Participer
Exposé
Conférence de presse de 10. février 2009

La pratique du droit international public

La Suisse est un Etat souverain et indépendant. Etre souverain signifie pour un pays d’avoir la compétence de désigner les organes qui, selon une procédure également définie de manière indépendante, r

1. Définition de la problématique
La Suisse est un Etat souverain et indépendant. Etre souverain signifie pour un pays d’avoir la compétence de désigner les organes qui, selon une procédure également définie de manière indépendante, règlent tous les domaines de la vie. En Suisse, ces organes sont le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral. C’est ce que stipulait la Constitution fédérale de 1874 et sa version réformée de 1999 ne déroge pas à ce principe. Dans la pratique cependant, la multiplication des traités d’Etat contraint trop souvent notre pays à s’imposer des lois dont le contenu est réglé en détail par l’accord international concerné. Conséquence: le droit international définit de plus en plus souvent le contenu de nos lois. La souveraineté législative de la Suisse n’est plus qu’une formule verbale vide de tout sens.

2. Quelques exemples où le droit international écarte le droit national
Dans ce qui suit nous proposons quelques exemples concrets qui illustrent le transfert du pouvoir législatif du niveau national vers le niveau international.

Simulacre de votation populaire sous la menace de la résiliation d’accords
L’accord de Schengen contraint la Suisse d’accepter unilatéralement des prescriptions édictées par l’UE et de les introduire dans sa législation. Si la Suisse refuse de reprendre une nouvelle norme UE, par exemple parce que le peuple l’a rejetée en votation référendaire, l’accord de Schengen est considéré comme caduc (art. 7 chiffre 4 lettre a de l’accord). Le Conseil fédéral peut donc avant toute votation référendaire brandir la menace d’une résiliation de l’accord par l’UE au cas où le peuple s’opposait à la modification.

Passeports biométriques
L’introduction des passeports comportant des données biométriques (par exemple, les empreintes digitales du porteur) est un cas d’application de l’accord de Schengen. La Suisse doit donc adapter sa législation sur les documents d’identité. Un référendum ayant abouti contre cette réforme, le peuple pourra se prononcer le 17 mai 2009. Si les citoyens votent non, l’accord de Schengen est considéré en principe comme résilié. Une fois de plus le Conseil fédéral a donc la possibilité de menacer le peuple.

Surveillance policière derrière les frontières
Selon l’accord de Schengen, il est interdit d’effectuer des contrôles policiers aux frontières sans suspicion précise. En revanche, cette surveillance est permise à l’intérieur du pays même en l’absence de suspicion. Cette réglementation permet à la police frontalière d’interpeller et de contrôler sans raison particulière tout habitant de la Suisse. Merci à l’accord de Schengen.

Détention en vue de l’expulsion
En 2006, le peuple suisse a décidé avec une majorité acceptante de 68% des voix de porter à 24 mois au maximum de la durée de détention des personnes qui doivent quitter le territoire suisse. L’UE a récemment enjoint à la Suisse de ramener cette durée à 18 mois. Si la Suisse n’obtempère pas, l’accord de Schengen est considéré comme caduc.

Mariages par délégation
Dans un jugement du 7 mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile a reconnu un mariage conclu en Egypte par délégation, donc en l’absence des futurs mariés. Et cela bien que dans l’esprit suisse la présence personnelle des futurs mariés à la cérémonie est indispensable, car le contraire serait une violation de la conception suisse de l’ordre public. Cette éviction de l’ordre public suisse par une cour de justice était fondée sur des dispositions du droit international, soit en particulier la CEDH.

Changement de sexe
Dans un arrêt publié le 8 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la caisse maladie obligatoire suisse devait payer le coût d’un changement de sexe. Ce jugement se base sur la CEDH qui est un traité d’Etat (délai de résiliation: six mois).

Trafic transalpin
En acceptant l’initiative sur la protection des Alpes, le peuple et les cantons ont décidé que le trafic transalpin de marchandises devait passer par le rail. Dans l’accord sur les transports terrestres, que la Suisse a conclu plus tard avec l’UE (accords bilatéraux), la Suisse garantit à l’UE le libre choix du moyen de transport – également dans le trafic transalpin de marchandises. Il s’agit là encore d’une violation évidente de la volonté du constituant suisse, donc du peuple et des cantons.

3. Conclusion
Ces exemples illustrent la manière dont le droit international élude de plus en plus souvent la volonté du constituant et du législateur suisse. Ce développement nocif peut et doit être corrigé.

plus sur le thème
Journal du parti
partager l’article
16.01.2019, de Albert Rösti
L’UDC symbolise la liberté et la sécurité. A notre époque marquée par des migrations de populations entières... lire plus
Journal du parti
partager l’article
16.01.2019, de Ueli Maurer
Journal du parti
partager l’article
16.01.2019, de Roger Köppel
Le mensonge le plus éhonté proféré par des cercles intéressés à diffuser des fausses rumeurs sur la... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique des médias

 Plus de diversité, moins d’Etat

Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Politique de la formation

Système de formation axé sur la pratique au lieu de réformes à répétition

Politique agricole

Pour une production indigène

Religions

S’engager pour nos valeurs

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Politique de la famille

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle

Politique financière

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat

Politique extérieure

Indépendance et autodétermination

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord