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Non aux revendications excessives de la gauche et de ses complices qui détruisent l’emploi et la prospérité

Les nouveaux modes d’imposition voulus par l’OCDE feront perdre à la Suisse des recettes fiscales de plusieurs milliards de francs. De plus, l’accord-cadre avec l’UE menace la souveraineté fiscale des cantons.

Durant les quarante années écoulées, la charge fiscale pesant sur les contribuables au niveau fédéral, cantonal et communal a plus que quadruplé en passant d’environ 35 milliards de francs en 1980 à plus de 140 milliards en 2018. La hausse a été particulièrement forte pour les impôts sur les bénéfices et le revenu ainsi que pour la TVA.

Les recettes fiscales provenant des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les personnes morales sont de plus en plus menacées. Actuellement, la Confédération encaisse à ce titre 11,3 milliards de francs (impôt fédéral direct grevant les personnes morales en 2018) et les cantons 9,5 milliards de francs (produit fiscal total au niveau suisse des impôts cantonaux grevant les personnes morales en 2015). Or, l’OCDE a proposé en 2013 un plan d’action comprenant 15 mesures dont le but est d’empêcher les transferts et réductions au niveau mondial des bénéfices des sociétés. Elle entend ainsi endiguer la pratique fiscale des entreprises multinationales qu’elle considère comme agressive, mais qui est parfaitement légale. Ce plan d’action appelé Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) comprend les 15 mesures énumérées dans le tableau suivant:

Source: https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/unternehmensbesteuerung/beps-aktionsplan.html

Jusqu’ici, les mesures BEPS suivantes ont été prises en Suisse:

  • renforcement de la lutte contre des pratiques fiscales nuisibles, en tenant compte de la transparence et de la substance, par le biais de la suppression de statuts fiscaux qui ne sont plus acceptés au niveau international et l’introduction d’une patent-box selon le standard OCDE; introduction d’un échange d’informations spontané sur des accords fiscaux/rulings (mesure no 5).
  • empêchement d’abus d’accords fiscaux grâce à la convention multilatérale et l’introduction de clauses contre les abus dans les accords de double imposition (mesure no 6);
  • rapports nationaux via la convention multilatérale sur le Country-by-Country Reporting (mesure no 13);
  • amélioration de l’efficacité des mécanismes de règlement de litiges grâce à l’accès à des procédures de conciliation (mesure no 14).

Alors que l’application des mesures BEPS est encore en cours, l’OCDE a publié le 31 mai 2019 un plan de travail concernant les défis fiscaux posés par l’économie numérisée (mesure no 1). Dans le cadre de ce programme, de nombreux Etats cherchent à soutirer du substrat fiscal aux pays abritant les sièges de sociétés internationales et d’accorder aux pays, où ces sociétés commercialisent leurs produits, une plus grande part au produit de l’impôt sur les bénéfices. Des modèles visant un taux d’imposition minimal global sont également en discussion. Ce transfert de substrat fiscal du lieu de la création de plus-values vers le lieu de la consommation frappe surtout les petits pays, les exportateurs nets, les économies à forte valeur ajoutée et les pays abritant de nombreux sièges principaux globaux ou régionaux, donc en particulier la Suisse. Sur les quelque 21 milliards de francs de recettes fiscales fédérales et cantonales mentionnées plus haut, les adaptations proposées du système fiscal international pourraient faire perdre à la Suisse environ 10 milliards de francs par an[1] selon les estimations figurant dans un document du Fonds monétaire international.

Nonobstant la récession qui menace et le risque de pertes fiscales massives en raison des mesures BEPS, la gauche écologiste continuent de dépenser à pleines mains l’argent des contribuables. Exemples: l’aide au développement (>3 milliards de francs par an), l’asile (> 6 milliards de francs par an au niveau national) ou encore la nouvelle rente pont (plusieurs centaines de millions de francs par an) qui retire aux Suisses le droit de travailler en les poussant sur une voie de garage par le biais d’une rente.

Mais ce n’est pas tout. Les revendications récemment publiées du PS vont encore bien plus loin:

  • le PS réclame 3 milliards de francs pour un « Plan Marschall » afin d’accélérer le tournant énergétique et l’abandon des énergies fossiles.
  • le PS veut prélever 1 milliard de francs dans la caisse de l’Etat pour financer son initiative populaire « Travail et formation pour tous ». Cet argent alimenterait un fonds pour le perfectionnement professionnel avec des diplômes fédéraux, mais sans que les bénéficiaires soient contraints d’interrompre leur activité professionnelle.
  • le PS estime de 3 à 4 milliards de francs le coût de l’initiative pour l’allègement des primes. Ce projet plafonnerait les primes d’assurance-maladie à 10% au maximum du revenu du ménage.
  • les exigences du PS concernant la réforme de l’AVS provoquent des dépenses supplémentaires de 1,4 à 1,5 milliard de francs. Ce parti se prononce contre l’égalité de l’âge de la retraite des femmes et des hommes.

L’accord-cadre négocié avec l’UE prévoit que les règles UE concernant les aides publiques s’appliquent également à l’accord de libre-échange Suisse UE conclu en 1972 (préambule et p. 35 de l’accord institutionnel). Cela signifie que les cantons perdent leur souveraineté fiscale parce que Bruxelles pourra intervenir directement et à tout moment dans la politique fiscale des cantons.

L’UDC s’engage avec détermination pour une utilisation économe de l’argent des contribuables. Il faut économiser durant les années grasses pour avoir des réserves pendant les années maigres. L’UDC tient à mettre en garde avec insistance contre les exigences excessives de la gauche et de ses complices qui détruisent l’emploi et la prospérité.

[1] https://www.nzz.ch/wirtschaft/ueli-maurer-stimmt-die-schweiz-auf-haertere-zeiten-ein-ld.1489949

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par l’auteur
UDC conseiller national (ZG)
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