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L’initiative de mise en œuvre: la bonne réponse au bon moment

Cela fait plus de cinq ans que nous discutons de l’application de l’art. 121 cst. La proposition de l’initiative de mise en œuvre est aussi simple que claire: les délinquants étrangers qui ont été condamnés pour certains délits doivent être expulsés et frappés d’une interdiction d’entrer en Suisse. Les condamnations pour les délits figurant dans la liste de l’initiative doivent obligatoirement entraîner une expulsion du territoire suisse. Un contreprojet qui prévoyait une peine minimale et des exceptions a été rejeté ce même jour de novembre 2010 par la majorité du peuple et tous les cantons. Le mandat est donc clair. Il est d’autant plus inexplicable que le Conseil fédéral et le Parlement continuent de refuser obstinément de respecter la volonté du peuple.

Un Etat qui n’est plus à même d’imposer son droit est un Etat qui capitule devant la criminalité. C’est exactement ce qui s’est produit la nuit de la St-Sylvestre dans quelques villes allemandes. Il n’existe plus guère d’élus politiques allemands qui osent encore contester la nécessité de réagir face à ces comportements. Même le ministre socialiste de la justice évoque un durcissement de la pratique d’expulsion. Le Conseil fédéral suisse est le dernier à rêver et à recommander le refus de l’initiative de mise en œuvre. Une erreur d’appréciation fatale.

La politique de migration constitue un risque de sécurité
Les flots croissants de migrants nous amènent de plus en plus de personnes provenant de milieux culturels étrangers et ignorant totalement nos us et coutumes, nos traditions, mais aussi nos lois. Bon nombre de ces personnes sont originaires de pays soumis à des régimes autoritaires comportant des punitions extrêmement dures et n’autorisant aucune participation démocratique de la population. D’emblée, la Suisse doit faire comprendre clairement à ces gens que ses règles doivent être observées par tous et que celles et ceux qui ne respectent pas nos règles ont perdu leur droit de séjourner en Suisse.

L’Allemagne durcit ses lois
C’est exactement de cela qu’il s’agit avec l’initiative de mise en œuvre qui concrétise l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels approuvée par le peuple et les cantons il y a plus de 5 ans. Cette initiative veille à ce que le régime juridique suisse soit strictement imposé. Un délinquant étranger qui a commis un acte d’une certaine gravité doit être obligatoirement expulsé de Suisse. Ou, pour reprendre les termes du ministre allemand de la justice, Heiko Maas: "Les criminels doivent être systématiquement placés devant leurs responsabilités. Pour les étrangers criminels, l’expulsion est une des conséquences de cette intervention de l’Etat."

Les événements de la nuit de la St-Sylvestre ont brutalement réveillé les autorités allemandes qui ont enfin compris que la pratique laxiste adoptée jusque-là faisait perdre tout contrôle aux instances responsables. L’immigration n’a pas seulement un aspect humanitaire; elle comporte aussi des risques massifs: la confrontation de cultures étrangères peut être explosive. Les élus politiques suisses s’en inquiètent également. Par exemple, la présidente des Femmes socialistes suisses, la conseillère nationale Yvonne Feri, a récemment déclaré qu’il fallait clairement faire comprendre à ces jeunes hommes que la Suisse applique ses propres règles ("Blick, 13.1.2015). Un constat remarquable avant cette importante votation.

L’initiative est proportionnée
Les discussions menées actuellement sur le principe de la proportionnalité sont difficilement compréhensibles. Ce principe ne constitue en effet pas une valeur absolue, mais forme bien plus un canevas pour tout le régime juridique. La question de savoir si une décision est proportionnée ou si elle ne l’est pas doit être tranchée par le constituant, le législateur ou, si ces instances n’ont pas fait de choix, par le juge. Il n’existe pas de définition générale de la proportionnalité. Il n’est pas clairement défini non plus comment le principe de la proportionnalité agit sur d’autres normes constitutionnelles.

S’agissant du délit de chauffard, même le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit: "Les nouvelles dispositions sur les délits de chauffard sont strictes. Celui qui dépasse la vitesse maximale signalisée dans une mesure fixée par la loi commet une violation des règles de la circulation qualifiée de crime au sens du droit pénal. Il n’y a pas de place pour une évaluation concrète du risque encouru, en faveur du conducteur. (…) Lorsqu’un dépassement de vitesse correspond à l’infraction de chauffard, il représente de par la loi un danger élevé d’accident grave avec des blessés graves et des morts. Si, en raison du caractère schématique de la liste fixée dans la loi, les excès de vitesse commis sur autoroute peuvent être réprimés plus sévèrement que sur les routes principales, il s’agit d’un choix du législateur auquel il faut se plier."

Oui à plus de sécurité
Conclusion: les dispositions de l’initiative de mise en œuvre ne sont pas une nouveauté dans le système juridique suisse. Il n’est pas exceptionnel que le législateur impose aux tribunaux un cadre juridique – comprenant aussi des dispositions contraignantes – qui limite la marge d’appréciation, voire l’annule.

Celles et ceux qui souhaitent plus de sécurité, mais aussi plus de sécurité du droit feront bien de soutenir l’initiative de mise en œuvre le 28 février prochain.

 

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