L’initiative fiscale du PS – Non aux hausses d’impôts et au minage du fédéralisme!

Jean-Pierre Grin

conseiller national Pomy (VD)

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L’initiative socialiste pour des impôts équitables, sous ses apparences minimalistes, laisse planer la menace d’une augmentation généralisée de la fiscalité, d’un affaiblissement des cantons économiquement forts et finalement d’une perte d’attractivité pour l’ensemble de la Suisse.

Cette initiative est une nouvelle brèche dans le fédéralisme en matière d’impôts, elle vise à restreindre l’autonomie fiscale des cantons en ce qui concerne l’imposition des hauts revenus et des fortunes importantes.

Les exigences concrètes de l’initiative

• ­Concrètement, il est demandé que pour les personnes seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux grevant la part du revenu imposable dépassant 250’000.- francs atteigne au moins 22 pour cent.
• Pour la fortune dépassant 2 millions de francs, le taux d’imposition devrait être de 5 pour mille au minimum. Ces valeurs pourraient être augmentées pour les couples imposés conjointement.
• Les impôts dégressifs sur le revenu et la fortune seraient interdits.

Cette proposition met en danger la souveraineté des cantons en matière d’imposition et entrave la concurrence fiscale qui est déjà règlementée en partie et d’autre part, elle sera une porte ouverte à une pression fiscale exagérée sur les contribuables.

Aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont rejeté cette initiative sans lui opposer de contreprojet (tout simplement parce que la proposition socialiste est insensée et nocive).

Un autre danger important de cette initiative vient en effet de ce qu’elle donne l’impression de ne concerner qu’un faible nombre de contribuables. Mais les barèmes que l’on retoucherait au-delà d’un revenu de 250’000.- francs ou d’une fortune de 2 millions devraient aussi avoir une influence sur les déclarations plus modestes. Selon la manière dont cette initiative serait appliquée, les bas et moyens revenus pourraient également être concernés. Une pression pourrait aussi s’exercer en faveur d’une harmonisation des déductions admises, ce qui limiterait encore une foi le champ d’action des cantons.

Au-delà de la concurrence fiscale on devine que c’est aussi et surtout l’existence de barèmes avantageux qui déplait aux auteurs de l’initiative, lesquels considèrent qu’un système qui ne dépouille pas suffisamment les riches est forcément injuste. C’est cette même logique que l’on retrouve chez ceux qui réclament la fin des forfaits fiscaux. Cette manière de voir est dangereuse, car on est étonné de constater à quel point une part substantielle des recettes fiscales est encaissée auprès d’un très petit nombre de contribuables aisés. Si seulement 1 à 2 pour cent des contribuables sont visés par cette initiative, ils représentent tout de même plus de 8 pour cent des revenus imposables, soit près de 30 pour cent des versements à l’impôt fédéral direct, ou encore 43 pour cent de l’ensemble de la fortune nette. Ces contribuables sont souvent les plus mobiles et diminuer l’attrait fiscal de certains cantons en ferait fuir plus d’un.

La LHID fixe déjà un cadre suffisant dans lequel évoluent les fiscalités des cantons et des communes. Celui-ci permet de comparer les politiques fiscales cantonales et crée une base pour une péréquation financière équitable. Ce cadre est déjà assez restrictif; vouloir le réduire comme le propose cette initiative porterai atteinte à l’autonomie de certains cantons déjà pénalisés géographiquement et économiquement.

Avec l’acceptation par le peuple de la RPT, le Conseil Fédéral dispose déjà d’un instrument qui permet d’atténuer les effets négatifs d’une trop grande concurrence fiscale entre les cantons. Par exemple le jugement du Tribunal fédéral contre les impôts dégressifs dans le canton d’Obwald, démontre clairement que l’harmonisation fiscale préconisée par cette initiative est superflue.

En entravant la dynamique de la concurrence fiscale on aura des répercussions négatives sur la croissance économique de toute la Suisse. Car pour une promotion économique équilibrée la fiscalité a aussi son importance; vouloir sur-règlementer en matière de fiscalité va diminuer l’attrait international des cantons envers certaines entreprises étrangères qui désirent s’implanter en Suisse.

La concurrence fiscale ainsi que celle axée sur les prestations ont avant tout des aspects positifs, elles encouragent l’efficience en matière de fourniture de prestations et de financement des prestations publiques. Au cours des dernières décennies, les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ont enregistré une croissance supérieure à celle de l’économie. Autrement dit, la concurrence fiscale a permis de générer davantage de recettes et n’a pas nui à l’Etat.

• Cette initiative comporte passablement d’inconvénients pour notre pays; à l’ère de la globalisation, l’adaptation flexible de notre système fiscal revêt une importance croissante.
• L’initiative oublie que la concurrence fiscale, mais aussi la présence d’un petit nombre de contribuables aisés, profitent à l’ensemble de la population et de l’économie suisse.
• Imposer un corset fiscal aux cantons reviendrait à supprimer un atout important de la place économique suisse; cette initiative n’est pas une bonne option.
• Accepter cette initiative c’est ouvrir la voie à une augmentation généralisée des impôts.

Donc NON à l’initiative fiscale de la gauche!