La bonne réponse au bon moment

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

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En acceptant en novembre 2010 l’initiative sur le renvoi, le peuple et les cantons ont décidé que les délinquants étrangers condamnés pour certains délits devaient être obligatoirement expulsés et frappés d’une interdiction d’entrer en Suisse. Le Parlement a éludé ce mandat constitutionnel précis en introduisant une dite clause de rigueur dans la législation d’exécution. Cette clause permet aux juges de renoncer dans tous les cas à une mesure d’expulsion. C’est exactement ce que voulait empêcher l’initiative sur le renvoi, si bien que cette erreur doit être corrigée par l’initiative de mise en œuvre.

Un Etat de droit se distingue par le fait que tous les pouvoirs de l’Etat et, partant, toutes les actions de l’Etat sont liés au droit. Un Etat de droit impose des règles auxquelles tous doivent se tenir. La sécurité du droit est garantie quand ces règles sont rigoureusement appliquées.

Voilà précisément le but de l’initiative de mise en œuvre: le régime juridique doit être imposé. Ou, pour reprendre les termes du ministre allemand de la justice Heiko Maas: "Les criminels doivent être systématiquement placés devant leurs responsabilités. Pour les étrangers criminels, l’expulsion est une des conséquences de cette intervention de l’Etat."

Le proportionnalité est respectée

L’allégation souvent avancée selon laquelle l’initiative de mise en œuvre viole le principe de la proportionnalité est fausse. La réalité est que cette initiative concrétise le principe de la proportionnalité concernant les expulsions et lui donne une formulation contraignante pour les tribunaux. La plupart des pays connaissent des dispositions légales concernant l’expulsion. C’est notamment le cas pour tous les voisins de la Suisse: tant l’Allemagne, que l’Autriche, l’Italie et la France pratiquent l’expulsion d’étrangers délinquants.

A l’instar de l’initiative de mise en œuvre, tous ces pays appliquent des règles et conditions précises pour les expulsions:

• l’initiative de mise en œuvre énumère des délits graves comme le meurtre, le brigandage, la prise d’otage ou les lésions corporelles graves qui, après une condamnation, doivent conduire obligatoirement à une expulsion du pays.
• en outre, cette initiative contient une disposition selon laquelle un certain nombre d’autres délits, qui menacent particulièrement l’ordre et la sécurité publics, entraînent également une expulsion des délinquants récidivistes condamnés. Cette sanction intervient lorsque le délinquant a été condamné à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire durant les dix ans écoulés.

L’initiative ne change rien à la procédure pénale proprement dite: comme toujours, chaque cas doit être examiné individuellement et le pouvoir discrétionnaire du tribunal prononçant le jugement n’est pas touché. Les voies de recours ne changent pas non plus et les jugements peuvent être portés à l’instance supérieure.

L’expulsion en tant que conséquence obligatoire de la condamnation

L’unique changement intervient concernant la décision de l’expulsion. Cette dernière doit être la conséquence obligatoire d’une condamnation pour un délit contenu dans le catalogue dressé par l’initiative. Si le condamné estime que cette décision viole l’art 25 cst., il peut recourir au tribunal cantonal qui tranche définitivement. C’est dire que l’initiative de mise en œuvre n’introduit absolument pas une justice à deux classes comme le prétendent ses détracteurs, mais qu’elle se contente de serrer la procédure concernant la décision d’expulsion.

Les délits mineurs et les contraventions ne sont pas concernés

Il n’a jamais été dans l’intention des initiateurs d’inclure également les cas mineurs dans les délits concernés par l’initiative. Le catalogue des délits ne contient d’ailleurs pas de délits mineurs. S’agissant des récidivistes (condamnés pour une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire), ceux-ci doivent avoir commis un délit figurant dans le catalogue des délits pour être obligatoirement expulsés.

La plupart des exemples avancés par les adversaires de l’initiative ne correspondent pas à la réalité:

• le cambriolage d’un magasin de village (avec vol d’une bouteille de bière), d’un chalet de montagne (vol d’une saucisse) ou d’un jardin (vol d’une pomme) ne figure pas dans le catalogue des délits. L’expulsion obligatoire exige l’atteinte cumulative aux art. 139, 144 et 186 CPS. Le vol d’objets de peu de valeur ne constitue qu’une infraction d’importance mineure selon l’art. 139 en liaison avec l’art. 172^ter CPS (état des faits privilégiant). C’est à juste titre que le catalogue des délits ne comprend pas ce type de délit.
• une personne qui a reçu par erreur des allocations pour enfant trop élevées sera invitée à les rembourser et ne finit pas automatiquement en prison.
• les amendes dans la circulation routière, amendes pour faux parcage, etc. sont des contraventions et ne sont pas mentionnées dans le catalogue des délits. Ils ne comptent pas non plus comme antécédents.

La séparation des pouvoirs est renforcée

L’argumentation affirmant que l’initiative viole la séparation des pouvoirs est totalement infondée. La séparation des pouvoirs comprend aussi le contrôle mutuel des pouvoirs. L’initiative populaire représente un moyen de correction efficace dans le mécanisme constitutionnel suisse: lorsqu’un groupe de citoyens n’est pas d’accord avec des décisions des autorités ou s’il souhaite faire valoir ses propres idées politiques, il dispose des droits démocratiques que sont le référendum et l’initiative. Il est faux de prétendre que le peuple n’a pas le droit de se mêler de questions législatives. Cette attitude est en contradiction fondamentale avec les principes de la Constitution fédérale suisse.

L’inscription dans la Constitution fédérale de dispositions qui pourraient faire l’objet de lois ne pose aucun problème, car les modifications de la Constitution exigent la majorité du peuple et des cantons et bénéficient donc d’une légitimité supérieure à celle de révisions de lois. C’est le cas inverse qui pose en revanche problème, c’est-à-dire quand l’administration tente par la voie d’ordonnances de régler des domaines qui devraient figurer dans une loi.

Mandat constitutionnel clair

Le mandat donné au législateur est clairement formulé: la population exige une application rigoureuse de notre régime juridique. Les étrangers criminels qui ont commis un délit grave et qui menacent l’ordre et la sécurité du pays doivent être expulsés de Suisse.

L’initiative de mise en œuvre renforce la sécurité en imposant le régime juridique en vigueur, en combattant la criminalité étrangère et en empêchant les récidives. Toute la population en profite et avec elle l’économie dont l’attractivité est étroitement liée à la sécurité du droit et à la garantie de la sécurité publique.