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Exposé

Le secret bancaire suisse est sauf!

Celui qui dépose ses économies ou son salaire dans une banque sait, premièrement…

par Hildegard Fässler, conseillère nationale, Grabs (PS/SG)

 

Celui qui dépose ses économies ou son salaire à la banque attend trois choses:

1. l’argent doit y être en sécurité.
2. l’argent doit faire des petits, donc rapporter un intérêt.
3. personne ne doit avoir un droit de regard sur le compte, ni l’Etat ni des particuliers.

Le premier point, la sécurité de l’argent, est garanti par l’Etat de droit. La Suisse est un pays sûr. Il n’y a pas de révolutions ou d’autres bouleversements qui nous font craindre pour notre fortune. Ce fait est connu aussi de beaucoup de gens à l’étranger qui apportent donc leur argent en Suisse. Les banques aussi participent à la sécurité de notre argent. Il n’y a pas chez nous des employés de banque qui pillent les comptes de leurs clients et disparaissent avec l’argent. Et jusqu’il y a peu, il était imaginable qu’une banque suisse puisse faire faillite.

L’observation du deuxième point, le rendement de notre fortune, est l’affaire de la banque. Les établissements bancaires sont en concurrence entre eux pour offrir les meilleures prestations et les conseils les plus judicieux.

Pour répondre à la troisième revendication du client de la banque, la protection de la sphère privée, nous avons le secret bancaire. Grace à ce dispositif, personne ne sait, à part le détenteur du compte et l’employé de banque concerné, combien d’argent possède l’épargnant. La banque est contrainte au silence. Il va de soi que le client peut raconter ce qu’il veut au sujet de son compte. Il n’est pas lié au secret bancaire. Il est donc exact de parler de secret bancaire et il n’est pas nécessaire de l’appeler secret protégeant les clients des banques. Cette expression n’existe d’ailleurs qu’en Suisse.

J’estime que le secret bancaire est correct dans cette forme et je ne voudrais pas y renoncer.

Ce qui compte cependant à mes yeux, c’est que l’argent déposé à la banque soit correctement déclaré au fisc. Cette exigence vaut aussi bien pour les Suisses que pour les étrangers – en fonction des lois des différents pays, bien entendu – et quel que soit l’endroit où ils déposent leur argent, en Suisse ou à l’étranger. C’est ce que font d’ailleurs la plupart des gens. Ils paient sagement – même en grognant parfois – leur dû selon les lois fiscales qu’ils ont démocratiquement acceptées.

Mais il existe aussi des gens qui ne le font pas et c’est là que secret bancaire commence à poser problème.

 

Pour moi, il faut empêcher que de l’argent puisse être mis de côté derrière le dos du fisc. Il ne m’intéresse pas de savoir s’il s’agit juridiquement de soustraction fiscale ou de fraude fiscale. De toute manière, cette différence n’est guère comprise à l’extérieur de la Suisse. Si un individu peut parquer quelques millions sur un compte suisse sans que cela ne soit remarqué dans son propre pays, il a dû développer une énergie – criminelle – considérable.

Lorsqu’il y a un soupçon fondé de fraude ou de soustraction fiscale, la banque doit être obligée de remettre les données concernant le contribuable suspecté. Le secret bancaire ne doit pas servir à protéger les tricheurs fiscaux. La Suisse n’est pas un pays d’accueil pour des individus fuyant le fisc. La décision du Conseil fédéral d’accorder désormais l’entraide administrative internationale aussi en cas de soustraction fiscale est donc juste et elle est utile à la réputation de la place financière suisse. Tous les honnêtes gens, qui apportent leur argent en Suisse en raison de ses bonnes conditions bancaires, continueront de le faire.

La Suisse ne dirait pas oui à un échange automatique d’informations. Nous y serions d’ailleurs aussi opposés. Mais dans des cas individuels dûment motivés, la Suisse doit contribuer à mettre fin aux agissements de fraudeurs fiscaux.

Et si vous avez oublié de déclarer au fisc le carnet d’épargne hérité d’une tante ou d’un grand-père, il s’agira certes d’une soustraction fiscale, mais celle-ci sera traité comme jusqu’ici: vous serez condamné à payer une légère amende, rien de plus.

Donc je répète une fois de plus: celui qui dépose ses économies ou son salaire dans une banque sait, premièrement, que son argent y est en sécurité; deuxièmement, il peut compter – du moins faut-il l’espérer – sur un rendement et, troisièmement, il peut être sûr de la discrétion de la banque s’il n’a pas massivement trompé le fisc. Le secret bancaire suisse continuera de garantir cette protection.

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