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La Loi sur le renseignement!

La Loi sur le renseignement est soumise au vote populaire le 25 septembre prochain. Comme patron du Service de renseignement de la Confédération, je vous invite à voter OUI convaincu, et vais vous expliquer pourquoi.

Le monde actuel est en crise. La menace, notamment terroriste, est devenue plus complexe, changeante. Pour le seul mois de juillet 2016 et en Europe, la France et l’Allemagne ont été endeuillées par des attaques révoltantes. La guerre continue sans relâche en Syrie, favorisant l’afflux de milliers de réfugiés en Europe alors que les attentats meurtriers se multiplient en Irak, en Asie ou en Afrique. Les attaques «cyber», elles aussi, ont pris de l’ampleur et n’épargnent pas notre pays. Une grande entreprise d’armement suisse a ainsi fait l’objet ces derniers mois d’attaques ciblées et très professionnelles.

Dans ce contexte troublé, nous avons plus que jamais besoin d’un service de renseignement performant. Comme outil de politique de sécurité, en collaboration avec la police et l’armée, le service de renseignement a pour tâche d’identifier et de prévenir les menaces pour la sécurité de notre pays. Il doit pouvoir alarmer à temps les autorités et leur permettre de prendre toutes les mesures garantissant l’indépendance, la sécurité et la souveraineté du pays. 

Der Nachrichtendienst braucht zeitgemässe Mittel, damit er seinen Auftrag zur Wahrung der Sicherheit unseres Landes erfüllen kann. Heute kann der NDB im Inland nur Informationen beschaffen, die öffentlich oder allgemein zugänglich oder bei anderen Behörden vorhanden sind. In Anbetracht der immer komplexeren Bedrohungsformen kann der NDB seine Aufgabe damit nicht mehr ausreichend erfüllen.

Mit dem Nachrichtendienstgesetz sollen im Inland neue Massnahmen zur Informationsbeschaffung erlaubt werden. So soll der Nachrichtendienst unter ganz bestimmten Voraussetzungen Postsendungen, den Telefonverkehr und die Internetaktivitäten einzelner Personen überwachen, Ortungs- und Überwachungsgeräte einsetzen, in Computernetzwerke eindringen sowie Räumlichkeiten, Fahrzeuge und Gepäckstücke oder Behältnisse durchsuchen dürfen.

Die neuen Massnahmen visieren nicht den unbescholtenen Bürger an, sondern nur einzelne Fälle von besonders schweren Bedrohungssituationen. Damit setzen wir auch ein klares Zeichen, dass wir eine hohe, enge und effiziente Kontrolle durch die politischen Aufsichtsorgane wollen.

Das Genehmigungsverfahren für solche Beschaffungsmassnahmen ist im ND-Gesetz ausführlich und einmalig streng geregelt. Es ist ein dreistufiges Verfahren vorgesehen. In einem ersten Schritt muss die gewünschte Massnahme dem Bundesverwaltungsgericht zur rechtlichen Genehmigung vorgelegt werden. Nur wenn diese Genehmigung erfolgt ist, wird sie mir zur politischen Überprüfung vorgelegt. Ich werde dann meine beiden Kollegen, die Vorsteher EDA und EJPD, konsultieren, bevor ich über die Freigabe der Massnahme entscheide. Ohne eine richterliche Genehmigung und eine politische Überprüfung wird keine genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahme vollzogen.

Ce système d’autorisation à trois niveaux permet de garantir la proportionnalité et assure un juste équilibre entre nos besoins de sécurité et nos aspirations légitimes à la liberté individuelle et au respect de notre vie privée.

Vous aurez peut-être lu ici ou là que la nouvelle loi ouvrirait la porte à une surveillance généralisée des citoyens ou qu’elle remettrait même en cause la neutralité de la Suisse. Il n’en est rien. Une autorisation d’intercepter des communications téléphoniques ou par e-mail ne sera accordée que pour des cas concrets où la nécessité de la mesure a été prouvée. Les personnes touchées par ces mesures de recherche devront être spécifiées, ainsi que l’indication du but précis de la mesure. Ce n’est qu’à ces conditions que le Tribunal administratif fédéral ne donnera son accord, et ceci est à l’exact opposé d’une recherche « à tous vents ». Vous ici, comme l’immense majorité des Suisses qui n’ont rien à se reprocher, ne ferez jamais l’objet de telles mesures.

Concernant la neutralité, la nouvelle loi garantit l’application de ce principe et la renforcera même. La nouvelle loi permettra au service de renseignement de coopérer avec des services étrangers et d’échanger des renseignements avec eux. Cela ne fera que poursuivre une pratique actuelle et constante. Lorsque notre pays et ses partenaires ont des intérêts communs, ce qui est certainement le cas pour la lutte contre les terroristes et les voyageurs à motivation djihadiste, il va de soi qu’il s’impose de communiquer toutes les informations propres à prévenir des attentats. Cela doit se faire entre parties égales, souveraines et indépendantes. Avec les nouveaux outils à disposition, le service de renseignement pourra encore mieux faire valoir les intérêts de la Suisse et il dépendra moins de renseignements que seuls d’autres Etats peuvent lui procurer à ce jour.

Dans le domaine des cyberattaques, qui prennent de plus en plus d’importance, la nouvelle loi permettra au service de renseignement d’infiltrer des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger pour perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations. Cette possibilité exigera l’autorisation du Conseil fédéral dans son ensemble. Elle pourra être utilisée par exemple pour se défendre contre une attaque contre les réseaux d’approvisionnement électrique menée par une puissance étrangère. Il s’agira alors de légitime défense, ce qui ne remet aucunement en cause notre neutralité.

La nouvelle loi, nous l’avons vu, donne des outils supplémentaires qui permettent au service de renseignement de mieux garantir la sécurité de la Suisse, participant ainsi au maintien de la souveraineté, de l’indépendance et de la capacité d’action de notre pays. C’est aussi le cas pour les contrôles actuels effectués auprès des réfugiés et des autres étrangers qui arrivent en Suisse. Avec la Loi sur le renseignement, le SRC pourra engager des moyens supplémentaires pour identifier les personnes qui représentent une menace pour la sécurité du pays.  

Das Nachrichtendienstgesetz wurde in der Schlussabstimmung vom Nationalrat mit 145 zu 41 Stimmen bei 8 Enthaltungen und vom Ständerat mit 35 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen gutgeheissen.

Das neue Gesetz führt zu einer Stärkung der inneren und äusseren Sicherheit, die der Bedrohungslage angemessen ist. Ich bin überzeugt, dass es das neue Gesetz braucht um die Sicherheit und die Unabhängigkeit der Schweiz zu wahren.

Entsprechend empfehle ich Ihnen, heute die Ja-Parole zu beschliessen und am 25. September ein überzeugtes Ja in die Urne zu legen.

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