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Exposé
Conférence de presse de 09. octobre 2006

Des accords bilatéraux achetés

Le chemin de ce milliard pour la cohésion était jalonné de vaines promesses. Lorsqu’en janvier 2002 les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consulté

Le chemin de ce milliard pour la cohésion était jalonné de vaines promesses. Lorsqu’en janvier 2002 les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consultées concernant le mandat de négociation du Conseil fédéral sur les accords bilatéraux II et l’extension de la libre circulation des personnes, les deux commissions estimaient qu’il n’était pas question de verser des contributions au fonds de cohésion UE. Mais le 12 mai 2004, donc juste avant la conclusion des négociations bilatérales II et le nouvel accord de libre circulation des personnes, le gouvernement a promis à l’UE des versements de cohésion de 200 millions de francs par an durant une période de 5 ans.

Lorsque la délégation du Conseil fédéral est revenue de Bruxelles le 19 mai 2004 de sa rencontre au sommet avec l’UE, il était évident que la promesse d’un milliard de francs avait eu les effets souhaités: les pierres d’achoppement qui subsistaient dans plusieurs dossiers négociés ont disparu comme par enchantement. C’est dire que les accords bilatéraux II ont été achetés dans le plus vrai sens du terme, mais que ce procédé a été soigneusement dissimulé durant la campagne qui a précédé le vote populaire sur Schengen et l’extension de la libre circulation des personnes.

Pour éviter toute dépense supplémentaire à l’Etat, le Conseil fédéral a ensuite décidé de compenser intégralement ce milliard à parts égales dans les départements fédéraux de l’économie publique et des affaires étrangères. De plus, le gouvernement annoncé que ce versement allait être ancré dans la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Jusque-là tout allait bien. Mais la suite a montré que ces promesses n’avaient aucune valeur. La majorité de centre-gauche du Parlement a inversé la machine. Plus question d’une compensation intégrale de ce milliard de francs dans le budget fédéral. Bien au contraire, le Parlement a en réalité tout simplement augmenté d’un milliard de francs l’aide au développement en cours. La proposition de l’UDC selon laquelle les contributions actuelles dans le cadre du crédit pour l’aide aux pays de l’est devaient être imputées à ce milliard n’a pas été écoutée.

Refus de plafonner les contributions à un milliard de francs
La principale revendication de l’UDC était de limiter ces contributions à l’UE à un milliard de francs. Il était en effet évident que l’UE allait continuer de s’élargir si bien que la Suisse serait à chaque fois invitée à passer à la caisse. Et cela n’a pas tardé: durant l’examen parlementaire du projet de loi, on a en effet appris que l’UE demandait une fois de plus à la Suisse de verser son obole. En l’occurrence la bagatelle de 350 millions de francs dans la perspective de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE.

Payer, payer et encore payer? Le Conseil fédéral, en tout cas, semble toujours prêt à obtempérer aux injonctions de Bruxelles. Je suis cependant persuadé que le peuple ne sera officiellement informé des nouvelles revendications de l’UE qu’après l’approbation du projet mis en votation le 26 novembre. Malgré l’opposition de l’UDC, la majorité du Parlement a décidé de renoncer à plafonner les contributions dans la loi. Voilà la deuxième bonne raison de donner la parole au peuple. Cette loi ouvre en effet la voie à des paiements illimités à l’UE. Nous savons que de nombreux autres pays comme la Turquie, la Croatie, la Serbie, le Monténégro, etc. se poussent au portillon de l’UE. Or, si le peuple dit oui le 26 novembre à ce projet de loi et au milliard pour la cohésion, il n’aura plus rien à dire à l’avenir concernant de nouveaux paiements de cohésion, car ceux-ci franchiront allègrement le Parlement par la voie budgétaire.

Le 24 mars dernier, l’assemblée fédérale a approuvé la loi sur l’aide aux pays de l’est par 127 voix contre 57. Ce texte ne satisfait pas à deux exigences fondamentales de l’UDC: il ne plafonne pas les versements à l’UE à un milliard de francs et il ne compense pas intégralement cette contribution dans le budget fédéral. L’UDC n’avait donc pas d’autre choix que de donner la parole au peuple par la voie d’un référendum.

Et déjà les partisans du projet réitèrent leurs menaces…
Un non du peuple suisse à ce projet de loi n’aurait aucune conséquence pour la Suisse. Le peuple ne doit pas se laisser leurrer par les partisans de ce projet qui peignent le diable sur la muraille. Le Conseil fédéral serait contraint de présenter un nouveau projet et on pourrait alors veiller à une compensation intégralement de ce versement. Mais un non du peuple suisse signifierait aussi que ce milliard pour la cohésion doit être négocié avec l’UE et que la Suisse est en droit de réclamer des contreparties équitables. Bref, en disant non le 26 novembre prochain nous gardons notre liberté d’action.

par l’auteur
Simon Schenk
(BE)
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