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Exposé
Conférence de presse de 07. avril 2011

Le Conseil des Etats empÊche une plus grande sévérité dans le droit pénal et des étrangers

L’UDC se bat depuis des années pour une politique rigoureuse à l’égard des étrangers et un droit pénal digne de ce nom. Toutes les personnes vivant en Suisse doivent en respecter les règles et les…

L’UDC se bat depuis des années pour une politique rigoureuse à l’égard des étrangers et un droit pénal digne de ce nom. Toutes les personnes vivant en Suisse doivent en respecter les règles et les lois – qu’elles soient Suisses ou étrangères. Plusieurs votations populaires traitant de ces domaines ont montré ces dernières années que le souverain helvétique – donc la majorité du peuple et des cantons – était favorable à un durcissement aussi bien du droit pénal (initiative sur l’internement, initiative pour l’imprescriptibilité de certains actes pénaux) que du droit des étrangers (nouvelle loi sur les étrangers, révision de la loi sur l’asile, initiative contre les minarets, initiative sur le renvoi). On devrait logiquement penser que ces verdicts populaires clairs et nets se traduisent par des actions concrètes en politique fédérale. Or, si les exigences du souverain commencent à avoir des effets au Conseil national, le Conseil des Etats, lui, continue de faire la sourde oreille. A quasiment chaque occasion, la Petite Chambre s’est prononcée contre un durcissement du droit pénal et du droit des étrangers. Voici un aperçu des principaux dossiers illustrant ce constat:

Initiative sur le renvoi
En 2009, le Conseil des Etats retourne l’initiative sur le renvoi à sa Commission des institutions politiques pour qu’elle en vérifie encore une fois la conformité avec le droit international.

En 2010 le Conseil des Etats décide de faire élaborer un contreprojet que le peuple rejette clairement par la suite.

Développement Schengen: application de la directive sur la réadmission et modification de la LEtr
Bien que le peuple suisse ait clairement approuvé, en votant la nouvelle LEtr, la prolongation à 24 mois de la détention à des fins d’expulsion, le Conseil des Etats accepte un développement du droit Schengen (09.087) qui ramène à 18 mois la durée maximale de cette peine. Le Conseil national avait d’abord maintenu 24 mois, mais il se rallie à la Petite Chambre dans la procédure d’élimination des divergences.

Migration
Nombre de propositions adoptées par le Conseil national durant la session spéciale sur le thème de la migration (3 mars 2010) sont rejetées et enterrées par le Conseil des Etats, soit notamment

  • la limitation du droit de séjour pour les citoyens UE au chômage (09.4218 motion Flückiger)
  • l’octroi du permis d’établissement uniquement en présence de connaissances linguistiques suffisantes (08.3059 Motion Lukas Reimann)
  • l’accélération de la procédure d’asile (08.3059 motion groupe UDC)
  • le soutien des programmes transmigratoires et d’aide au retour (09.3601 motion Felix Müri
  • contrôle des imams (09.3270 motion Lukas Reimann)

Par ailleurs, le Conseil des Etats refuse une initiative parlementaire de Maximilian Reimann exigeant que le Parlement recoure à la clause de sauvegarde.

Sans-papiers
Le Conseil des Etats soutient le droit des jeunes sans-papiers de suivre une formation professionnelle (08.3616) et se prononce contre l’exclusion des sans-papiers de l’assurance-maladie obligatoire (10.3203). Ainsi, la Petite Chambre veut légaliser les étrangers en séjour clandestin. Pareille procédé est en claire opposition avec les principes de l’Etat de droit dont le Conseil des Etats était autrefois un gardien efficace.

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Caspar Baader
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