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Exposé

Oui à l’assainissement de l’assurance-chômage

L’assurance-chômage (AC) a accumulé fin juin 2010 une dette globale de 7 milliards de francs. A ce montant doit être ajouté un déficit structurel d’un milliard de francs…

Oui à la révision de l’assurance-chômage

L’assurance-chômage (AC) a accumulé fin juin 2010 une dette globale de 7 milliards de francs. A ce montant doit être ajouté un déficit structurel d’un milliard de francs (donc des dettes qui se produisent indépendamment de la situation économique). On comprendra que cela ne peut pas continuer ainsi. Comme d’autres institutions sociales suisses, l’assurance-chômage est prise au piège de l’endettement. Il y a un peu moins d’un an, le 27 septembre 2009, le peuple a approuvé une augmentation de la TVA de 0,4% pour assainir l’assurance-invalidité (AI). Mais ce n’est pas tout: il y a deux semaines le Conseil fédéral a annoncé une hausse des prélèvements sur les salaires de 0,2% pour les allocations pour perte de gains (APG) qui, épuisées par l’assurance-maternité, commencent également à plonger dans les déficits. D’autres trous financiers doivent être bouchés dans les caisses-maladie et l’AVS. La hausse des primes annoncée est de l’ordre de 10% et l’AVS a besoin de 1 à 2 % de TVA supplémentaire en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Bref, toutes nos institutions sociales s’essoufflent. Si nous ne parvenons pas à les assainir rapidement, nos enfants auront une lourde ardoise à effacer.

L’assurance-chômage, un stabilisateur important en cas de crise
Le dernier ralentissement économique nous a donné une idée précise du rôle important que joue l’AC. Cette assurance stabilise l’ensemble du système économique et empêche la consommation privée de s’effondrer. Grâce à l’AC, l’Etat peut renoncer à d’onéreux programmes conjoncturels qui sont inefficaces ou agissent trop tard.
L’AC est une importante institution sociale tant pour les entreprises que pour les salariés. Personne ne veut y renoncer, ni aujourd’hui, ni à l’avenir. Nous avons donc tous intérêt à ce que l’AC repose sur un financement solide. Or, tel n’est pas le cas alors que cette assurance accumule une dette de 7 milliards de francs qui, de surcroît, augmente chaque année d’un milliard en raison de déficiences structurelles. Nous ne pouvons pas tout simplement transmettre ces dettes à nos enfants et leur demander d’effacer cette ardoise pour nous.

Réforme équilibrée – les charges sont équitablement réparties
L’AC se trouve aujourd’hui dans une position difficile, car la dernière révision est partie d’un chômage-socle trop bas. En clair: les auteurs de cette réforme ont été trop optimistes. On pensait à l’époque qu’il n’y aurait jamais plus de 100 000 chômeurs en moyenne (chiffre qui équivaut à un taux de chômage de 2,5%). Or, l’expérience de ces dernières années montre que le chômage touche en moyenne 125 000 personnes, donc qu’il faut compter avec un taux de chômage de 3,3%. Conséquence d’hypothèses trop optimistes concernant le taux de chômage, le mécanisme de financement ne fonctionne pas. Ce dernier aurait en fait dû permettre de compenser à la reprise conjoncturelle les dettes accumulées durant la récession. Nous sommes donc contraints aujourd’hui de procéder aux corrections suivantes:

  1. le mécanisme de financement doit être basée sur un chômage-socle de 125 000 chômeurs et
  2. les dettes accumulées doivent être réduites.

Pour atteindre ces objectifs, on peut agir sur trois vis réglant le mécanisme:

  • augmenter les cotisations
  • réduire la durée de perception
  • réduire le montant des indemnités journalières.

La révision sur laquelle nous votons le 26 septembre 2010 modifie le réglage des trois vis:

Côté recettes:

Révision

Effet

Augmentation du taux de cotisation de 2 à 2,2%.

Plus 460 millions de francs par an

Cotisation supplémentaire de 1% sur les revenus se situant entre 126 000 et 315 000 (ladite cotisation de solidarité)

Plus 160 millions de francs par an

Adaptation des contributions fédérales et cantonales

Plus 160 millions de francs par an

Total des recettes supplémentaires

646 millions de francs par an

Côté dépenses

Révision

Règlementation actuelle

Economies

Adaptation de la durée de per-ception à la durée de cotisation:

       1 an de cotisation
= 260 indemnités journalières

       1,5 an de cotisation
= 400 indemnités journalières

       +2 ans de cotisation
= 520 indemnités journalières pour les plus de 55 ans

       durée de perception des personnes ne cotisant pas (maternité, formation)
= 90 indemnités journalières

toujours 400 indemnités journalières

sans changement

toujours 520 indemnités journalières

toujours 260 indemnités journalières

Economie annuelle

= 189 millions de francs

 

Les mesures sur le marché du travail ne sont plus reconnues comme durée de cotisation

Reconnues jusqu’ici

Economie annuelle:
= 90 millions de francs

Délais de carence de 120 jours à la sortie de l’école ou des études

Exceptions admises jusqu’ici

Economie annuelle:
= 75 millions de francs

Personnes de moins de 25 ans sans famille

= 200 indemnités journalières

Jusqu’ici 400 indemnités journalières

Economie annuelle:
= 46 millions de francs

Délai de carence de 10 à 20 jours pour les personnes sans famille ayant un revenu de plus de 60 000 francs

Délai de carence de 5 jours jusqu’ici

 

Economie annuelle:
= 43 millions de francs

Autres mesures

Pas de prise en compte des paiements de compensation pour améliorer le revenu intermédiaire

Prise en compte jusqu’ici

Economie annuelle

= 79 millions de francs

L’AC paie 50% des mesures sur le marché du travail en faveur des non assurés. Le reste est assumé par le canton.

Jusqu’ici l’AC assumait 80% des coûts

Economie annuelle

6 millions de francs

Réduction des contributions aux cantons pour le financement de mesures sur le marché du travail

 

Economie annuelle
= 60 millions de francs

Pas de prolongation de la durée de perception dans les régions connaissant un fort chômage

Les cantons peuvent porter à  520 indemnités

Economie annuelle:
= 30 millions de francs

L’échange entre l’AC et les autorités chargées des étrangers est amélioré

 

 

Total des économies (y compris baisse de la charge de TVA)

 

622 millions de francs par an

Juste répartition des charges
Les coûts de l’assainissement de l’AC sont équitablement répartis. Côté recettes, les cotisations sont augmentées de 0,2% et les salaires situés entre 126 000 et 315 000 francs subissent un prélèvement de solidarité de 1%. Parallèlement, plusieurs prestations sont réduites côté dépenses. Détail important à signaler: l’adaptation de la durée de perception à la durée de cotisation. Les prestations sont aussi réduites en cas de réinsertion professionnelle – par exemple, après une maternité ou une formation/un perfectionnement – ainsi que pour les jeunes. Ces coupes suppriment des incitations contreproductives et réduisent le risque d’abus. D’ailleurs, on peut s’attendre à une certaine souplesse de la part des jeunes qui n’ont pas de charge de famille.

Les prestations de l’assurance-chômage restent bonnes
Globalement, les prestations de l’assurance-chômage suisse restent généreuses au niveau international comme en témoigne une comparaison avec l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et l’Autriche, autant de pays qui ne sont pas connus pour être mesquins en matière sociale.

Land

Beitragszeit

Leistungsdauer Vers. Lohn in % Max. Taggeld in CHF

Schweiz

12 Monate

18 Monate > 55J. = 24 Mt. 80/70% 8’400

Deutschland

12 Monate

6-12 Monate > 50J. = 15-24 M. 67/60%

5’427 Ouest

4’556 Est

Dänemark

12 Monate

4 Jahre 90% bis Max. Tagggeld 2’900

Niederlande

6 – 38 Monate

= Beitragszeit 75% bis 2 Monate 70% danach 4’275
Österreich

12 Monate

4.6-9 Monate > 50J. = 12 Mt. 55% netto 3’300

Il est donc absurde de prétendre que cette révision conduit au bradage de l’AC. Ce ne serait d’ailleurs ni dans l’intérêt des entreprises, ni dans celui des salariés. Nous voulons tous une assurance-chômage saine afin qu’elle puisse continuer de jouer son rôle de stabilisateur conjoncturel. Mais cela exige que

  • l’endettement cesse, donc que l’AC soit placée sur une base financière saine.
  • l’AC reste financièrement supportable à long terme afin que nos enfants puissent également en profiter.
  • la hausse constante des coûts salariaux annexes (augmentation des prélèvements obligatoires sur les salaires) cesse afin que la Suisse reste compétitive à long terme.
  • les incitations contreproductives soient supprimés; en clair, que les risques d’abus soient éliminés et que les chômeurs soient réinsérés aussi rapidement que possible dans le monde du travail.

Que se passe-t-il en cas de non?
Si nous disons non à cette révision de l’AC, le Conseil fédéral doit, conformément à la loi actuelle, augmenter de 0,5% les prélèvements sur les salaires. Cette hausse est plus que deux fois plus forte que celle produite par la révision. Les salariés disposeront de moins d’argent et pourront donc moins consommer. Les entreprises doivent donner encore plus d’argent à l’Etat, si bien que leur compétitivité est réduite. Bref, un refus de cette révision est aussi une menace sur l’emploi.

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par l’auteur
Peter Spuhler
(TG)
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