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Loi sur l’asile et loi sur les étrangers : la position du Conseil fédéral

Avec 20 % d’étrangers, la Suisse fait aujourd’hui partie des pays qui connaissent un taux d’étrangers particulièrement élevé. Un emploi sur quatre est occupé par une personne de nationalité…

Discours prononcé par le conseiller fédéral Christoph Blocher

 

1. La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr)
Avec 20 % d’étrangers, la Suisse fait aujourd’hui partie des pays qui connaissent un taux d’étrangers particulièrement élevé. Un emploi sur quatre est occupé par une personne de nationalité étrangère. Bien que la cohabitation avec la population suisse, dans l’ensemble, se passe bien, des problèmes se posent, que la nouvelle LEtr permettra de résoudre. Si l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE et l’AELE réglemente, jusque dans ses moindres détails, la circulation des personnes entre ces Etats, la nouvelle loi sur les étrangers ne s’applique qu’aux personnes ne provenant pas de l’UE ou de l’AELE.

Quelles sont actuellement les failles dans le domaine des étrangers ?

  • L’intégration de la population étrangère résidante présente des lacunes.
  • Le taux de chômage parmi les étrangers est trop élevé.
  • Il en va de même du taux de délinquance et de bénéficiaires de l’AI.
    Quelles en sont les causes ?
  • Trop d’étrangers résident illégalement en Suisse et trop de requérants d’asile y déposent une demande sans avancer de motifs valables.
  • D’anciens saisonniers peu qualifiés restent en Suisse ; de jeunes étrangers sont mal intégrés et se heurtent à des difficultés scolaires.
  • Des contrôles aux frontières insuffisants attirent le tourisme de la délinquance.
    Quelles mesures peuvent-elles être prises pour remédier à cette situation ?

La révision de la LEtr doit permettre de faire face aux difficultés actuelles de manière ciblée :

  • en limitant l’admission de la main-d’œuvre étrangère à celle qui est qualifiée ;
  • en prenant des mesures visant à lutter contre les abus, tels que les mariages de complaisance ;
  • en favorisant le regroupement familial précoce et donc en améliorant l’intégration ;
  • en facilitant le changement de profession, de poste et de canton et en simplifiant la procédure d’autorisation.

2. La révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)

Fin février 2006, la Suisse comptait plus de 47 000 personnes relevant du domaine de l’asile. Environ 25 000 d’entre elles étaient admises à titre provisoire. Plus de 9500 étaient tenues de quitter la Suisse. Parmi elles, plus de 6500 ne possédaient pas de papiers, obligeant ainsi les autorités à leur en procurer. Ces chiffres, toujours trop élevés, montrent clairement que des mesures s’imposent également dans le domaine de l’asile.

Quelles sont actuellement les failles dans le domaine de l’asile ?

  • La majorité des requérants d’asile ne sont pas à même d’avancer des motifs qui justifieraient l’octroi de l’asile.
  • Nombre de requérants d’asile ne remettent aucune pièce d’identité officielle afin de pouvoir séjourner en Suisse, vu qu’en l’absence de papiers, ils ne peuvent, même en cas de décision d’asile négative, être renvoyés dans leur Etat d’origine.
  • Les cantons déplorent le fait que les requérants d’asile acceptent volontiers d’être détenus en vue de l’exécution de leur renvoi, sachant qu’au bout de 9 mois déjà, ils devront être relâchés.
  • Malgré les autres moyens de contrainte utilisés aujourd’hui, il est difficile d’inciter les requérants d’asile tenus de quitter la Suisse à collaborer.
  • De nombreux requérants d’asile font usage des voies de droit, même dans des cas manifestement sans issue.
    Quelles en sont les causes ?
  • Trop de requérants d’asile qui n’ont pas de motif d’obtenir l’asile ne remettent aucun document de voyage ou papier d’identité.
  • Les moyens légaux ne suffisent pas pour appliquer les mesures de contrainte.
  • La procédure d’asile est trop longue, surtout en deuxième instance.
    Quelles mesures peuvent-elles être prises pour remédier à cette situation ?
    La révision de la LAsi est indispensable pour résoudre les problèmes rencontrés en matière de renvois. Elle prévoit les améliorations suivantes :
  • Les requérants d’asile qui ne remettront aucun document de voyage ou papier d’identité sans motif seront frappés d’une décision de non-entrée en matière ; néanmoins, les demandes d’asile déposées par des personnes véritablement persécutées ou pour lesquelles des investigations approfondies sont nécessaires, continueront d’être traitées sur le plan matériel, même si lesdites personnes ne peuvent pas présenter de documents d’identité.
  • De nouvelles mesures de contrainte seront adoptées, telles que la prolongation de la détention en vue de l’exécution du renvoi, qui passera de 9 à 18 mois, et l’introduction de la détention pour insoumission, dont la durée ne pourra pas dépasser 18 mois. Ces mesures ont pour but de procurer aux cantons, compétents en matière de renvois, des moyens plus pratiques et plus efficaces pour les cas les plus difficiles.
  • Un émolument sera perçu en cas de demande de réexamen ou de deuxième demande.
  • La suppression de l’aide sociale sera étendue à toutes les personnes frappées d’une décision négative exécutoire et tenues de quitter la Suisse. Ces personnes ne bénéficieront alors plus que de l’aide d’urgence.
  • D’autres mesures visant à accélérer la procédure de première instance et celle de deuxième instance seront prises afin que les demandes d’asile non fondées puissent rapidement donner lieu à une décision.

Un autre objectif de la révision partielle est d’améliorer le statut des personnes susceptibles de rester longtemps en Suisse :

  • L’amélioration des modalités de l’admission provisoire leur permettra d’accéder plus facilement au marché du travail et de faire venir leur famille au bout de 3 ans. Cette mesure favorisera leur intégration et, partant, réduira la facture de l’aide sociale.
  • De plus, la nouvelle réglementation des cas de rigueur donnera aux cantons la possibilité de délivrer des autorisations de séjour aux personnes qu’ils estimeront bien intégrées, indépendamment de l’état de leur procédure.

 

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