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Oui à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables »

L’association « Coopératives d’habitation suisses » soutient cette initiative. Notons en passant qu’elle a fêté cette année son 100e anniversaire. Pour marquer cette fête, qui a eu lieu le 20 septembre à Zurich, nous avons invité le conseiller fédéral Guy Parmelin dont le département comprend également le secteur du logement. A notre grande joie, il est venu personnellement nous apporter les salutations du gouvernement.

Louis Schelbert, anc. conseiller national (Parti des Verts), président « Coopératives d’habitation suisses » (LU)

Je vous remercie de m’avoir invité à représenter devant vous l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Cette initiative exige que 10% des logements nouvellement construits soient d’utilité publique. Pour atteindre cet objectif, la Confédération et les entreprises proches de l’Etat central comme les CFF et la Poste doivent donner la priorité aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique lorsqu’elles vendent des aires constructibles ou des immeubles. De plus, les cantons et les communes doivent recevoir un droit de préemption lors de ventes de terrains afin de pouvoir les exploiter à des fins d’utilité publique.

Il est évident que les temps ont changé en 100 ans, mais le logement est toujours un défi difficile à relever. C’est pour cette raison que cette initiative a été lancée.
Le message du Conseil fédéral suggère que le courant normal est suffisant. Je conteste cette analyse. Le taux de logements vides semble certes indiquer que le marché du logement est actuellement saturé, mais cela n’empêche que les appartements de qualité à un loyer avantageux manquent dans les villes et les agglomérations où habite la majorité de la population. Les données de l’Office fédéral du logement confirment ce constat.

Cette pénurie de logements s’exprime par de fortes hausses des loyers. Entre 2005 et 2016, les loyers ont augmenté en moyenne suisse d’environ 30%. Cette hausse a même été nettement plus forte dans certains grands centres et agglomérations. L’indice des loyers, qui se fonde principalement sur les loyers existants, tend constamment à la hausse malgré le faible renchérissement, la baisse des taux hypothécaires et un taux d’intérêt de référence en recul. Dans ces conditions, de nombreuses personnes ne peuvent plus s’offrir un logement répondant à leurs besoins. 

Il n’est donc pas étonnant que les données officielles indiquent une pénurie de logements dont sont victimes environ 20% de la population. La construction de logements passe trop souvent à côté des besoins et intérêts réels de la majorité des gens. Comment le Conseil fédéral peut-il, face à cet échec patent du marché, prétendre que les forces du marché suffisent à régler le secteur du logement ? Les conditions réelles doivent nous réveiller et nous inciter à chercher une réponse politique.
Le logement est un besoin fondamental. Tout le monde doit avoir un toit au-dessus de sa tête, un logement sûr et financièrement supportable. Il faut davantage de logements abordables. Cette initiative offre une solution valable. 

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : l’acquisition de la propriété par étage est également problématique. Les prix des maisons familiales ont augmenté de 40% depuis 2005, ceux de la propriété par étage même de 50% environ. Pour les jeunes familles, qui souhaitent habiter dans leurs propres murs, cet objectif est de moins en moins réalisable. Les prix des terrains et des immeubles ont à tel point augmenté que la propriété du logement est devenue un rêve impossible pour un grand nombre. Mon appel s’adresse donc également à ces personnes : les coopératives d’habitation leur proposent une alternative valable. Elles offrent la propriété du logement, un droit de participation et une grande qualité d’habitation et de vie. Il vaut la peine de s’y intéresser. Je referme la parenthèse.

Un droit de préemption facultatif pour les communes et les cantons est judicieux. Cela leur permet de mieux adapter l’offre de logements à leurs besoins. Il s’agit également d’une demande découlant du dialogue sur la politique du logement. En ce qui concerne les sites fédéraux et les entreprises proches du gouvernement fédéral, les terrains ont surtout été acquis pour des intérêts publics, en partie par expropriation. Ils devraient continuer à servir cet intérêt.

Les coopératives d’habitation seraient les principaux partenaires pour l’application de cette initiative populaire. Elles ont l’expérience de la propriété immobilière collective, des constructions modernes, des logements dont le prix demeure durablement avantageux, des quartiers animés aux compositions sociales équilibrées, du droit de participation, de l’aide entre voisins, etc. La démocratie et la solidarité sont les grandes forces de modèle coopératif. 

Les coopératives d’habitation souhaitent participer davantage à la mise à disposition de logements et elles se mobilisent dans ce sens. Ce marché est cependant difficile.
La demande de logements coopératifs est certes forte, mais les prix immobiliers élevés et l’accès difficile aux aires constructibles constituent souvent des obstacles trop élevés et provoquent la baisse des parts de logement. 

Ce développement est en contradiction avec la Constitution fédérale qui donne à la Confédération et aux cantons la responsabilité du secteur du logement (voir les art. 41, 64 et 108 cst.). Plus des deux tiers des cantons n’agissent cependant pas. Cette initiative leur donne à tous un instrument efficace. Elle renforcerait aussi la position de l’Office fédéral du logement afin de lui permettre d’assumer ses responsabilités en politique du logement. Une étude réalisée en 2016 par l’Université de St-Gall à la demande du secrétariat général du Département fédéral de l’économie abonde dans ce sens. On en attend cependant toujours des effets concrets. Face aux problèmes qui se posent dans les grands centres, il ne suffit pas d’augmenter simplement le fond de roulement. La politique doit faire plus. Nous avons besoin de plus de logements à un prix avantageux et d’un renforcement de la construction d’utilité publique pour rééquilibrer le marché du logement. 

A titre d’alternative à l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, on évoque parfois ladite aide individuelle, mais sans concrétiser cette forme de soutien. De toute manière, cette intervention n’est guère convaincante. Un plus fort subventionnement individuel des loyers serait certes une intervention relativement ciblée, car profitant aux personnes qui en ont besoin. Le gros inconvénient de cette démarche est cependant que les moyens financiers dépensés disparaissent définitivement. Tel n’est pas le cas pour l’aide accordé aux objets. Les logements d’utilité publique restent durablement à un prix avantageux. Les coopératives d’habitation sont par ailleurs des partenaires idéaux pour les collectivités publiques, notamment parce qu’elles peuvent intégrer dans leurs constructions
des services publics : crèches d’enfants, lits médicalisés, lieux de rencontre. L’aide aux objets et les mandats de prestations se combinent idéalement. 

Il n’est nullement présomptueux de réclamer une plus forte aide aux objets. Les instruments actuels de la Confédération ne coûtent rien. Les crédits de 20 à 25 millions de francs accordés annuellement au fonds de roulement sont des prêts remboursables qui portent des intérêts. Elles sont donc une bonne affaire pour la caisse fédérale. Faisons une comparaison avec l’aide à l’accession à la propriété du logement : à elle seule, l’imposition privilégiée de la valeur locative coûte chaque année 750 à 830 millions de francs !

Le deuxième instrument de soutien à la construction de logements d’utilité publique, les garanties données à la centrale d’émission pour la construction de logement CCL, ne coûte rien non plus à la Confédération. Jamais encore une garantie n’a été réclamée pour un prêt de la CCL. Cet instrument pourrait donc être renforcé dans le cadre de l’application de l’initiative. Pour le reste, il s’agira surtout d’intervenir au niveau de l’aménagement du territoire. Je songe à la création de zones constructibles comprenant une part minimale de logements à prix avantageux ou à un bonus d’utilisation du sol pour des projets comprenant une forte proportion de logements d’utilité publique. Des instruments de ce genre sont efficaces et ne coûtent presque rien.

J’arrive à la conclusion : la situation régnant sur le marché du logement justifie, voire exige une intervention. L’initiative « Davantage de logements abordables » contribue à équilibrer le marché et renforce et complète les instruments de soutien existants. Elle résout les problèmes les plus urgents ; elle est simple à appliquer et ne coûte pas cher. Bref, elle mérite votre soutien. 

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