Caisses de pension de la Confédération – le document de fond de l’UDC

Exposé de Hermann Weyeneth, conseiller national, Jegenstorf (BE)

La révision totale de la loi avait été annoncée par le Conseil fédéral pour le printemps 2005. Or, le parlement attend toujours ce projet pourtant qualifié d’urgent par le gouvernement et les caisses de pension de la Confédération et les caisses proches de celle-ci. Il est impossible dans ces conditions que le conseil prioritaire puisse l’examiner en plénum lors de la session de décembre. Le calendrier que Publica a envoyé à tous ses assurés est donc dépassé.

L’UDC prend aujourd’hui position sur les problèmes qui rendent nécessaires cette révision, à savoir le financement et la garantie du standard du Deuxième pilier pour le personnel fédéral. Elle analyse aussi les propositions qui se dessinent dans le projet gouvernemental.

La lecture du rapport annuel 2004 de Publica donne une idée de la situation difficile dans laquelle se trouve cette caisse. On sait que l’employeur doit à Publica près de 8 milliards de francs au titre des cotisations d’employeur qui n’ont jamais été versés, mais sur lesquels un intérêt a été servi. Au total, la Confédération a dépensé 12,807 milliards de francs jusqu’à fin 2004 pour assainir cette caisse.

Malgré l’énormité de cette somme, on peut lire dans le rapport annuel 2004 l’avis d’experts reconnus de la prévoyance professionnelle selon lesquels le taux de couverture économique de la caisse fédérale de pension n’était que de 86,2% au 31.12.2004 contre 90.6% au 31.12.2003. Pour la même période, la caisse annoncé une performance sur les placements de 4,9%. C’est dire que cette caisse continue d’être surexploitée par des prestations qui ne sont pas financées.

La situation des caisses de pension des CFF (taux de couverture 83,4% fin 2004) et de la Poste (94,5%) est tout aussi mauvaise, voire pire. Et cela bien que la Confédération ait participé à l’assainissement de ces caisses en versant jusqu’à fin 2004 quelque 12,5 milliards de francs aux CFF et 4,33 milliards à la Poste.

Les besoins financiers actuels des caisses sont difficiles à quantifier, car tant au niveau de la Confédération que dans les régies fédérales les volumes de refinancement sont déterminés par une foule de facteurs. Il s’agit cependant certainement d’une somme de plusieurs milliards de francs.

Sept questions clefs se posent en priorité:

1. passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations
2. répartition des caisses de pension en deux caisses indépendantes, une pour les rentiers, une pour les actifs
3. abaissement du taux d’intérêt technique et son financement
4. refinancement du découvert
5. assainissement des caisses qui ont déjà été refinancées et qui ont à nouveau des problèmes (CFF, Poste)
6. assainissement des caisses qui n’ont pas un droit légal à des contributions fédérales (Ascoop, etc.)
7. transparence des comptes et application des normes IAS ou IFRS.

Le document de fond de l’UDC prend position en détail sur ces questions aux points 1.1 à 1.7.

L’UDC formule les exigences suivantes pour assainir les caisses de pension fédérales:

1. Il faut établir un aperçu global des engagements financiers de la Confédération pour les dix ans à venir auprès de toutes les caisses de pension pour les-quelles la Confédération assume une responsabilité légale ou d’une autre nature.
2. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations doit être réalisé dans les plus brefs délais, mais sans créer par la même occasion une caisse de rentiers avec une garantie de l’Etat.
3. Pour les caisses qui ont déjà été refinancées (CFF, Poste), une nouvelle participation de la Confédération n’est envisageable que dans des conditions extrêmement restrictives. Dans tous les cas, le personnel doit participer davantage à un tel assainissement qu’à un assainissement ordinaire.
4. Un éventuel abaissement du taux d’intérêt technique paraît judicieux, mais cette mesure ne doit pas entraîner des besoins financiers supplémentaires à charge des contribuables.
5. Les privilèges tels que les taux d’intérêt de faveur sur les placements des caisses publiques auprès de la Confédération, la réduction des taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires ou la reprise des frais d’administration par la caisse fédérale doivent cesser.
6. L’âge de la retraite donnant droit aux prestations de vieillesse maximales doit passer à 65 ans comme c’est le cas dans l’économie privée. Les mises à la retraite anticipée ne doivent être acceptées que moyennant une réduction des rentes conformément au calcul actuariel.
7. La constitution d’une CEP pour déterminer les responsabilités concernant les difficultés qui touchent les caisses de pension proches de l’Etat paraît opportune.