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Exposé

Garantir la liberté contractuelle

par Franziska Schluep, Huttwil (BE)

Les problèmes qui entourent la santé publique ont fait couler beaucoup d’encre et suscité d’innombrables discussions. Mais les actions concrètes étaient plutôt rares. L’initiative UDC pour la réduction des primes reprend justement ce thème. J’évoquerai dans mon exposé le chapitre de la liberté contractuelle et je commencerai par trois points décisifs pour la levée de l’obligation de contracter, donc pour l’instauration de la liberté contractuelle:

1. en été 2000, l’UDC a présenté des propositions pour la révision de la LAMAL, persuadée que la loi en vigueur ne permettrait pas de freiner l’explosion des coûts, que cette loi n’avait pas atteint ses objectifs et qu’elle conduirait progressivement vers la médecine d’Etat.

2. on peut affirmer aujourd’hui que la santé publique suisse est à la croisée des chemins. La question de fond qui se pose est en effet la suivante: « Voulons-nous une médecine d’Etat ou voulons nous un système de santé publique orienté en fonction de l’économie de marché? »

3. pour l’UDC, il est évident que la santé publique doit être fondée sur l’économie de marché. Cela signifie que les caisses doivent pouvoir conclure des accords de collaboration avec des fournisseurs de prestations en fonction des besoins de leurs assurés. Donc, l’obligation contractuelle que l’on connaît aujourd’hui doit être levée.

Que signifie obligation contractuelle?

L’obligation contractuelle est une réglementation imposée par l’Etat qui restreint la liberté contractuelle des assurances-maladie et des fournisseurs de prestations médicales, à savoir les médecins, les hôpitaux et les thérapeutes. L’obligation contractuelle garantit le droit des fournisseurs de prestations de facturer automatiquement leurs prestations à l’assurance-maladie de base. Tous les fournisseurs de prestations reconnus ont, d’une part, le droit d’accéder au système d’assurance-maladie et, d’autre part, l’obligation de soigner tous les patientes et patients assurés auprès des caisses reconnues. En cas de suppression de l’obligation de contracter, les fournisseurs de prestations n’auraient plus le droit légalement fondé de conclure un rapport contractuel avec tous les assureurs.

Effets de la liberté contractuelle

Les assurés n’auraient pas à subir d’effets négatifs de la suppression de l’obligation contractuelle. Ils ont aujourd’hui déjà le libre choix de l’assurance-maladie, les caisses étant légalement obligées d’accepter toute personne dans l’assurance obligatoire de base. Ils peuvent donc parfaitement choisir la caisse-maladie qui a passé un contrat avec les fournisseurs de prestations médicales qu’ils préfèrent. Les expériences faites dans les pays ne connaissant pas d’obligation contractuelle – par exemple, les Pays-Bas – révèlent en effet que très peu de fournisseurs établis ne concluent pas un accord avec au moins une assurance. Quant au libre choix intégral du médecin, il peut être assuré par le biais d’une assurance complémentaire.

Sans liberté contractuelle, pas de marché

Dans un système de santé publique répondant aux principes de l’économie de marché, la liberté contractuelle est un corps étranger. Le libre choix de la caisse ne crée pas encore un marché. La concurrence sur le marché de l’assurance-maladie implique que les concurrents disposent d’instruments qui leur permettent de réellement se battre pour attirer des assurés supplémentaires. Puisque le catalogue des prestations obligatoirement couvertes est imposé par la loi, il faut au moins laisser aux caisses la possibilité de choisir les médecins et les hôpitaux auprès desquels elles veulent se fournir, et aussi de définir la manière dont elles entendent honorer ces prestations. Seule la levée de l’obligation contractuelle permet aux caisses de se concurrencer véritablement. Cette concurrence entre caisses-maladie génère des modèles d’assurance plus variés pour les assurés et incite les fournisseurs de prestations à agir économiquement. Notre initiative propose précisément les conditions-cadres nécessaires à cet effet.

Conclusion

La levée de l’obligation contractuelle, notamment dans le domaine ambulatoire, est d’autant plus nécessaire que les accords bilatéraux Suisse-UE vont bientôt déployer leurs effets. La liberté contractuelle n’est guère prisée par les socialistes et chez les fournisseurs de prestations les adversaires de ce régime sont également en majorité. Les seconds n’ont malheureusement pas compris que la levée de l’obligation contractuelle leur offre plus de liberté et renforce leur position.

Nous avons absolument besoin d’instruments qui nous permettent de rétablir un système de santé publique sûr, libéral et transparent. Notre initiative pour la réduction des primes permet d’atteindre cet objectif.

Voilà pourquoi, Chers Amis, il est indispensable que l’UDC dans son ensemble, ses sections cantonales et locales et tous ses membres, soutiennent activement notre initiative et participent à la récolte des signatures!

 

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