Non à la dépendance, Non au train de mesures en faveur des médias

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

Partager imprimer l'article

Les implications financières de ce projet sont gargantuesques :

• Loi sur la Poste : les contributions pour la réduction des taxes postales lors de la distribution de journaux, de périodiques et de publications d’associations / fondations en abonnement passeront de 50 millions de francs (montant actuel) à 80 millions de francs. En outre, la distribution du matin et du dimanche (au porteur) sera désormais subventionnée à hauteur de 40 millions de francs par an. En clair : les contributions annuelles passeront de 50 à 120 millions de francs.
• Loi sur la radio et la télévision : les quotes-parts des redevances des radios et télévisions privées passeront de 4-6% aujourd’hui à 6-8%, ce qui signifie que les montants annuels passeront de 81 millions actuellement à 109 millions de francs. Davantage de moyens sont également prévus pour des mesures de soutien aux médias, comme pour la formation et le perfectionnement des journalistes, le Conseil de la presse, les agences de presse, etc. En clair, les contributions annuelles prévues par la LRTV passeront de 86 à 137 millions de francs.
• Loi sur le soutien des médias en ligne (nouveau) : cette nouvelle loi prévoit d’allouer annuellement 30 millions de francs de soutien aux médias en ligne disposant d’un abonnement payant ou d’un système d’abonnement répondant à des critères définis dans la loi.

Cette intervention étatique doit être rejetée pour plusieurs raisons, mais il convient d’abord de relever quelques points :

1. Les médias ne sont pas des organes étatiques mais des entreprises privées soumises à la concurrence économique (la SSR-SRG fait exception à cela). Si les médias n’étaient pas des entreprises privées mais des organismes d’Etat, nous ne serions alors pas dans une démocratie mais bel et bien dans une dictature.
2. La concurrence assure la prépondérance de ceux qui proposent les meilleures prestations et dont l’offre correspond au mieux aux attentes des clients. Il serait faux de penser que la concurrence doit assurer la prépondérance de ceux qui obtiennent le plus de subvention.
3. Les changements structurels et les progrès technologiques sont des composantes du développement économique ordinaire ; elles permettent l’innovation, l’emploi et la prospérité. Ce n’est pas à l’Etat de soutenir des entreprises faibles et dépassées par ces changements structurels.
4. Quand on parle de concurrence économique, c’est le client qui décide, au final, de la qualité d’un produit ou d’une prestation et donc du succès d’une offre, et non pas des fonctionnaires de la Berne fédérale. C’est particulièrement important lorsqu’on parle des médias, puisque l’on parle de l’exercice même des droits fondamentaux : la liberté de la presse, la liberté d’expression ainsi que la liberté d’entreprise doivent ainsi être préservés.

Considérant ces évidences, la situation est claire : dans une société libérale et démocratique, les autorités ont toujours tout intérêt à faire montre de la plus grande des retenues. Les interventions de l’Etat dans l’exercice même des droits fondamentaux mais aussi dans la concurrence économique doivent être évitées autant que faire se peut. C’est dans ce contexte que ce train de mesures en faveur des médias doit être rejeté :

1. Les subventions sont le premier pas vers le contrôle des médias par l’Etat. Qui paie commande ; ce principe s’applique aussi en politique. Or, une démocratie a besoin de médias critiques et indépendants. Les médias ne doivent pas être les complices des gouvernements mais bien les remettre en question et critiquer les activités des autorités.
2. Les subventions créent des dépendances financières. Avec de telles subventions, l’on permet de créer ou de maintenir des médias qui ne sont pas viables et qui ne pourront jamais être indépendants. On maintient donc sous perfusion des médias qui ne trouvent guère plus grâce aux yeux des consommateurs. Les médias dépendants de l’argent public représentent un danger pour la démocratie. 
3. Les subventions consolident des structures tout en freinant l’innovation. Le train de mesures en faveur des médias favorise certains modèles commerciaux de façon unilatérale. Ainsi, seuls les journaux disposant d’abonnés et de journaux en ligne avec un compte payant pourront en profiter, ce qui est injuste, arbitraire et conduit à un déséquilibre massif dans la balance de la concurrence. Il sera donc plus difficile pour les petits médias et ceux qui débutent de se profiler puisque les subventions renforceront fortement les médias existants.
4. Les subventions floutent les responsabilités de l’Etat et des entreprises privées. L’Etat définit les conditions-cadres pendant que les entreprises privées (dont les médias) doivent faire face à la concurrence et aux défis économiques. Ce n’est pas à l’Etat d’entretenir des structures et de soutenir des entreprises faibles.

Les partisans du train de mesures en faveur des médias propagent de fausses informations sans sourciller, qu’il convient de rectifier :

Fausse affirmation 01 : le projet renforce les régions et aide les petits médias
287 millions de francs seront utilisés chaque année pour soutenir les entreprises de médias. Penser que cet argent va aller aux petites entreprises régionales est une dangereuse erreur, la majeure partie de ce montant ne profitant en vérité qu’aux grandes maisons d’édition en Suisse Alémanique. Cela s’explique notamment par un regroupement croissant dans le secteur médiatique, nombre de journaux appartenant aujourd’hui à de grandes maisons d’édition, à l’instar d’ailleurs de plusieurs chaînes de radio et de télévision régionales qui appartiennent à de grands groupes médias.

Les grands quotidiens profitant d’ailleurs de la réduction de la taxe postale sont de plus en plus nombreux : en raison de la baisse du nombre d’abonnements ces dernières années, certains journaux sont tombés sous le plafond et sont devenus éligibles à cette aide, comme le St. Galler Tagblatt, le Bund ou le Solothurner Zeitung. Il y a des quotidiens qui s’impriment à plus de 40’000 exemplaires et qui pourraient à l’avenir bénéficier de cette aide, comme le Tages Anzeiger, le 24Heures, le Blick, la NZZ, ou encore le Luzerner Zeitung, autant de journaux qu’on ne peut réellement qualifier de « petits journaux régionaux ». Il va sans dire que les forfaits pour la distribution les matins et dimanches profiterait avant tout aux grandes maisons d’édition.

Fausse affirmation 02 : le projet renforce l’indépendance des médias
Si vous avez suivi le déroulement des évènements en Autriche, vous le savez : l’argent de l’Etat ne renforce pas l’indépendance mais produit au contraire l’effet inverse. Si vous avez suivi les déclarations de Marc Walder, CEO de Ringier, au sujet de la couverture médiatique de la pandémie, vous êtes à même d’imaginer l’ampleur de ce qui pourrait se produire en cas de soutien encore plus important de la part de la Berne fédérale.

Le fait d’affirmer que les subventions permettent de renforcer l’indépendance est une lubie de gauche d’économie planifiée : selon le PS et les Verts, les entreprises indépendantes sont celles qui n’ont pas à s’inquiéter de leurs recettes publicitaires, ni de la satisfaction de leurs clients puisqu’elles se trouvent délestées de ces tâches régaliennes grâce au financement de l’Etat.

Voilà comment la Conseillère nationale verte Isabelle Pasquier-Eichenberger a formulé cela au Parlement : « L’éthique journalistique et la qualité des médias sont négativement influencées lorsque la pression du marché est trop forte. » La crédibilité des médias lui tient à cœur : « Tentons donc de réduire la pression du marché. » C’est pourtant le contraire qui est vrai : la démocratie et l’économie de marché vivent grâce à la concurrence ; la diversité et la qualité doivent en résulter. Cette tâche ne saurait être confiée à des fonctionnaires fédéraux.

Fausse affirmation 03 : l’Etat doit fixer des standards de qualité dans le secteur des médias en ligne
Le train de mesures en faveur des médias instaure une nouveauté : une aide directe aux médias en ligne. En clair, c’est l’administration fédéral qui devra décider de ce qui mérite un soutien ou non.

Le président de la commission fédérale des médias, le professeur Otfried Jarren, a proposé il y a quelques temps un « label de qualité étatique » pour les portails en ligne, ce afin de rendre les contenus médiatiques plus reconnaissables[1]: „Un label permet de savoir que l’offre a été créée en respectant des normes et des règles professionnelles. L’utilisateur peut alors être sûr que les règles qui font que le travail journalistique est bon ont été respectées. Un label de qualité peut confirmer cette qualité à l’utilisateur (…) Les labels sont courants dans de nombreux autres secteurs comme l’agriculture ou la science. Les médias sont à l’écart de cela mais exigent tout de même une reconnaissance publique, voire des fonds publics. Qu’est-ce qui justifie donc ces exigences ? (…) Les entreprises de médias sont loin d’être des organisations responsables. » Une autre phrase importante : « Celui qui veut épier autrui doit se mettre lui-même à l’épreuve. »

Dans les conditions formulées à l’art. 1 de la loi fédérale sur le train de mesures en faveur des médias s’agissant du droit aux contributions, on ne parle pas uniquement d’exigences relatives au contenu (politique, économie, société) mais aussi de « règles connues pour la pratique journalistique ». Voilà qui correspond fort bien aux réflexions du professeur Jarren, exprimées en 2019 déjà. Honi soit qui mal y pense.

[1] Citation de la revue „persönlich“ du 21.11.2019 (www.persoenlich.com)