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Exposé

Marché du travail libéral – atout traditionnel de la Suisse

La libre circulation des personnes nous a apporté plus d’étrangers et plus de chômeurs étrangers. Les mesures d’accompagnement ont totalement détruit notre marché du travail autrefois libéral. Depuis 2004, le droit du travail est étatisé et centralisé par les syndicats et les associations patronales. Les salariés et les employeurs sont mis sous tutelle et la volonté du peuple, qui a refusé massivement des règlementations étatiques des vacances et des salaires minimaux, est volontairement ignorée. Pendant ce temps les syndicats et associations patronales encaissent des millions. Et qui paie tout cela? Les salariés qui versent lesdites contributions de solidarité et nous tous par le biais d’une hausse des prix. Le problème ne vient simplement du niveau salarial élevé de la Suisse, mais du nombre croissant de conventions collectives de travail ayant force obligatoire qui uniformisent les salaires et maintiennent des structures inefficaces.

Madame, Monsieur,

Le marché du travail libéral est par tradition une des grandes forces de l’économie suisse. Dans un tel régime, les rapports de travail entre l’employeur et le salarié bénéficient de la liberté contractuelle. Ils comprennent le salaire, les prestations sociales, l’horaire de travail, les vacances et la protection contre les licenciements. La Suisse était le pays de la paix du travail. Les grèves y étaient même interdites jusqu’à à ce qu’elles soient autorisées par le biais du droit international. Les rapports de travail reposaient sur la confiance mutuelle, mais aussi sur le sens de la responsabilité des deux parties. Aussi, les syndicats et l’Etat avaient-ils une influence beaucoup moins grande que, par exemple, en Italie, en France ou en Allemagne.

Les règlementations souples permettaient aux entreprises de s’adapter rapidement aux changements des conditions-cadres comme le cours de la monnaie, la conjoncture à l’étranger ou les besoins d’innovation. Elles pouvaient se réorganiser rapidement et simplement, ce qui leur permettait de sauvegarder l’emploi et la prospérité.

Cette situation a fondamentalement changé avec la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement qui y sont liées.

La libre circulation des personnes avec l’UE-15 et les pays membres de l’AELE a été introduite en juin 2002. Chypre, Malte et les pays de l’est européen (UE-8) s’y sont joints en 2006. La libre circulation des personnes avec la Bulgarie et la Roumanie a commencé en 2009, avec la Croatie en 2014.

Comme l’indique la courbe verte, chaque extension de la libre circulation des personnes a augmenté l’immigration d’étrangers en Suisse. En 2002, la quote-part d’étrangers était de 20%. Elle a atteint 25% aujourd’hui.

Les étrangers vivant en Suisse sont deux fois plus souvent au chômage que les Suisses. En 2017, leur taux de chômage atteignait 5,7% alors qu’il n’était que de 2,3% chez les Suisses. Dans l’ensemble, ce taux est aujourd’hui de 3,2%. Même avant la libre circulation des personnes, les étrangers étaient plus souvent au chômage que les Suisses. Cette différence s’explique sans doute par une qualification professionnelle plus basse en moyenne (aussi au nveau des connaissances linguistiques) qui rend le placement de ces personnes plus difficiles.

Le fort chômage des années 90 était dû notamment à la crise immobilière qui sévissait à l’époque. C’était une situation d’une gravité particulière. D’une manière générale cependant, on constate que le chômage structurel, donc le chômage qui persiste même si la conjoncture économique est bonne, est aujourd’hui d’environ 1% supérieur à celui d’avant la libre circulation des personnes. Il a aussi augmenté pour les Suisses.

D’où proviennent les étrangers résidant en Suisse? Les deux tiers sont des citoyennes et des citoyens des Etats UE-28. Seul quelque 30% proviennent de tiers pays, autrement dit les pays extra-européens.

Quelles branches occupent le plus grand nombre d’étrangers? Près de la moitié des collaborateurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie sont des étrangers. Cette proportion est d’environ un tiers dans le domaine de la construction. La proportion d’étrangers travaillant dans ces deux branches est donc largement supérieure à la part des étrangers à la population suisse. Un travailleur sur deux du bâtiment a immigré durant les dix années écoulées; dans la restauration et l’hôtellerie, ce rapport est d’un sur trois. Même durant des périodes économiquement difficiles (crise de l’euro, initiative sur les résidences secondaires), le taux d’étrangers a continuellement augmenté.

Dans les métiers n’exigeant pas de qualification professionnelle – personnel d’étage, de laverie et de cuisine, bétonnage, plâtrage, isolation, travaux auxiliaires, etc. – le taux des étrangers approche 100%. Les Suisses travaillent dans les métiers qualifiés comme contremaîtres, charpentiers, serruriers, cuisiniers, etc. Il est en effet beaucoup plus difficile de recruter des « ouvriers qualifiés » (ce constat vaut aussi pour les professions des arts et métiers) dans l’Union européenne. En effet, des professionnels de ce genre n’y sont même pas formés, sauf en Autriche et en Allemagne. La formation professionnelle duale à la mode suisse n’y existe pas. Pour répondre à la demande d’ouvriers qualifiés, il ne faut donc pas la libre circulation des personnes, mais il faut renforcer la formation d’apprentis en Suisse.

Personne ne s’oppose à ce que des emplois, pour lesquels aucun Suisse n’est à disposition, soient occupés par des étrangers. Or, la réalité est très différente: les branches ayant connu la plus forte immigration durant les dix dernières années sont aussi celles qui affichent les taux de chômage les plus élevés, surtout parmi les étrangers! Le chômage parmi les étrangers travaillant dans la restauration et l’hôtellerie est de 11% aujourd’hui. Depuis la suppression du statut de saisonnier, les étrangers au chômage durant l’entre-saison tombent également à la charge de l’assurance-chômage. L’hôtellerie tessinoise affiche des taux de chômage allant jusqu’à 40%!

Dans le secteur de la construction, le taux de chômage chez les étrangers approche 10%. Il est en constante croissance depuis l’introduction de la libre circulation des personnes. En Valais, le chômage global dans le bâtiment atteint 25% avec des pointes à 43% en hiver. Il est également nettement supérieur à la moyenne dans le canton de Zurich avec 8%. Un rappel: lors de la non-application de l’initiative contre l’immigration de masse, on avait fixé une valeur seuil de respectivement 7 et 5%.

Que se passe-t-il? Le marché du travail suisse s’est ouvert aux 500 millions ressortissants de l’UE. Les taux de chômage, notamment parmi les jeunes, sont élevés dans les pays européens et les salaires des travailleurs du bâtiment et de la gastronomie/hôtellerie n’atteignent même pas la moitié du niveau suisse. Dans le bâtiment, le salaire moyen suisse est de 5203 euros contre 1300 euros en Italie. Voilà qui explique l’afflux énorme de ressortissants UE en quête d’un emploi. Une forte pression concurrentielle s’exerce non seulement sur les Suisses, mais aussi sur les travailleurs étrangers résidants. Des étrangers mieux qualifiés (plus jeunes, plus expérimentés, ayant de meilleures connaissances linguistiques) poussent les salariés locaux au chômage. Dans la gastronomie/hôtellerie et dans le bâtiment, où la demande de main-d’œuvre varie fortement, une partie importante du personnel, notamment les travailleurs les moins qualifiés, est constamment échangé. Une partie de ces personnes échangées – un tiers environ – restent en Suisse au frais de l’assurance-chômage.

Le niveau salarial étant beaucoup plus élevé en Suisse qu’à l’étranger, la politique cherchait à protéger la Suisse contre une pression sur les salaires. La gauche a réussi à imposer les fameuses mesures d’accompagnement qui sont entrées en vigueur en 2004. Il en a résulté un lourd appareil de surveillance étatique, un pouvoir disproportionné des syndicats ainsi que des conventions collectives de travail ayant force obligatoire et imposant des salaires et conditions de travail « suisses ». Des organes de contrôle et d’exécution ont été imposés sous la forme de la Commission tripartite et des commissions paritaires qui imposent des salaires minimaux et des horaires de travail ainsi que des contrats-types de travail (CTT).

Une convention collective de travail (CCT) impose à plusieurs entreprises et salariés des règlementations uniformes qui, dans un marché du travail libéral, sont fixés librement par les parties au contrat. Les CCT définissent les salaires minimaux, les frais et les prestations sociales. Les horaires de travail, les vacances et la protection contre les licenciements sont uniformisés.

Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes en 2001, le nombre de conventions collectives de travail a presque doublé en Suisse. En 2001, 1,3 million de salariés étaient soumis à une convention collective de travail et la tendance était à la baisse. Après la mise en vigueur de la libre circulation des personnes, les syndicats ont réellement fait du « bon » travail grâce aux mesures d’accompagnement. Aujourd’hui un salarié sur deux travaille dans le cadre d’une convention collective.

Ces conventions collectives généralisées sont non seulement en opposition avec la liberté contractuelle des entreprises et des salariés, mais elles violent la volonté explicite du souverain helvétique. En 2012, le peuple suisse s’est prononcé avec une majorité de 66,5% contre l’harmonisation des vacances à six semaines. Cette revendication de la gauche a tout même réussi à s’imposer grâce aux mesures d’accompagnement! Des boulangers-pâtissiers se sont plaints chez moi parce que leur convention collective de travail impose six semaines de vacances si bien que les coûts de personnels sont trop élevés alors qu’il est beaucoup plus difficile de trouver de la main-d’œuvre.

La situation est également inacceptable en ce qui concerne les salaires minimaux. En 2014, l’initiative pour des salaires minimaux a été refusée par 76% des votants et tous les cantons. Cela n’empêche pas les syndicats d’imposer joyeusement des salaires minimaux par le biais des mesures des conventions collectives de travail. Aujourd’hui, un salarié sur trois travaille déjà dans un régime de salaires minimaux imposés.

Quand on demande pourquoi il est nécessaire de conclure des conventions collectives de travail, la réponse est toujours la même: pour préserver la paix du travail. Or, les conflits de travail ne diminuent nullement.

Les syndicats suisses se plaignent régulièrement auprès du Bureau international du travail (BIT) pour obtenir un droit de grève général. Moyennant leurs campagnes bien organisées et mises en scènes pour attirer l’attention des médias, les syndicats mettent la politique et les associations patronales sous pression pour multiplier le nombre de conventions collectives de travail. Le syndicat UNIA se montre particulièrement adroit. Rappelez-vous ses campagnes récurrentes avant la conclusion de la nouvelle convention collective de travail dans le bâtiment: un jour au Tessin, un jour en Valais, puis à Zurich, un procédé qui garantit une bonne couverture médiatique. Quant aux salariés, ils n’ont pas un mot à dire, car les syndicats sont devenus leurs représentants officiels. Les employeurs n’osent pas se plaindre non plus, car ils risquent de se faire imposer un contrat-type de travail par l’Etat.

Quand une convention collective de travail acquiert-elle la force obligatoire, donc quand est-elle est imposée également aux salariés et aux employeurs qui n’y sont pas affiliés? Selon la loi, au moins 50% des entreprises et 50% des salariés d’une branche doivent être affiliés à une convention collective de travail pour que celle-ci soit déclarée de force obligatoire générale. Pour atteindre une proportion de 50% des salariés, les syndicats ont régulièrement fusionné. Les exemples les plus connus sont la réunion d’UNIA avec le Syndicat du bâtiment et de l’industrie, le Syndicat de l’industrie, des arts et métiers et des services et le Syndicat vente, commerce, transports, denrées alimentaires ou encore la fusion de « comedia » avec « Communication » pour devenir « Syndicom ».

Des conventions collectives de travail peuvent également être déclarées de force obligatoire en cas de présence d’abus. Composée de représentants de l’Etat, des syndicats et des associations d’employeurs, la Commission tripartite peut faire une proposition dans ce sens à la Confédération ou au canton. La multiplication des contrôles des entreprises et du personnel vise principalement à déceler des abus pour maintenir la contrainte des conventions collectives de travail.

Qui négocie ces conventions au nom des entreprises et des employés? Les entreprises sont représentées le plus souvent par les associations professionnelles de la branche, les salariés toujours par les syndicats.

Les salariés et les employeurs soumis à une convention collective de travail sont astreints au versement d’une dite contribution de solidarité.

Depuis 2001, le nombre de conventions collectives de travail ayant force obligatoire générale a plus que doublé pour passer de 34 à 80. Un salarié sur quatre travaille aujourd’hui sous le régime d’une convention collective de travail ayant force obligatoire, donc dans une branche dont tous les acteurs sont soumis au même contrat de travail.

En résumé, nous constatons qu’un salarié sur deux de Suisse est soumis à une convention collective de travail, un sur trois à un salaire mensuel minimal défini et un sur quatre à une convention imposée à toute la branche.

Ce procédé neutralise évidemment toute concurrence. Il maintient des structures inefficaces et renchérit la production. Conséquence des mesures d’accompagnement, une entreprise non genevoise ne peut déployer une activité dans ce canton que si elle s’y annonce en déposant la liste complète de ses employés avec nom, photo et signature. Le canton du Tessin exige même un extrait du casier judiciaire et de l’office des poursuites ainsi que le diplôme du directeur. Une manière efficace d’empêcher l’arrivée de la concurrence. Cela ne déplaît pas forcément aux entreprises locales qui évitent ainsi d’être exposés à des concurrents moins chers et plus novateurs.

La force réelle des syndicats ne justifie absolument pas le rôle important qu’ils se sont attribué. Ils perdent même constamment des membres, Seuls 15% environ des salariés sont membres d’un syndicat. Néanmoins, les syndicats représentent aujourd’hui plus de la moitié des salariés par le biais des conventions collectives de travail et s’érigent en représentants officiels des travailleurs dans les négociations contractuelles.

Plus grand syndicat de Suisse, UNIA est trois fois plus grand que le syndicat suivant dans l’ordre de grandeur et ne compte pourtant que 200 000 membres sur un total de cinq millions de salariés. Cela ne fait que quatre pour cent de la totalité des salariés suisses.

J’ai maintenant le plaisir de passer la parole à Monsieur Jean-Daniel Faucherre, chef d’entreprise et vice-président ASTAG, qui décrira le pouvoir excessif accaparé par les syndicats.

par l’auteur
UDC conseillère nationale (GR)
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