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Exposé
Conférence de presse de 07. février 2007

La classe moyenne ne doit payer les pots cassés

Les assurés ne sont plus incités à prendre leurs propres responsabilités, ce qui entraînera une hausse des coûts de la santé et par conséquence des primes. Si le recours aux prestations de santé est i

Les assurés ne sont plus incités à prendre leurs propres responsabilités, ce qui entraînera une hausse des coûts de la santé et par conséquence des primes. Si le recours aux prestations de santé est intégralement dissocié de leur paiement, toute incitation à faire preuve de retenue disparaîtra. De plus, les assurés n’auront plus aucune influence sur le montant de leur prime personnelle, comme c’était le cas jusqu’ici, par exemple lorsqu’ils choisissaient une franchise à option.

Non à l’alourdissement des charges fiscales
La classe moyenne devra payer les pots cassés, alors que l’assurance-maladie repose d’ores et déjà sur un mode de financement social:

  • non à l’accroissement des charges pour la classe moyenne: pour
    éviter que les personnes financièrement aisées ne s’évadent vers des paradis fiscaux, la caisse unique établira certainement un plafonnement des cotisations sur la base du revenu, afin d’éviter l’instauration d’un impôt sur la richesse. Résultat: une fois de plus, c’est la classe moyenne qui devra payer les pots cassés et supporter des charges supplémentaires, comme le confirment des études menées par le spécialiste Stefan Spycher.
  • non à des charges fiscales supplémentaires de l’ordre de 15 pour cent du revenu imposable. Tel sera en effet le montant des primes calculées en fonction du revenu, en supposant que les cotisations seront plafonnées à un revenu imposable maximum de 120’000 francs.

Des exemples

  • Une famille habitant le canton de Fribourg avec un enfant et un revenu annuel brut de CHF 90’000, sans fortune, et une franchise à option (père: CHF 1’500, mère: CHF 1’000, enfant CHF 0) va payer 900 francs en plus dans le système de la caisse unique (système actuel: 6’241; en cas d’acceptation de l’initiative: 7’139)
  • Une famille habitant le canton du Jura avec un enfant et un revenu annuel brut de CHF 90’000, sans fortune, et une franchise à option (père: CHF 1’500, mère: CHF 1’000, enfant CHF 0) va payer CHF 1535 en plus. (Système actuel: CHF 7’310; en cas d’acceptation de l’initiative: CHF 8’845)
  • Une famille habitant le canton de Vaud avec un enfant et un revenu annuel brut de CHF 100’000, sans fortune, et une franchise à option (père: CHF 1’500, mère: CHF 1’000, enfant CHF 0) va payer CHF 1167 en plus. (Système actuel: CHF 8’214; en cas d’acceptation de l’initiative: CHF 9’381)

    Les idées des initiants sont douteuses
    Le texte de l’initiative pose plus de questions qu’il ne donne de réponses:

  • primes calculées «en fonction de la capacité économique» des assurés: application concrète? progression? limite maximale / minimale? franchises ?
  • prime unique nationale ou primes régionales? Les cantons économes vont-ils payer pour les cantons dépensiers ?
  • règlement du passage à la caisse unique: conditions-cadres? (postes de travail, reprise des actifs et passifs, etc.)

Le système Maillard n’est pas réalisable
Il semble peut-être attrayant au premier abord que les riches paient la charge supplémentaire de l’assurance-maladie, mais cette attente n’est guère réaliste. Tous les projets ressemblant de près ou de loin à l’instauration d’un impôt sur la richesse ont été rejetés à intervalles réguliers par le peuple et le Parlement au cours de ces dernières années. Pour la caisse unique, il faut donc partir du principe (ce que les initiateurs reconnaissent eux-mêmes) qu’une limite maximale sera fixée pour le nouveau financement. Or, l’instauration d’un plafond alourdit dans tous les cas la charge supportée par la classe moyenne.

Les impôts, l’AVS, les primes d’AC et depuis peu les amendes sont basés sur le revenue. La gauche veut par son initiative y ajouter les primes d’assurance maladie – à quand une proposition visant à fixer le prix du pain en fonction du revenu?

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