La libre circulation des personnes empêche l’expulsion de criminels originaires de l’UE

Thomas Aeschi

conseiller national Baar (ZG)

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Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Par la même occasion, le souverain helvétique a refusé un contre-projet imposant un examen individuel de chaque cas pouvant donner lieu à une expulsion. Selon les nouveaux alinéas 3 à 6 de l’article 121 de la Constitution fédérale, les étrangers « sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse » s’ils ont été condamnés pour un délit figurant sur une liste également inscrite dans la Constitution fédérale et comprenant notamment le meurtre, le viol, le brigandage ou encore l’escroquerie d’une assurance sociale.

Une loi molle

En examinant le projet de loi d’application, le Parlement y a introduit, contrairement aux dispositions de l’article constitutionnel adopté par le peuple, une dite clause de rigueur. En vertu de cette dernière, « le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ». En inscrivant cette clause dans la loi, le Parlement a en réalité appliqué le contre-projet explicitement refusé par le peuple.

L’UDC s’est battue avec détermination contre cette introduction d’une clause protégeant les délinquants et a finalement refusé la loi d’application. Les autres partis ont assuré que la clause de rigueur ne serait qu’exceptionnellement appliquée et ont pronostiqué au moins 4000 expulsions de criminels étrangers par an. Philippe Müller, alors président du PLR, a même parlé d’une loi extrêmement sévère alors que le conseiller aux Etats socialiste Daniel Jositsch a osé qualifier la clause de rigueur d' »écart minime » par rapport à l’initiative, ajoutant pour faire bonne mesure que celle-ci ne serait certes pas appliquée à 100%, mais au moins à 98%.

Alors que la loi d’application est entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, il n’a pas été possible pendant plusieurs années d’obtenir des chiffres fiables. Avec un entêtement admirable, l’ancien conseiller national Toni Brunner a exigé à chaque session des informations sur le nombre d’expulsions prononcées. Depuis le 29 juin 2020, donc près de 10 après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi, il est clair que cette dernière n’a pas été appliquée et que la volonté du peuple a été largement ignorée. En 2019, un peu plus de la moitié seulement des 2883 étrangers condamnés pour des délits figurant sur la liste ont été frappés d’une interdiction de séjour. Pour certains délits également contenus dans la liste, l’expulsion est même presque totalement écartée: moins de 5% des étrangers condamnés pour avoir escroqué une assurance sociale ont été expulsés de Suisse et moins d’un cambrioleur étranger sur deux a dû quitter le pays.

Supprimer la clause de rigueur moyennant une initiative populaire?

L’accord de libre circulation des personnes empêche fréquemment l’expulsion de criminels originaires de l’UE. Cette lacune serait comblée grâce à l’acceptation de l’initiative de limitation: des ressortissants UE criminels seraient contraints de quitter immédiatement la Suisse. L’UDC exige ensuite que la clause de rigueur soit supprimée. Si les interventions parlementaires déposées à cet effet dans les commissions, respectivement la motion 18.3408 acceptée par les deux chambres, ne permettent pas d’atteindre cet objectif, il faudra examiner l’opportunité du lancement d’une initiative populaire. Troisièmement, l’UDC demande que les différences choquantes entre les cantons en ce qui concerne le taux d’application de l’expulsion obligatoire soient examinées. Les cantons de Zurich, Neuchâtel, Fribourg, Soleure ou du Valais doivent être invités à expliquer pourquoi ils prononcent beaucoup moins souvent une expulsion que, par exemple, les cantons de Lucerne, St-Gall ou Bâle-Campagne.

En outre, la conseillère fédérale Keller-Suter est invitée à publier la statistique des expulsions effectivement exécutées immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi correspondante (20.025). Enfin, il s’agit de corriger les conditions fixées sans base légale par la Conférence des procureurs de Suisse afin que les expulsions soient ordonnées dans tous les cas figurant sur la liste, donc aussi pour les condamnations à des peines de moins de six mois de privation de liberté.