De bonnes conditions-cadres pour les PME suisses

Guy Parmelin

conseiller fédéral Bursins (VD)

Partager imprimer l'article

Un ministre suisse de l’économie est comme un chef d’orchestre : il jouit certes d’importantes prérogatives, mais sans musiciens, sans public, il se trouve démuni. La politique économique est d’ailleurs un peu à l’image d’un concert. Ce n’est pas une note suspendue dans l’air, c’est une partition que l’on interprète à plusieurs en fonction des décisions du Conseil fédéral, du Parlement et du souverain.

Le peuple, justement, s’est montré plutôt avisé dans les décisions de nature économique qu’il a prises au cours des dernières années. J’en veux pour preuve le fait que notre place économique est aujourd’hui l’une des plus compétitives au monde. Nous le devons à la démocratie directe et au fédéralisme qui constituent tous deux un terreau propice à une politique de bon sens, ce bon sens dont le grand philosophe français Marmontel disait au XVIIIe siècle qu’il était « la première qualité du génie ».

Et le génie, c’est ce qui nous permet, contre vents et marées, de continuer de maximiser l’étroite marge de manœuvre dont la Suisse dispose en tant que pays non membre de l’Union européenne, et cela pour le plus grand profit de notre économie et de nos entreprises.

La Suisse est dotée de ressources admirables, au premier rang desquelles la résilience, qui nous a permis de surmonter les différentes crises survenues depuis le tournant du millénaire, jusqu’au puissant électrochoc causé par le franc fort en 2015 et dont on nous dressait pourtant un tableau apocalyptique.

Force est aujourd’hui de constater que la Suisse a bien digéré ces phénomènes, parce que c’est un pays qui est entreprenant, endurant et visionnaire. Il sait également être soigneux de ses réseaux internationaux, c’est-à-dire ceux que nous entretenons avec nos partenaires européens, bien entendu, mais aussi ceux que nous développons régulièrement par le truchement d’accords de libre-échange ou de traités analogues.

Notre économie compte de nombreuses entreprises d’envergure internationale, implantées dans plusieurs autres pays. De ce fait, elles jouissent d’un grand potentiel de mobilité et de réactivité par rapport à l’évolution des conditions-cadres, et nous obligent par conséquent à consentir des efforts importants pour les garder en Suisse.

Nous ne devons pas pour autant oublier nos PME, qui font partie intégrante de notre tissu économique national. Ces dernières attendent de notre part, parce que notre prospérité et nos emplois en dépendent, que notre pays continue de leur fournir, à elles aussi, les meilleures conditions-cadres possible.

Mais « condition-cadre », ce n’est pas un mantra pour politicien en mal de slogan. Une condition-cadre représente plus concrètement un engagement de la part du gouvernement et du Parlement en faveur de finances publiques saines, d’un environnement fiscal attrayant, d’un cadre réglementaire allégé et d’une politique éducative axée sur la qualité.

Je me propose d’énumérer quelques-uns de ces facteurs qui me paraissent indispensables à une économie en mouvement.

1. Régime fiscal concurrentiel
Du point de vue des PME, un régime fiscal concurrentiel doit intégrer les entreprises et les particuliers. Nous avons actuellement les yeux rivés à ce sujet sur la RFFA, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS qui fera l’objet d’une votation populaire le 19 mai prochain. Cet outil est nécessaire aux entreprises, aux cantons et à la Confédération pour assurer la sécurité durable de notre planification en matière d’imposition des sociétés. Je soutiens sans réserve les efforts de mon collègue Ueli Maurer dans ce domaine.

2. Réduction de la bureaucratie et des charges administratives
Il s’agit là d’un combat permanent, en particulier vis-à-vis des coûts administratifs que la bureaucratie engendre au détriment des petits ou des moyens entrepreneurs qui n’ont pas toujours les ressources pour y répondre. Ces entreprises-là sont de ce fait confrontées à des contraintes insupportables, alors qu’un patron de PME conçoit son activité au plus près de sa clientèle plutôt qu’au plus près de la paperasse.

Il y a dans ce domaine un potentiel d’amélioration considérable que mon département est en train d’évaluer. Il soumettra ensuite, avant la fin de l’année, ses propositions au Conseil fédéral. Je relève en passant l’une d’entre elles fera suite à une intervention parlementaire émanant de notre propre formation politique.

D’autres possibilités de simplification ont été identifiées, notamment dans l’agriculture, qui pourraient être mises en œuvre au début de l’an prochain déjà, indépendamment de la PA22+.

3. Concurrence
Le thème de la concurrence fait l’objet de nombreuses demandes et propositions que le Conseil fédéral devra traiter cette année encore, notamment en ce qui concerne ce que l’on appelle « l’îlot de cherté ». Au nombre de ces dernières, je relèverai l’initiative « Pour des prix équitables » à laquelle l’élaboration d’un contre-projet indirect est actuellement sur la table du gouvernement.

C’est un défi assez acrobatique puisque nous savons que la concurrence et la formation des prix ont deux facettes un peu antagonistes l’une par rapport à l’autre : d’un côté, les bons prix assurent les bons salaires, mais les bons salaires dépendent aussi de la rentabilité de la production.

4. Formation / Innovation
L’une des principales conditions-cadres de notre pays réside dans la qualité de la formation professionnelle, et singulièrement dans notre système de formation duale. Sans eux, pas de professionnels ; sans professionnels, pas de prospérité. C’est dire le soin que nous devons vouer en toutes circonstances à cette politique publique.

Nous devrons également faire preuve d’anticipation dans ce domaine pour tenir compte des enjeux liés à la digitalisation et permettre aux PME d’optimiser leur compatibilité dans ce nouvel environnement.

La vigueur de notre place économique suisse n’est pas moins tributaire de l’enseignement et de la recherche tels qu’ils se pratiquent au plus haut niveau. Les institutions de rang académique, qui sont au service de la science de pointe, doivent ainsi pouvoir également disposer de moyens et d’équipements appropriés, mais à condition qu’ils soient soigneusement calibrés sur les besoins de notre pays et de ses entreprises.

A cette fin, le système en place – matérialisé en particulier par les messages permettant son financement pluriannuel – doit être développé avec le souci constant d’une juste prise en compte des besoins des PME, par exemple dans la formation et dans la promotion de l’innovation et du transfert de savoir-faire.

5. Digitalisation
Ce mot connaît aujourd’hui un succès considérable dans la bouche des acteurs politiques. Il figure cependant depuis longtemps dans le lexique des défis imposés aux petites et moyennes entreprises. D’autres sont appelés à le rejoindre : fintech, cybersécurité, blockchain, qui recouvrent autant de disciplines bouillonnantes dans lesquelles je suis convaincu que la Suisse a toutes les compétences pour rayonner au niveau mondial, pour autant que la Confédération y assure la sécurité juridique nécessaire.

Notre ambition ne doit pas être de tout réglementer tout de suite, tâche illusoire compte tenu de la rapidité de développement des technologies en question, mais plutôt de veiller à offrir un environnement sûr à toute entreprise qui serait désireuse d’opérer une transition en direction de ce nouveau modèle d’affaires.

6. Agriculture
Les métiers de la terre, que je connais bien, doivent impérativement évoluer. L’agriculture fait en effet partie intégrante du paysage économique suisse, et l’agriculteur doit désormais agir en véritable entrepreneur, même s’il n’était a priori pas préparé à cette requalification.

L’avenir de l’agriculture est à ce prix, si l’on entend qu’elle poursuive son rôle au service de l’alimentation de la population, de la préservation du paysage ou encore du développement des zones rurales.

Ces orientations figurent d’ailleurs au cœur du projet 22+ de notre politique agricole fédérale. La procédure de consultation sur cet objet est close depuis peu, et mes services évaluent actuellement les ajustements complémentaires à y apporter. A titre personnel, j’ai d’ores et déjà encouragé l’office compétent à explorer toutes les pistes permettant de renforcer les libertés entrepreneuriales et de simplifier les processus administratifs. C’est donc dans ce sens que le projet sera peaufiné au cours des prochains mois.

7. Veiller au développement régional
Du point de vue des PME, il est important que toutes régions bénéficient des fruits du développement, même si elles sont à l’écart des grands centres ou des principaux axes. Je pense en particulier aux régions de montagne, qui vivent aujourd’hui sous pression. Car les qualités ponctuelles d’enneigement ne doivent pas masquer les problèmes plus profonds, liés notamment à l’exode de la population. Mon département prend ce problème très à cœur et examine toutes les pistes permettant d’accroître le potentiel de développement économique des régions concernées. Il proposera des solutions dans la foulée.

Mesdames et Messieurs, chers Délégués,

Je ne voudrais pas conclure sans consacrer quelques mots au fédéralisme et au partenariat social, qui constituent selon moi deux atouts essentiels à la stabilité de notre pays.

A travers le fédéralisme, la Suisse peut étoffer son ordre juridique et prendre des décisions en fonction des besoins réels du citoyen. C’est le fédéralisme qui donne son assise à la démocratie de proximité telle que nous la pratiquons et telle que nous l’apprécions, et non pas les exhortations creuses appelant au « vivre ensemble ».

Dans ces circonstances, et parce que la santé de l’économie est aussi un enjeu de proximité, nous devons veiller à maintenir en tout temps un dialogue actif avec les cantons au service de la cohésion interne du pays.

Quant au partenariat social, il permet d’épargner aux acteurs directement concernés des interventions lourdes de la Confédération en leur offrant de définir eux-mêmes leurs propres règles de collaboration. C’est dans ce périmètre qu’il convient de leur laisser une marge de manœuvre suffisante.

Une telle base de travail présente beaucoup d’avantages : loin des purs rapports de force, qui sont autant de sources de blocage, comme on le constate d’ailleurs à nos portes, le partenariat social permet une approche plus flexible du marché du travail, une adaptation plus rapide de nos PME, mais sans pour autant que soit sacrifiée la protection des travailleurs, comme l’illustre la prudence particulière avec laquelle doit être abordé sur ce point le projet d’accord-cadre avec l’UE.

Comme vous pouvez le constater, mon département a beaucoup de pain sur la planche, et cela dans un grand nombre de domaines. Cependant, n’attendez pas de succès partout, et encore moins de miracles ! Si les dossiers sont nombreux, ils sont aussi complexes et leur traitement prendra forcément du temps. Votre soutien me sera des plus précieux dans l’accomplissement de ces tâches.