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Exposé

Les conséquences de l’accord-cadre institutionnel pour la vie quotidienne des citoyennes et citoyens

L’accord-cadre institutionnel est tout sauf taillé sur mesure. Pas une seule fois les tailleurs de l’UE n’ont pris la mesure de nous autres Suissesses et Suisses. Avec cet accord, Bruxelles tente en réalité de nous imposer un carcan qui nous enlève toute liberté de mouvement. Jamais nous ne pourrons nous y habituer.

L’accord-cadre avec l’UE nous oblige à reprendre du droit UE actuel et futur. Si nous votons autrement, nous subissons une punition.

Cet accord-cadre bouleverse à peu près tout ce que nous connaissons.

La libre circulation des personnes est massivement étendue. La Suisse ne peut plus décider de prendre des mesures protégeant les salaires. Ce sera l’affaire de l’UE. Grâce à la citoyenneté européenne, le droit de séjour et le regroupement familial seront accordés encore plus facilement qu’aujourd’hui. L’immigration de masse
augmentera : encore plus d’étrangers, routes et des trains bondés, pénurie de logements, hausse des prix immobiliers et des loyers, voilà des conséquences que chacun ressent déjà et ressentira encore plus. Conséquence de l’augmentation de l’immigration, la pression sur les salaires continuera d’augmenter. Les salariés âgés et les personnes moins qualifiées auront encore plus de mal à trouver un emploi. La Suisse sera contrainte de reprendre le droit européen du travail.

Tous les immigrants et frontaliers auront les mêmes droits à l’aide sociale, même s’ils ne travaillent pas en Suisse. Ils obtiennent ce droit trois mois déjà après leur entrée en Suisse. La Suisse devra payer encore plus d’allocations familiales selon le tarif suisse à des enfants vivant à l’étranger. Elle devra assumer les engagements pour l’assurance-chômage de 312 000 frontaliers, ce qui représente une charge supplémentaire de 600 à 800 millions de francs par an ! Avec ses prestations de chômage et d’aide sociale élevées en comparaison internationale, la Suisse est bien sûr très attractive pour les citoyens UE. Les nouvelles réglementations feront de la Suisse un paradis pour les profiteurs potentiels de l’aide sociale. Or, nos institutions sociales ne pourront pas financer ces charges supplémentaires exorbitantes. Elles seront obligées d’augmenter les cotisations tout en réduisant leurs prestations pour toutes les citoyennes et tous les citoyens.

Mais il y a plus grave : sur l’ordre de l’UE la Suisse devra même accorder à tous les ressortissants UE le droit de vote et d’élection. Ce principe est d’ores et déjà prévu au niveau communal.

L’accord-cadre compliquera encore plus l’expulsion de citoyens UE criminels. Conséquence : moins d’expulsions et, partant, plus de criminalité !

En signant l’accord-cadre, la Suisse doit explicitement reprendre l’interdiction européenne des aides publiques. La Confédération, les cantons et les communes ne pourront s’engager dans l’économie qu’avec l’autorisation expresse de l’UE. Des aides encourageant l’urbanisation, des aides économiques, des allègements fiscaux ou des soutiens de politique régionale ne seront plus possibles. L’installation de nouvelles entreprises qui créent des emplois, des règlementations environnementales régionales ou encore des améliorations des conditions-cadres dans les régions périphériques ne seront plus possibles sans autorisation de l’UE. Le paysage énergétique suisse sera complètement bouleversé. Les grandes usines hydrauliques ne pourront plus être soutenues et les usines électriques communales seront sous pression. Des institutions qui ont fait la preuve de leur efficacité en Suisse ne seront plus admises : assurances cantonales des bâtiments, SUVA, banques cantonales. L’encouragement public de la construction de logements de même que les organisations culturelles et sportives seront également touchés : des théâtres aux musées, en passant par les festivals de musique, sociétés sportives et constructions de piscines, tout est régi par du droit UE.

L’accord-cadre institutionnel nous contraindrait également d’abandonner notre système de formation et de perfectionnement professionnels. Ce serait la fin de la fructueuse collaboration entre les entreprises et les services publics dans le domaine de l’apprentissage ainsi que des programmes d’occupation et d’intégration. L’UE pourra aussi imposer à la Suisse l’application de ses directives concernant le certificat professionnel européen. C’est dire que toutes les formations UE devraient être reconnues en Suisse. Conséquence : le niveau de la formation baisse et nos professionnels sont sous pression.

Le Conseil fédéral aurait même dû demander l’autorisation à Bruxelles de sauver l’UBS si l’accord-cadre avait été en vigueur à l’époque !

L’accord-cadre entraînerait également une augmentation de la charge fiscale. L’UE impose en effet un taux de TVA minimal de 15% dans tous les pays membres, soit deux fois plus qu’en Suisse. Après la conclusion de l’accord-cadre, un vêtement ou une voiture pourrait donc tout à coup être frappé d’une TVA d’au moins 15% !

Les paysans seraient tout particulièrement frappés par l’accord-cadre institutionnel. Les suppléments alloués pour la transformation de lait en fromage et pour compenser l’interdiction de l’ensilage violent en effet les règlementations UE. Le système suisse des paiements directs ne serait plus praticable. La Suisse serait contrainte d’importer des fourrages provenant d’organismes génétiquement modifiés. De la viande et des légumes génétiquement modifiés arriveraient dans nos assiettes alors que le peuple suisse s’y est explicitement opposé. Nombre d’agriculteurs suisses seraient contraints à l’abandon de leur exploitation à cause de l’ouverture des frontières aux importations.

Je pourrais poursuivre pendant des heures cette énumération d’exemples. Le système normatif européen se compose aujourd’hui de 21 000 directives et les 32 000 bureaucrates de la Commission UE en édictent chaque jour de nouvelles. En signant l’accord-cadre, la Suisse s’engage à reprendre automatiquement ce flot de règlementations européennes. Les dimensions et la fabrication d’une pizza, la taille et la forme d’une pomme, la friture correcte de pommes de terre, etc., etc., tout serait réglementé par Bruxelles.

Et pour couronner le tout, la Suisse serait contrainte de verser des milliards à Bruxelles pour les actuels et futurs programmes de redistribution, en plus, bien entendu, des milliards qu’elle verse actuellement déjà au fonds de cohésion UE. Tout cela est prévu en détail et de manière contraignante dans l’accord-cadre.

Non ! Nous refusons ce carcan ! Nous n’acceptons pas que notre vie soit réglementée par l’étranger. L’accord-cadre bouleverse notre vie, notre quotidien, nos succès économiques. Celles et ceux, qui affirment que l’accord-cadre institutionnel ne change rien à notre vie quotidienne, ne l’ont pas lu ou refusent de voir l’évidence. Nous n’avons pas besoin de cet accord et nous ne le voulons pas. Nous autres gens de l’UDC, nous nous engageons pour la Suisse. Nous refusons de jeter par-dessus bord les valeurs qui ont fait la force de la Suisse. Le Conseil fédéral doit refuser catégoriquement ce contrat et faire comprendre à Bruxelles que la signature de ce traité est hors de question pour nous. Dans l’intérêt de la Suisse !

par l’auteur
UDC conseillère nationale (GR)
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