C’est exclusivement sur les dépenses qu’il faut agir en corrigeant les dysfonctionnements structurel

Guy Parmelin

conseiller national Bursins (VD)

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Résoudre les problèmes financiers de l’AI par de nouvelles recettes est un échec patent

Durant les 20 dernières années, on a voulu résoudre les dysfonctionnements de l’AI en comblant les déficits structurels récurrents de cette assurance sociale par l’apport de nouveaux moyens financiers, en promettant de s’attaquer aux réformes indispensables pour équilibrer les comptes de l’AI ; ainsi, de 1988 à 2008, l’AI a bénéficié de recettes supplémentaires pérennes ou extraordinaires de 21 milliards de francs par des augmentations du taux des cotisations salariales ou des transferts de fonds ponctuels de l’assurance perte de gain ; le résultat est connu : à la fin de 2009, l’AI aura une dette de 14,5 milliards de francs envers l’AVS et son déficit structurel avoisinera par année 1,5 milliards de francs. C’est donc la preuve par les faits qu’il faut agir sur les dépenses et surtout sur le nombre de rentiers qui a explosé dans les années 90, particulièrement pour tout ce qui est désigné sous les vocables de « causes psychiques », troubles somatoformes douloureux, syndrome de type « coup du lapin » ou autres cas peu clairement définis et diffus. Le Conseil fédéral doit une fois pour toutes cesser de se voiler la face devant une évidence criante et agir vite et fort.

La 5ème révision ne doit être qu’une étape intermédiaire de la réforme en profondeur de l’AI
Et la 5ème révision alors ? OUI, c’est la première tentative de corriger structurellement les défauts de l’AI ; en ce sens, c’est un pas dans la bonne direction, un outil indispensable pour le futur ; mais sa mise en œuvre est coûteuse et ses résultats positifs se feront sentir avant tout pour ce qui concerne les futures rentes ce qui n’est pas négligeable mais largement insuffisant si on veut enrayer la spirale des déficits chroniques; elle ne doit en aucun cas occulter le fait qu’il faut agir vite et fort sur le nombre de rentes en cours en les révisant et en révoquant celles qui ne correspondent pas aux définitions et règles nouvelles qui ont été transposées dans les textes législatifs du fait des réformes déjà entreprises.

Une 6ème révision doit se faire au pas de charge et non pas à reculons!
Dès la 5ème révision acceptée par le peuple, nous avions exigé d’entamer immédiatement une sixième révision de l’AI visant à éliminer le déficit structurel chronique existant encore( cf Document de fonds de l’UDC du 18 juin 2007). Le conseiller fédéral Couchepin a malheureusement bloqué des 4 fers en déclarant urbi et orbi et à de réitérées reprises que tout avait été entrepris, que les abus étaient très limités, que les cas à l’étranger étaient peu significatifs et qu’il ne restait que la possibilité de réduire drastiquement les rentes en cours ce qui serait insupportable sur le plan social. Et aujourd’hui, que constate-t-on ? Qu’en début de l’année, les services de Mr Couchepin ont annoncé vouloir mettre sur pied des projets pilotes en Thaïlande et au Kosovo pour détecter et lutter contre les abus dans l’AI ; cela confirme bien que non seulement ils existent mais qu’ils sont nettement plus importants que ce qu’on a prétendu jusqu’ici . Autre constatation d’importance : la révocation de rentes pour troubles somatoformes douloureux ou autres causes diffuses (psychiques entre autres). Cela fait longtemps que notre parti exige la révision stricte des rentes accordées pour ce genre d’affections ; il a fallu un arrêt du TF cassant une décision de réduction de rente dans un cas à Zürich et l’exigence de bases légales urgentes par le biais d’une motion de l’UDC pour que le Conseil Fédéral se réveille enfin. Cela confirme bien que seule une pression constante et le refus de nouveaux moyens financiers conduiront le CF et le Parlement à enfin prendre les mesures d’assainissement structurel qui s’imposent ; lorsque le Conseil Fédéral dans une réponse à une interpellation relative aux différences inexplicables du nombre de cas de traumatismes de la colonne cervicale ou « Schleudertrauma » entre les différentes régions linguistiques du pays, reprend à son compte l’affirmation suivante : » avant d’être un problème médical ou juridique, c’est d’abord l’expression d’une sensibilité culturelle générale ! », et cela pour justifier le fait de ne rien entreprendre sur le plan législatif, on comprend mieux la poursuite de la descente aux enfers de l’AI ; ce type d’affection engendre en effet à lui seul près de 500 millions de coûts par année ! En attendant, nous avons déjà perdu 2 ans de plus depuis l’acceptation de la 5ème révision de l’AI uniquement par l’obstination du chef du Département à ne pas vouloir agir si ce n’est par l’injection de nouveaux moyens financiers dans une assurance sociale qui continue d’être déficitaire.

Un refus le 27 septembre est la seule solution si on veut assainir enfin l’AI
Maintenant, il faut que le peuple et les cantons rejettent clairement ce projet d’augmentation temporaire de la TVA le 27 septembre prochain ; cela évitera à l’AVS de devoir transférer 5 milliards à l’AI en pure perte et donc de s’affaiblir inutilement alors qu’elle va aussi devoir résoudre des problèmes structurels importants. Il sera alors possible de mettre sur pied des fonds distincts selon le concept présenté par la motion Bortoluzzi no 09.3257 ; le capital initial du nouveau Fonds AI étant avancé par la Confédération, le risque couru par l’AVS est fortement minimisé et ainsi, nous maintenons une pression maximale pour appliquer rapidement les indispensables mesures d’assainissement structurel que nécessite l’AI. Plus que jamais, le professeur Erwin Murer de l’Université de Fribourg avait pleinement raison lorsqu’en 2003 déjà , il relevait que »entre 2 et 4 milliards de francs de dépenses à charge de l’AI n’ont aucune justification objective ». C’est maintenant au peuple et aux cantons, par un NON clair le 27 septembre prochain, de montrer au Conseil Fédéral et à la majorité de centre gauche du Parlement la seule voie praticable : celle d’un assainissement en agissant sur les dépenses uniquement et non pas en augmentant de 1,2 milliards de francs les impôts de tous les citoyens de ce pays et ce en pleine récession économique accompagnée d’une forte hausse du chômage.