L’UDC ne laissera pas tuer le secret bancaire

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

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Certains Etats ont sauvé leurs banques de la faillite en les nationalisant. Ils sont ainsi devenus les propriétaires indirects d’actifs toxiques qui menacent désormais leur propre bilan. Il leur faut de l’argent frais. C’est la guerre fiscale.

De privés qu’ils étaient, les objectifs commerciaux des banques nationalisées sont devenus les objectifs stratégiques des Etats propriétaires. Et c’est la guerre tout court. Un axe de grandes puissances s’est coalisé pour attaquer les plus faibles : les petits Etats. Comme la Suisse. Pour casser sa place financière. Pour faire main basse sur sa clientèle : un tiers de la fortune mondiale privée. En violation de traités internationaux dont l’encre était encore humide.

Tous ceux qui paient des impôts en Suisse le savent bien : la Suisse n’est pas un paradis fiscal. Et notre pays applique loyalement les traités d’entraide internationale en matière, judiciaire. Les menaces de représailles économiques contre la Suisse, au prétexte fallacieux que notre pays serait un « paradis fiscal », « non coopérant » doivent être comprises pour ce qu’elles sont : une guerre d’agression.

Les USA, le Royaume Uni, l’Allemagne et la France, tous en grave crise, s’entendent pour mobiliser l’attention de leurs opinions publiques contre des petits pays, facilement intimidables, choisis comme les boucs émissaires de leurs problèmes. En particulier, la Suisse qui a le tort de mieux résister que d’autres à la crise économique.

Le Conseil fédéral a commis une terrible erreur. En acquiesçant à l’arbitraire, il a placé la Suisse en position de devoir accepter d’autres arbitraires.

Ceux qui se gargarisent du mot morale, se trompent de débat: Ce n’est pas au nom de la morale que nous sommes attaqués. Les ordres juridiques de ceux qui nous attaquent connaissent tous des institutions, parfois différentes du secret bancaire quant à la forme mais aboutissant au même résultat quant au fond: protéger la sphère privée en masquant l’identité de l’ayant droit économique. Ces institutions s’appellent les trusts, les fondations, les sociétés anonymes, les centres off shore.

La nature humaine étant ce qu’elle est, certaines personnes sont tentées de détourner ces institutions de leur but légitime et de s’en servir pour soustraire aux mailles du filet fiscal certains avoirs ou revenus. Le phénomène est universel. Tout comme est universelle la schizophrénie des Etats, anxieux à la fois de collecter la totalité de l’impôt qui leur est due et de faire prospérer leur industrie bancaire, y compris à l’ombre de certaines opacités juridiques. En espérant que les facilités qu’ils offrent seront utilisées surtout par les contribuables d’autres Etats et pas trop par leur propres contribuables.
C’est ainsi que l’industrie bancaire américaine s’appuie sur le droit des sociétés du Delaware et de Floride et les centres off shore des Bermudes, des Bahamas, des Iles Caïmans qui n’exigent ni comptabilité, ni identification des propriétaires économiques des actifs en dépôt.

Le Royaume Unis fait de même avec l’Ile de Man, Guernesey, Jersey, Gibraltar et même la City de Londres.

L’Union Européenne n’est pas en reste avec Monaco, Luxembourg, Malte ou Chypre.

Et alors que la Suisse, toujours bon élève, s’est imposée la loi anti-blanchiment la plus sévère du monde, l’argent latino américain est blanchi à Miami, et la justice américaine avance à l’aveugle dans l’affaire Madoff où elle ne récupérera sans doute rien, ni pour les victimes ni pour le fisc. L’Angleterre a coutume de ne pas même répondre aux demandes d’entraide judiciaire internationale lorsque celles-ci contreviennent à ses intérêts. Et l’Allemagne refuse sa coopération, comme elle vient de le faire à l’égard du Liechtenstein, pourtant membre à part entière de l’EEE.

La Suisse est un partenaire loyal. Qui coopère selon les traités avec ceux qui la sollicite et lève son secret bancaire lorsque des indices de fraude sont apportés. La Suisse n’a pas de leçons de morale, ni leçons de droit, à recevoir de ceux qui l’attaquent.

Mais, comme les animaux malades de la peste, dans la fable de Lafontaine, qui cherchent un bouc émissaire susceptible de porter la faute, on ne choisi jamais le plus coupable, qui est souvent le plus puissant, mais le plus candide: l’âne de la fable, celui qui est prêt à s’auto accuser.

En cela, les ennemis de la Suisse peuvent compter sur de fidèles alliés à l’intérieur du pays: la gauche et le centre gauche, qui compte en leurs rangs un grand nombre de sympathiques équidés que l’on a vu très bruyants ces dernières semaines, tendant vers le ciel le paratonnerre de leurs lamentations pour s’assurer que la foudre qui menace ne tombe pas à côté.

• Distinguer la fraude de la soustraction d’impôts, quel crime abominable!
• Respecter le principe de la double incrimination dans l’entraide internationale, quel crime abominable!
• Haro sur le baudet!

C’est ainsi que la classe politique a immolé le secret bancaire. Il n’en reste rien. Quelle espérance de vie peut bien avoir un secret qui ne bénéficierait qu’aux Suisses vivant en Suisse et seulement s’ils ne possèdent aucuns biens à déclarer à l’étranger. Un secret qui ne s’appliquerait pas aux Suisses vivant à l’étranger, ni aux Suisses vivant en Suisse mais propriétaires, par exemple, de titres américains. Et pas non plus aux étrangers, même établis en Suisses, lorsqu’ils restent à un titre ou à un autre susceptibles de rendre des comptes à un fisc étranger?

Un tel secret bancaire consacrerait un régime d’apartheid. Insoutenable dans son principe. Et la gauche, qui l’a mieux compris que les partis dits bourgeois, a déjà exigé devant le Conseil national que ce secret résiduel soit tout simplement aboli. Pour se rendre compte du scandale que représente la capitulation du Conseil fédéral, il faut comparer les circonstances historiques dans lesquelles le secret bancaire est né, durant la crise des années 1930, avec celles dans lesquelles il vient d’être assassiné.

En 1932, la France avait un gouvernement radical Henriot, soutenu par les socialistes, qui peinait à faire adopter son programme d’austérité. Un débat spécial à l’Assemblée nationale sera l’occasion de toutes sortes d’attaques contre le capitalisme et les «déserteurs de l’impôt», c’est-à-dire ceux qui placent leurs biens à l’étranger. Dans ce contexte, deux banquiers suisses sont arrêtés à Paris et les pressions françaises sur la Suisse se extrêmement fortes.

En 1933, l’Allemagne devient nazie et exige de ses contribuables qu’ils déclarent leurs avoirs à l’étranger, sous peine de mort. Une loi sur les confiscations est adoptée qui servira de base légale à l’expropriation des juifs allemands.

La Gestapo est chargée de l’exécution des spoliations à l’étranger. Des officiers se présentent au guichet d’une banque suisse, font un paiement sur le compte d’un résident allemand et repartent avec la quittance bancaire comme preuve de l’existence d’un compte en Suisse. Les comptes à numéros, qui permettent de masquer l’identité du client aux yeux du personnel des banques, sont jugés insuffisants, on instaure le secret bancaire, au sens pénal, qui entre dans la loi en 1934: le banquier qui parle ira en prison.

Le secret bancaire n’est donc pas institué en faveur mais à charge des banquiers, même si, septante ans plus tard, l’extrême sérieux des Suisses en matière de confidentialité bancaire est évidemment devenu un avantage compétitif pour les banquiers suisses auxquels les clients du monde entier peuvent accorder leur confiance.

Si l’on considère un instant les dangers bien concrets que courait la Suisse des années 1930, coincée entre une France agressive et la menace d’une Allemagne totalitaire, et que l’on compare la réponse courageuse du Conseil fédéral de l’époque avec celle du Conseil fédéral de 2009, on est en droit de se demande s’il s’agit du même peuple.

Devant quel danger concret, le Conseiller fédéral Merz s’est-il couché? Devant la menace de voir, peut-être, la Suisse figurer sur une liste arbitraire qui ne déshonorerait que ses auteurs.

Lorsqu’on interroge les spécialistes, notamment à Bruxelles, personne n’est capable de dire quelles mesures concrètes les Etats qui nous menacent pourraient prendre contre la Suisse sans violer les traités internationaux conclus sous l’égide de l’OMC, par exemple, ou de l’Union européenne. Chacun sait que lorsqu’un Etat viole une règle de droit international, l’Etats victime a le droit légitime d’exercer des représailles. La Suisse pourrait, par exemple, choisir, de suspendre en toute légalité l’accord sur les transports terrestres, bloquant ainsi le passage des camions des pays fautifs. Je doute que ceux qui nous ont menacés soient prêts à risquer cela. Mais ils n’ont pas eu à se poser cette question parce que notre classe politique a capitulé avant la bataille.

Le faux pas du Conseil fédéral doit être réparé. Cette mission revient au peuple suisse. Plus attaché que ses élites à une conception libérale de la vie en société. Et plus soucieux que les banques elles-mêmes de protection de la sphère privée. Le peuple, pour la protection duquel a été voulue la loi de 1934.

• L’UDC exige que le secret bancaire soit inscrit dans la Constitution, de sorte à ce que des traités contraires au secret bancaires ne puissent être conclus et que ceux qui l’auraient été dans l’intervalle puissent être invalidés.
• L’UDC exige également le respect de la souveraineté de son propre droit. En droit suisse, la soustraction d’impôt est une contravention, sanctionnée par une amende, qui peut être très élevée, alors que la fraude est un délit, passible d’emprisonnement. Ainsi en a décidé le législateur suisse. Cette distinction doit demeurer.
• L’UDC exige également que le principe de la double incrimination soit également inscrit dans la Constitution. L’exigence de la double incrimination est un principe qui veut qu’un Etat ne soit tenu d’aider un autre Etat à poursuivre un délinquant que dans la mesure où le délit poursuivi constitue également un délit en regard du droit Suisse. C’est un principe démocratique.
• Quant aux dispositions pénales sanctionnant une violation du secret protégeant les clients des banques, elles ne devront pas être abandonnées mais au contraire renforcées dans leur sévérité.

Enfin, même si la lenteur des tribunaux suisses en matière d’entraide internationale est un prétexte utilisé par des adversaires qui, pour certains ne répondent même pas aux demandes qui leur sont faites, ou les rejettent, comme l’Allemagne cette semaine encore envers le Lichtenstein, l’UDC exige que cette question soit examinée objectivement dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire. Et que les lenteurs ou les négligences de l’administration comme des tribunaux soient identifiées et sanctionnées si elles existent.