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Exposé
Conférence de presse de 15. avril 2008

Les contre-arguments juridiques ne sont pas pertinents

Un des arguments le plus fréquemment avancés par les adversaires de l’initiative est qu’elle viole le droit international public. Dans le cadre de révision de la Constitution fédérale entrée en vigueu

En analysant de plus près les arguments avancés par les adversaires de cette initiative, on constate très vite qu’ils ne sont pas pertinents.

Il n’y a pas de violation du droit international public
Un des arguments le plus fréquemment avancés par les adversaires de l’initiative est qu’elle viole le droit international public. Dans le cadre de révision de la Constitution fédérale entrée en vigueur le 18 avril 1999, la disposition suivante a été nouvellement introduite dans cette charte: « La Confédération et les cantons respectent le droit international. » Les effets concrets de cette disposition sont controversés. Il est, en revanche, admis partout qu’il n’existe aucune base légale du droit international public qui attribue aux droits de l’homme en général le droit de cité et l’octroi de la nationalité. Pour être déclarée valable, une initiative populaire ne doit pas violer le droit international public contraignant, soit en particulier l’interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage ainsi que les garanties de la CEDH applicables même en situation d’urgence. Il est dès lors évident que l’initiative sur les naturalisations de viole pas de dispositions contraignantes du droit international public, comme l’a d’ailleurs aussi admis le Conseil fédéral dans son message du 25.10.2006.

Il faut de surcroît rappeler que le droit international public et même le droit international déclaré « contraignant » ne sont pas le « droit des peuples » comme on l’appelle parfois. Ce droit a été créé par des gouvernements, des commissions administratives et des professeurs de droit. Il n’est pas le résultat d’une procédure de décision démocratique. C’est pour cette raison que le droit international public suscite des controverses; la politique l’interprète volontiers en fonction des besoins du moment. Petit Etat démocratique, la Suisse est certes intéressée à la création et au développement du droit international, comme, par exemple, les Conventions de Genève. Le procédé de certains groupes qui font tout simplement passer leurs idées politiques comme des règles du droit international public supérieurs à la Constitution et directement applicables, est en revanche plus que douteux. Son principal but est de mettre à l’écart le souverain.

L’initiative ne viole pas les droits de l’homme
L’affirmation selon laquelle le refus d’une demande de naturalisation viole les droits de l’homme du demandeur passe aussi complètement à côté de la réalité. Le droit de cité est un droit politique et il appartient par principe à chaque Etat de régler l’attribution des droits politiques sur la base de sa Constitution nationale. Aucune convention internationale ne qualifie l’octroi du droit de cité comme un droit humanitaire élémentaire superposé au droit national et à la constitution nationale. De plus, une personne dont la demande de naturalisation a été refusée a parfaitement le droit de la déposer une nouvelle fois à une date ultérieure.

Alors que dans tous les Etats du monde les droits politiques sont réservés aux citoyens propres, les droits de l’homme protègent tous les humains vivant sur le territoire de l’Etat, les nationaux comme les étrangers. Les droits de l’homme sont totalement garantis en Suisse par la Constitution fédérale. Toute personne vivant en Suisse – citoyen ou étranger – bénéficie des droits de l’homme comme, par exemple, l’égalité devant la loi, la liberté religieuse ou la liberté d’opinion. Le fait qu’une personne soit citoyen suisse ou non n’a aucun rapport avec les droits de l’homme. Les personnes qui prétendent le contraire ne connaissent pas la différence entre les droits de l’homme et les droits politiques; elles ignorent les conventions internationales qui attribuent toujours le droit de cité aux droits politiques dont chaque Etat peut décider de manière autonome.

Les décisions populaires ne sont pas arbitraires
Les adversaires de l’initiative veulent dégrader la décision de naturalisation, qui est aujourd’hui une décision politique, pour en faire un simple acte administratif. Il s’agit là d’une intervention massive dans le système de la démocratie directe. La nature politique des décisions de naturalisation n’a jamais été contestée jusqu’ici au niveau de la science du droit. Le système suisse a toujours fait ses preuves dans le passé. Il est dans la nature d’une décision politique de laisser aux citoyens le libre choix politique. Ce choix est incontrôlable parce que les décisions politiques n’ont pas besoin d’être motivées. Par analogie, l’élection ou la non-élection à une fonction politique n’exige pas de motivation. Il ne saurait donc être question d’arbitraire dans une décision démocratique. Seul un adversaire de la démocratie peut parler « d’arbitraire » dans ce contexte.

Le droit de recours est contraire aux principes démocratiques
Les adversaires de l’initiative s’obstinent à exiger un droit de recours en cas de refus de la naturalisation. Ce droit est pourtant contraire au principe démocratique suisse. On ne peut pas recourir contre des décisions populaires valables. Faute de quoi tous les politiciens qui se sentent discriminés en cas de non-élection pourraient déposer un recours au Tribunal fédéral. Ce serait la fin de la démocratie.

Les arrêts du Tribunal fédéral ne doivent pas être suivis par le législateur
Les adversaires de l’initiative prétendent que les décisions prises en 2003 par le Tribunal fédéral doivent être appliquées au niveau législatif. C’est totalement faux, car le Tribunal fédéral a clairement outrepassé ses compétences. La législation est l’affaire du législatif, donc du Parlement et du citoyen. L’argument selon lequel le Parlement doit adapter ses lois à la jurisprudence du Tribunal fédéral est infondé et viole de surcroît le principe démocratique de la séparation des pouvoirs.

Vous le voyez bien: l’initiative sur les naturalisations ne viole ni les conventions internationales, ni la Constitution fédérale. Bien au contraire, elle contribue à rétablir et à consolider la démocratie directe qui est ancrée dans la Constitution.

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