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Exposé
Conférence de presse de 06. janvier 2003

Mesures pour combattre les requérants d’asile criminels

Le fait est connu depuis longtemps: des éléments criminels abusent du droit d’asile pour pratiquer leur commerce illégal en Suisse. L’UDC n’est pas seule à rappeler régulièrement cette situation…

Les abus du droit d’asile par des criminels

Le fait est connu depuis longtemps: des éléments criminels abusent du droit d’asile pour pratiquer leur commerce illégal en Suisse. L’UDC n’est pas seule à rappeler régulièrement cette situation. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés en a fait autant. Mais les autorités concernées ne semblent toujours pas prêtes à intervenir rigoureusement. Elles bricolent çà et là et se consolent en affirmant que le droit pénal suisse est efficace; en fait, elles laissent à la police la tâche pénible d’arrêter des malfaiteurs pour les relâcher le lendemain. Cette situation n’est évidemment satisfaisante pour personne, surtout pas pour la police. On se demande forcément quel droit on doit encore défendre alors que le trafic de drogues est de plus en plus considéré comme une bagatelle. A quoi sert-il d’arrêter une personne qui s’en moque complètement parce qu’elle sait très bien qu’elle pourra reprendre rapidement ses activités illicites? A quoi sert-il, plus généralement, de poursuivre les délits touchant aux drogues alors que l’Office fédéral de la santé publique s’efforce de légaliser la consommation de cannabis?

Tirer les leçons du passé

Lorsque les requérants d’asile ont commencé à affluer dans les années 80, la législation suisse n’y était absolument pas préparée. Depuis, on tente de la mettre à jour en multipliant les révisions. On découvre sans cesse de nouvelles lacunes dans la légis­lation et on tente de les boucher. Il est arrivé que des demandes d’asile avaient été déposées abusivement après coup. Jusqu’à ce que le législateur empêche cette pratique, la police devait se battre contre des individus qui, après leur arrestation, déposaient une demande d’asile pour se préserver d’une expulsion. L’introduction des mesures de contrainte (art. 13-14 LSEE) est également le résultat des expériences faites sur le terrain dans les cantons. Il s’agit là sans doute de quelques pas dans la bonne direction, mais nos expériences montrent qu’ils sont insuffisants.

Aujourd’hui, nous sommes surtout préoccupés par le trafic de drogues. Mais les actes de violence nous inquiètent aussi. Nous constatons tous les jours que notre principal instrument, à savoir l’arrestation, ne suffit pas à dissuader les malfaiteurs. Les criminels connaissent fort bien les exigences auxquelles nous autres policiers devons satisfaire. Ils savent très bien combien de temps nous pouvons les arrêter. Et ils savent aussi qu’ils ne seront finalement pas expulsés. Ils sont parfaitement au courant des limites entre délit et crime ainsi que de l’échelonnement des sanctions. Nous avons ainsi beaucoup de mal à remplir notre tâche qui consiste à protéger la population.

Cette situation pose d’ailleurs aussi des problèmes aux requérants d’asile non criminels. Quand des centres d’accueil pour requérants deviennent des lieux de transfert de drogues et quand la violence et le racket s’y établissent, les vrais réfugiés, et notamment les familles, n’y trouvent certainement pas leur compte. Cette situation est surtout un triste témoignage pour le droit et la sécurité dans notre pays.

Adapter les conditions de détention

Si nous voulons que quelque chose change, nous devons tenir compte de l’attitude des criminels. Nous devons veiller à ce que la prison soit réellement dissuasive. Nous devons cesser de nous préoccuper uniquement des intérêts des malfaiteurs et considérer à nouveau la peine de détention pour ce qu’elle est en réalité, à savoir avant tout un moyen de protéger les victimes. Dans le cas concret des requérants d’asile criminels, cela signifie qu’il faut prendre les mesures suivantes:

  • la limite de la durée maximale de détention doit être levée.
  • Lorsqu’un requérant d’asile récalcitrant ou criminel, dont la demande d’asile a été refusée, ne peut pas être expulsé, il sait parfaitement qu’il ne séjournera pas plus de neuf mois en prison. Puis il se retrouve en liberté. Cette situation est intenable. La limite de la durée de détention doit être levée afin que ces individus restent en prison jusqu’à leur expulsion.
  • le régime de détention doit être durci.
  • Les conditions de détention des requérants d’asile criminels ou des clandestins criminels ne doivent pas être les mêmes que celles des autres détenus. En d’autres termes, il faut renoncer à tout luxe en ce qui concerne ces individus. Ces derniers ne doivent bénéficier que du strict nécessaire pendant leur détention. Voilà la seule manière de donner à la prison un caractère réellement dissuasif.
  • les délits de drogue doivent toujours exclure l’octroi de l’asile.

Une personne coupable d’un délit de drogue ne doit en aucun cas avoir droit à l’asile. Cela signifie aussi qu’une admission provisoire ou humanitaire est exclue dans ces cas.
Ces règles doivent être ancrées dans la loi sur l’asile. Ce n’est que de cette manière qu’on pourra combattre les requérants d’asile criminels et bien faire comprendre que la Suisse n’est pas un eldorado pour des criminels agissant sous le couvert de l’asile.

par l’auteur
Yvan Perrin
SVP conseiller national (NE)
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