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Exposé
Conférence de presse de 12. novembre 2004

La TVA dans le Nouveau régime financier

La taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, est la principale source de revenu de la Confédération. En 2003, elle a produit 17,2 milliards de francs…

par Felix A. Walker, conseiller national PDC (SG)

L’importance de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, est la principale source de revenu de la Confédération. En 2003, elle a produit 17,2 milliards de francs, soit plus d’un tiers des recettes totales de la Confédération.

La TVA aujourd’hui
La TVA impose la consommation de marchandises et de services. Sur la base du régime financier en vigueur, la loi sur la TVA fixe les différents taux de cet impôt.

  • La TVA frappe les chiffres d’affaires intérieurs et les marchandises importées, mais non pas les exportations.
  • Certains chiffres d’affaires intérieurs sont exemptés de cet impôt, soit en particulier dans le domaine hospitalier ainsi que dans les secteurs de la formation, du social et des productions culturelles.
  • Le taux normal a été fixé début 2001 à 7,6% du chiffre d’affaires imposable.
  • Un taux réduit, c’est-à-dire 2,4%, s’applique aux biens de première nécessité (par exemple, produits alimentaires et boissons, médicaments, journaux).
  • L’hôtellerie (nuitée et petit déjeuner) bénéficie également d’un taux réduit (3,6%).

Les différents taux de TVA se composent comme suit:

  Taux normal Taux réduit Taux spécial
hôtellerie
Taux de base 6,5% 2,0% 3,0%
Supplément AVS
(dep. le 1.01.1999)
1,0% 0,3% 0,5%
Supplément grands projets ferroviaires
(dep. le1.01.2001)
 0,1% 0,1% 0,1%
Taux actuel  7,6% 2,4% 3,6%

La TVA dans le Nouveau régime financier
Les dispositions du Nouveau régime financier permettent de maintenir les taux de TVA valables aujourd’hui:

  • à côté du taux normal et du taux réduit, on pourra continuer d’imposer un taux spécial aux services d’hôtellerie.
  • la possibilité de prélever des suppléments pour l’AVS et les grands projets ferroviaires reste inscrite dans la Constitution sans changement.
  • le taux maximal actuel de 7,6% ne pourra pas être dépassé dans le Nouveau régime financier.

Le taux spécial pour les prestations hôtelières est cependant transféré des dispositions transitoires dans le texte ordinaire de la Constitution. Le montant de ce taux spécial n’est pas fixé exactement. Le législateur aura la compétence de fixer le taux d’imposition des prestations hôtelières à un niveau se situant entre le taux réduit et le taux normal. Ce taux spécial, de même que son ancrage définitif dans la Constitution, ont été motivés comme suit au parlement:

  • la branche suisse du tourisme est en concurrence difficile avec l’étranger et les hôtes étrangers sont très sensibles aux prix. Ce taux spécial offre un moyen direct, simple et efficace d’améliorer la compétitivité des prix suisses.
  • l’hôtellerie suisse est actuellement dans une phase de restructuration. Elle a donc besoin de conditions-cadres particulièrement avantageuses, soit aussi d’un taux de TVA plus bas que l’ordinaire.
  • le tourisme est un élément important de l’économie suisse, notamment sur le plan de l’emploi.
  • la plupart des pays membres de l’UE appliquent également des taux spéciaux aux prestations hôtelières, soit en particulier tous les voisins de la Suisse hormis l’Allemagne.

Les dispositions transitoires concernant la TVA ne sont plus nécessaires

  • Lors du passage de l’Icha à la TVA le 1er janvier 1995, le Conseil fédéral a été autorisé, pour des questions d’urgence, à édicter les règles d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée LTVA.
  • En définissant concrètement l’application de la TVA, le Conseil fédéral devait cependant s’en tenir à une série de dispositions transitoires inscrites dans la Constitution fédérale.
  • Avec la mise en vigueur de la loi sur la TVA au début de l’année 2001, la majeure partie de ces dispositions transitoires ne sont plus nécessaires et peuvent donc être levées. Seule la limitation de la durée de validité de la TVA reste ancrée dans les dispositions transitoires de la Constitution.
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