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Exposé
Conférence de presse de 11. août 2004

Le mandat constitutionnel est rempli

L’histoire de l’assurance-maternité est longue et ses péripéties prouvent en tout cas une chose: le mandat constitutionnel est rempli…

par Michèle Blöchliger, députée au Grand Conseil, Hergiswil (NW)

L’histoire de l’assurance-maternité est longue et ses péripéties prouvent en tout cas une chose: le mandat constitutionnel est rempli depuis longtemps, même si certains milieux et certaines gens refusent avec obstination de l’admettre.

Après la Deuxième Guerre mondiale, soit le 25.11.1945, le peuple suisse a approuvé un nouvel article constitutionnel sur la protection de la famille avec une proportion acceptante de 76,3% des voix. Cet article prévoyait, entre autres, l’institution d’une assurance-maternité. Toute la campagne de votation tournait autour du fait qu’il n’existait à l’époque pas d’assurance couvrant les frais de maternité, pas même une assurance-maladie obligatoire. L’avant-projet de loi instituant une assurance-maternité n’ayant jamais été présenté au parlement, deux autres projets d’assurance-maternité ont, en revanche, été soumis au peuple. Il s’agissait de l’initiative populaire fédérale « pour une protection efficace de la maternité » que le souverain a enterrée le 2.12.1984 avec 84,2% de non ainsi que du projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie introduisant une indemnité journalière pour les mères durant 16 semaines que le peuple a refusé avec autant de clarté le 6.12.1987 avec une proportion rejetante de 71,3%.

La LAMAL modifie la situation

La situation a changé avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAMAL qui introduit une assurance-maladie obligatoire et qui règle donc également la question des frais de maternité. Le mandat constitutionnel était ainsi rempli, n’en déplaise à ceux qui refusent obstinément de voir la réalité en face. Cela n’a pas empêché le parlement de soumettre au peuple le 13.6.1999 une loi fédérale sur l’assurance-maternité prévoyant une allocation pour perte de gain de 80% du revenu assuré durant 14 semaines ainsi qu’une indemnité de base pour les mères n’exerçant pas d’activité lucrative. Le projet a été refusé par 61% des votants. De toute évidence, le peuple a compris ce que les partisans de ce projet refusaient d’admettre: avec l’introduction de la LAMAL, la nécessité d’une assurance-maternité n’était définitivement plus donnée.

La situation légale actuelle

La situation légale actuelle est déterminée par la LAMAL, la loi sur le travail et le Code des obligations.

Depuis l’introduction de l’assurance-maladie obligatoire par la LAMAL (assurance de base), le paiement de tous les frais médicaux et d’hospitalisation liés à la grossesse et à la naissance est garanti à toutes les femmes.

La loi sur le travail impose une interdiction de travailler aux mères jusqu’à huit semaines après la naissance de leur enfant. Jusqu’à la 16e semaine, elles ne peuvent travailler qu’avec leur assentiment.

Le Code des obligations règle la protection contre le licenciement et le droit au salaire. Les salariées bénéficient d’une protection absolue contre le licenciement durant la grossesse et pendant les seize semaines suivant l’accouchement (art. 336c CO). L’obligation de verser le salaire dure trois semaines durant la première année d’engagement. Puis, la durée du versement obligatoire du salaire doit être adaptée à celle de l’engagement (art. 324a al. 3 CO). La jurisprudence a développé des barèmes à cet effet (connus sous le nom de barème de Bâle, Zurich et Berne).

Aujourd’hui déjà, de nombreux employeurs assurent facultativement leurs collaboratrices afin de leur garantir des indemnités journalières en cas de perte de gain due à la maternité. Dans de nombreux cas, des branches économiques ont mis en place des solutions plus généreuses ou adopté des conventions collectives de travail qui garantissent le plein salaire pendant huit semaines, voire un congé-maternité payé de 14 à 16 semaines.

 

L’obstination de la gauche porte des fruits à courte terme

Nonobstant cette situation parfaitement satisfaisante, le conseiller national Pierre Triponez a jugé nécessaire de déposer en 2001 une initiative parlementaire qui exige un congé-maternité payé de 14 semaines pour les mères exerçant une activité lucrative. L’indemnité de base se monterait uniformément à 80% du revenu. Croyant à tort rendre un service aux arts et métiers, Pierre Triponez impose ainsi une nouvelle assurance sociale financée par les APG. Il ne veut pas comprendre que la facture finale devra de toute manière être payée par les arts et métiers. L’UDC a réussi à réunir 70’000 signatures à l’appui d’un référendum contre ce projet avec un comité référendaire réunissant également des membres du PRD.

D’une part, il n’y a aujourd’hui plus aucune raison valable d’introduire une assurance-maternité, car le mandat constitutionnel est rempli; d’autre part, ce projet est trompeur parce qu’il ne décharge pas du tout les employeurs, mais leur imposera des charges supplémentaires dès que la caisse des APG aura été pillée. Ce sera le cas dans environ 3 ans.

Mais ce n’est pas tout. Plus le congé-maternité sera long, moins les jeunes femmes auront de chances sur le marché de l’emploi. Ou accepteriez-vous, en tant qu’employeur, d’engager une personne que vous devrez libérer pendant trois, voire quatre mois? Même si l’assurance couvre les charges salariales, ces absences causent encore bien d’autres frais qui ne sont ni quantifiables ni remboursables avec exactitude. Une absence de deux mois peut à la rigueur être compensée avec les autres employés, mais pour des durées plus longues, il faut trouver une remplaçante que l’on devra commencer par former. Le résultat de cette nouvelle assurance-maternité, c’est que les employeurs réfléchiront à deux fois avant d’engager des jeunes femmes. En tant que femme j’affirme donc que les femmes qui soutiennent cette assurance-maternité rendent un bien mauvais service aux femmes qui exercent une activité lucrative. Et les mères au foyer sont de toute manière les perdantes dans le projet Triponez puisqu’elles en sont exclues.

Il n’y a donc pour moi qu’une seule réponse à donner le 26 septembre: NON à l’assurance-maternité à la mode Triponez.

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