fiscal suisse, élaboré sur des principes fédéraux et sur la concurrence fiscale, doit être compris dans ce contexte. La libre détermination du taux de la fiscalité est un élément constitutif de l’indépendance cantonale, et également de l’autonomie des communes. Les cantons ne se distinguent pas seulement par la hauteur du taux de l’impôt, mais aussi dans le calcul du revenu imposable. Dans la démocratie directe qui prévaut en Suisse, toutes les lois fiscales cantonales sont déterminées par le peuple.

La structure du système suisse relève d’une conception libérale: tous les cantons et toutes les communes ne doivent pas prélever davantage d’impôts, de redevances et de taxes qu’il leur est nécessaire pour assumer les tâches publiques. C’est à l’échelle des cantons et des communes que les besoins en moyens financiers peuvent être définis le plus précisément. La règle fédéraliste assure en outre aux citoyens un contrôle sur la charge fiscale à laquelle ils sont soumis. Ils peuvent l’influencer, voire la déterminer grâce à leur droit démocratique de participation.

En définitive, en levant des impôts, l’État empiète sur la propriété privée – c’est dur à avaler, mais c’est ainsi. C’est pourquoi il est d’usage en Suisse de fixer des taux maxima d’imposition dans la Constitution afin de protéger les citoyens contre des prétentions trop élevées de l’État. Pour éviter que le même objet soit imposé plusieurs fois, la double imposition est interdite entre les cantons. Il y a une contradiction fondamentale entre ces principes et les discussions sur un taux d’imposition minimum dans l’Union européenne.

Le système fiscal suisse est élaboré sur les fondements et les principes de l’ordre constitutionnel de notre pays. Une attaque contre ce système équivaut en conséquence à une remise en question du système politique suisse et de notre souveraineté. C’est inacceptable pour la Suisse.

L’argumentation de l’UE n’a pas de sens
En 1972, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec l’UE. Le but de cet accord était la création d’un espace de libre-échange AELE-CEE pour les produits industriels. L’accord interdit la levée de taxes douanières et les limitations de quantités pour les produits concernés par l’accord, de même que toute mesure ayant des effets équivalents. Mais cet accord ne concerne en rien la concurrence fiscale telle qu’elle est pratiquée en Suisse.

En fait, depuis la conclusion de cet accord, la situation financière de l’ensemble des États de l’UE s’est dramatiquement dégradée. On manque d’argent dans tous les coins de l’Europe. Dans cette situation, la concurrence fiscale suisse est particulièrement agaçante. D’une part, parce que la situation en Suisse offre aux entreprises une alternative intéressante aux pays de l’UE ruinés par la gauche. D’autre part, parce que l’imposition modeste en Suisse est une concurrence qui exerce une certaine pression sur les pays voisins de l’UE.

Les reproches de l’UE, qui voit dans les allégements fiscaux des « subventions étatiques », sont absurdes. D’ailleurs il est clair que l’UE n’a qu’un objectif: écarter un concurrent mal-aimé et contraindre la Suisse à s’adapter au (haut) taux d’imposition de l’UE.

La souveraineté fiscale de la Suisse n’est pas négociable
La Commission européenne qualifie les privilèges fiscaux accordés aux entreprises dans les cantons suisses tels que Zoug ou Schwytz d' »illégaux » et de « prédateurs ». La concurrence fiscale est « nuisible ». L’Union européenne veut mettre des limites à une saine concurrence fiscale et s’ingère ainsi dans les affaires intérieures de la Suisse et des cantons.

Elle veut prescrire quels impôts doivent être levés – sans se demander si la collectivité a besoin ou non de ces moyens financiers.

Cela montre également que les principes de la politique fiscale des pays européens ou de l’UE (taux minimum, harmonisation) sont diamétralement opposés à ceux qui prévalent en Suisse (fédéralisme, taux maximum). L’UE, respectivement les pays de l’UE, sont libres d’organiser leur fiscalité comme ils le veulent. C’est pourquoi, il est impératif qu’ils reconnaissent aussi la souveraineté suisse et, par conséquent, le droit de la Suisse à l’autodétermination en matière fiscale.

En cherchant à infléchir la politique fiscale suisse, l’UE manifesterait son mépris de la souveraineté de l’État. Dans ce cas, le principe central des relations internationales ne serait plus satisfait. Cette attaque contre notre fédéralisme et notre système politique de démocratie directe est inadmissible: notre système fiscal n’est pas négociable.

Allégements fiscaux dans l’UE
La Suisse est un élève modèle dans l’application du droit international. Avant de s’en prendre à la souveraineté de la Suisse, l’UE devrait regarder ce qui se passe sur son propre territoire: la moitié de l’Europe offre des tarifs spéciaux aux entreprises – souvent nettement plus bas que ceux pratiqués en Suisse. Chypre offre plusieurs variantes d’exonération d’impôts et est considérée comme l’endroit rêvé pour mettre ses profits à l’abri. Malte se prévaut également d’être une place offshore. La Slovaquie a un taux unique de 19%, les Etats baltes offrent « zéro taxes » à ceux qui viennent s’y installer et la Grande-Bretagne a des règles de routing exonérés d’impôts pour les holdings et des îles offshore. La Macédoine, candidate à l’entrée dans l’Union européenne, cherche a attirer les entreprises avec une exonération de dix ans de l’impôt sur les bénéfices, un taux unique d’impôt sur les bénéfices très bas (10%) et aucun impôt sur les bénéfices réinvestis.

En outre, les pays de l’Union européenne sont loin d’être des modèles en matière de subventions. Je peux citer un exemple relevant de mon secteur d’activité. Dans ses nouveaux Länder, l’Allemagne prend en charge jusqu’à 50% du montant des nouveaux investissements dans une scierie. Cela à titre d’encouragement à l’investissement. Est-ce là la concurrence que souhaite promouvoir l’Union européenne?

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