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Exposé

Non à l’assurance-maternité

par Rachel Grütter, députée au Conseil constitutionnel, Kloten (ZH)

Trois fois déjà – la dernière fois en 1999 – le souverain suisse a clairement rejeté un projet d’assurance-maternité. Cela n’a pas empêché qu’une nouvelle tentative soit faite. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) en décembre 2002 et en juin 2003. Ce projet donne aux mères exerçant une activité lucrative le droit à un congé-maternité payé de 14 semaines.

Situation actuelle

Ledit congé-maternité est actuellement réglé dans le Code des obligations et dans la loi sur le travail. Selon ces dispositions, les mères n’ont pas le droit de travailler durant les huit semaines suivant la naissance de leur enfant. Entre la 8e et la 16e semaine, il faut leur accord pour que leur employeur puisse les occuper. La période après la naissance est considérée par analogie à une maladie, si bien que le l’employeur doit verser durant cette période au moins 80% du salaire. Le financement de cette prestation est garanti par l’assurance des indemnités journalières pour maladie. De nombreuses branches connaissent cependant des solutions plus généreuses garantissant le plein salaire pendant huit semaines, voire un congé-maternité payé de 14 à 16 semaines. En outre, depuis l’introduction de l’assurance-maladie obligatoire avec la LAMAL, les frais médicaux et d’hospitalisation en cas de grossesse sont entièrement couverts par la caisse-maladie.

Nouvelle assurance-maternité

Le projet d’assurance-maternité actuellement en discussion accorde aux mères 80% de leur salaire durant une période de 14 semaines. Cette prestation est couverte par l’assurance des allocations pour perte de gain. Seules les femmes exerçant une activité lucrative (salariées ou indépendantes) profiteront de ce soutien. Les mères « normales » et maîtresses de maison ne toucheront rien. Les mères adoptives exerçant une activité lucrative bénéficieront d’un congé payé de quatre semaines.

Financement de l’assurance-maternité

La caisse du régime des allocations pour perte de gain dispose actuellement de réserves de plus de 3,5 milliards de francs. En même temps que l’introduction de la nouvelle assurance-maternité, les indemnités journalières pour les militaires passeront de 65 à 80%. Coût de cette opération: 545 millions de francs par an dont 483 millions pour l’assurance-maternité. Il est dès à présent évident que ce montant ne pourra pas être réuni par les cotisations APG actuelles des salariés et des employeurs. La réserve sera en effet rapidement épuisée. Cinq ans après l’entrée en vigueur de l’assurance-maternité, puis une nouvelle fois en 2012, les cotisations APG devront être augmentées d’un pour-mille pour les salariés et d’autant plus les employeurs.

Projet inacceptable

L’assurance-maternité n’a aucun rapport avec les APG. L’unique justification du recours à la caisse des APG est que celle-ci dispose actuellement de trop d’argent. Ce n’est pas une raison suffisante pour lancer une assurance supplémentaire qui entraînera des charges durant de nombreuses années. Il est aujourd’hui plus important que jamais de séparer clairement les différentes assurances sociales. Le fonds APG a été créé pour indemniser des personnes qui, sur ordre de l’Etat, font du service militaire, du service de protection civile ou du service civil. Si cette institution parvient à créer des réserves, il ne faut pas y voir une incitation à étendre l’Etat social. Les excédents enregistrés par l’APG doivent être rendus aux cotisants, donc aux salariés. Le pourcentage APG prélevé sur les salaires doit être immédiatement ramené au minimum nécessaire. Tant les salariés que les employeurs en bénéficieraient.

Le projet d’assurance-maternité serait une lourde charge pour l’économie, et notamment les petites et moyennes entreprises. Une absence de 14 semaines d’une salariée peut constituer une perte importante pour un employeur, même si les charges salariales sont couvertes, parce que pendant cette absence le travail ne se fait pas. Dans une grande entreprise, cette lacune peut éventuellement être comblée, plus difficilement dans une petite. L’unique secrétaire ou l’unique spécialiste ne peut être simplement remplacée. Une remplaçante externe coûte cher et demande un certain temps pour connaître le travail.

Ce long congé-maternité entraîne donc des coûts supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises qui auront de moins en moins intérêt à engager des jeunes femmes parce qu’elles ne peuvent tout simplement pas se passer d’une collaboratrice durant 14 semaines. Aujourd’hui déjà, la question « Etes-vous enceinte? » est fréquemment posée lors des entretiens d’engagement. Plus le congé-maternité sera long, moins les jeunes femmes auront de chances sur le marché du travail. Cela ne peut certainement pas être l’objectif d’une loi fédérale. La solution actuelle de huit semaines est suffisante et permet aux entreprises d’offrir des solutions individuelles si elles le souhaitent.

De plus, on sait aujourd’hui déjà que les cotisations APG devront être haussées au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les prélèvements sur les salaires augmenteront donc encore une fois. L’assurance-maternité devient ainsi une charge financière supplémentaire pour les salariés et les employeurs, donc pour l’économie dans son ensemble. Cette évolution doit absolument être évitée.

On ne comprend pas non plus pourquoi on n’accorderait pas un congé-maternité payé aux femmes qui n’exercent pas d’activité lucrative durant leur grossesse. Si, par exemple, une femme décidé, après la naissance de son premier enfant, de renoncer provisoirement au moins au métier qu’elle exerçait durant plusieurs années pour se consacrer à plein temps à son enfant, elle n’aura plus de congé-maternité payé après la naissance du deuxième et du troisième enfant. Et cela bien qu’elle ait versé durant plusieurs années des cotisations APG. La nouvelle assurance-maternité crée donc deux classes de mères en excluant un tiers environ des mères de cette prestation. Dans la société actuelle, on tend déjà à sourire à propos d’une femme qui est « uniquement » mère de famille. Or, ce projet d’assurance-maternité pénalise encore une fois les femmes qui veulent entièrement assumer leur responsabilité de mère. La nouvelle assurance-maternité n’est pas conforme au principe de l’égalité des droits et elle ne peut donc être acceptée.

Par ailleurs, je refuse personnellement d’admettre que la maternité puisse être une source de profit. Avoir un enfant est une affaire extrêmement personnelle. Cette décision doit être laissée entièrement aux familles. Avec une interdiction de travailler de huit semaines après la naissance et la possibilité donnée aux branches et aux entreprises de mettre en place des solutions plus généreuses pour le congé-maternité, nous protégeons suffisamment la famille et nous répondons aussi au mandat constitutionnel qui demande l’introduction d’une assurance-maternité.

Conclusion

Nous vivons une époque où la première priorité revient à assurer les œuvres sociales existantes. Aujourd’hui déjà, les classes moyennes sont étranglées par des charges sociales en constante augmentation. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une nouvelle extension de l’Etat social avec une assurance-maternité.

La maternité est une affaire privée et doit le rester. L’Etat n’a pas à la financer. Veillons plutôt à ce que toutes les familles traditionnelles puissent vivre dans un Etat sain qui ne prélève pas des impôts excessifs. Je vous invite donc à lancer un référendum contre cette assurance-maternité luxueuse et injuste.

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