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Exposé

Fixation des contributions publiques

par Ernst Hasler, conseiller d’Etat, Strengelbach (AG)

Le développement qu’a connu notre système de santé publique hautement perfectionné est impressionnant. Dans le canton d’Argovie, le coût par jour d’hospitalisation a massivement augmenté. Cette évolution est d’autant plus inquiétante que les frais hospitaliers représentent presque la moitié du coût de notre système de santé publique. Faute de mesures de correction, ces coûts continueront d’augmenter de manière disproportionnée. Parallèlement, nous assistons à une forte croissance quantitative, donc à l’augmentation de la part de la santé publique au produit intérieur brut.

En tant que représentants des cantons, nous avons donc tout intérêt à ce que la Confédération procède aux changements qui s’imposent.

Le financement selon la LAMAL en vigueur

Entrée en vigueur en 1996, la LAMAL prévoit que les dépenses imputables des hôpitaux figurant sur les listes cantonales soient automatiquement couvertes par les pouvoirs publics. Les cantons et les communes, donc en fin de compte les contribuables, supportent les frais d’investissement et au moins 50% du coût des traitements stationnaires des hôpitaux publics et subventionnés. Le reste des coûts est couvert par les caisses-maladie et les participations financières des patients. Cette garantie du déficit imposée par l’Etat entraîne une croissance incontrôlée des coûts. Les hôpitaux insuffisamment exploités et mal gérés sont récompensés alors que les établissements qui font des efforts de qualité et d’économie n’y trouvent aucun avantage. Au contraire, ils doivent se contenter de subventions moindres.

Tout est possible à l’ombre d’une assurance dite sociale! Le fait que les cantons sont forcément intéressés à des tarifs élevés pour réduire les déficits des hôpitaux accélère également la croissance des coûts.

Les cantons sont pris dans un conflit d’objectifs, car ils doivent, parallèlement, approuver les conventions tarifaires. En assumant ce rôle, ils sont censés veiller à une desserte médicale appropriée, mais à un coût aussi bas que possible.

La LAMAL ne parvient pas à résoudre ce conflit d’objectifs, car les cantons sont à la fois fournisseurs et acquéreurs de prestations médicales.

Au niveau fédéral, la situation est telle que la Confédération n’a pas à porter la responsabilité financière du catalogue des prestations obligatoires qu’elle impose. Manquant de transparence, ce mécanisme financier n’encourage pas non plus l’assuré à mieux assumer sa responsabilité individuelle. La participation et la franchise actuelles ne suffisent en effet pas à cet effet.

Autres acteurs du système de santé publique, les assurances-maladie ne peuvent guère influencer les coûts sous la LAMAL actuelle. Les orateurs qui m’ont précédé nous l’ont bien expliqué: les assurances n’ont pas la possibilité de choisir les fournisseurs de prestations en fonction de critères du marché et de qualité.

Solutions proposées par l’UDC

L’initiative UDC intervient aux bons endroits.

Premièrement, les cantons seront contraints d’abandonner leur double rôle actuel. Ils verseront leurs contributions financières aux assurances ou à un centre de paiement. Les fournisseurs de prestations seront ensuite indemnisés sur la base de contrats de prestations.

Deuxièmement, il faut inciter la Confédération à mieux contrôler les coûts. La proposition de l’UDC de limiter à 50% au maximum la part de la Confédération, des cantons et des communes aux coûts de la desserte médicale de base crée la pression politique nécessaire à une réduction effective des coûts.

Les craintes selon lesquelles ce système chargerait plus lourdement les petits revenus sont infondées. Tant le dispositif de réduction des primes que la compensation du risque restent en place.

La fixation des contributions publiques au niveau de la Constitution fédérale est analogue au système de l’AVS. Dans ce domaine également, la Constitution fédérale limite les prestations de la Confédération et des cantons à 50% au maximum des dépenses.

Les avantages de l’initiative UDC pour la réduction des primes

L’initiative UDC pour la réduction des primes comporte principalement quatre avantages.

1. On ne finance plus des structures, mais des prestations concrètes. Les contributions de la Confédération, des cantons et des communes ne subventionnent plus, comme aujourd’hui, des hôpitaux et d’autres équipements, mais ces fonds sont engagés en fonction des assurés, respectivement des patients.

2. La création d’un seul centre de paiement fait que seules les assurances paieront les fournisseurs de prestations. Le double rôle des cantons est supprimé. Les flux financiers sont plus transparents et plus compréhensibles pour le payeur de primes et le contribuable.

3. La Confédération assume davantage de responsabilité financière pour le catalogue des prestations obligatoires si bien qu’elle devra tenir compte plus qu’aujourd’hui des critères économiques et d’utilité en dressant cette liste de prestations obligatoirement couvertes.

4. Les assurances-maladie portent la responsabilité des coûts et peuvent choisir les fournisseurs de prestations en fonction de critères qualitatifs et financiers. Elles doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics.

Conclusion

L’initiative UDC pose des jalons utiles, également dans le domaine du financement. Elle rend tous les acteurs de la santé publique responsables d’une desserte médicale de qualité et financièrement supportable.

 

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