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Exposé

Pour une application rapide et rigoureuse

L’objectif de l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels est clair: les étrangers condamnés pour des délits pénaux ou ayant perçu abusivement des prestations des assurances…

par Gregor A. Rutz, député au Grand Conseil, vice-président de l’UDC du canton de Zurich, Küsnacht (ZH)

L’objectif de l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels est clair: les étrangers condamnés pour des délits pénaux ou ayant perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale perdent tous les droits de séjour en Suisse et sont expulsés. Cette initiative a été approuvée le 28 novembre 2010 par une majorité de 53% des citoyens suisses. Parallèlement, le contreprojet a échoué dans tous les cantons. Le mandat des citoyens est donc clair et net.

Une commission spéciale du DFJP a examiné encore une fois en détail de janvier à juin 2011 toutes les questions pouvant se poser en rapport avec l’initiative sur le renvoi. Il n’y a donc aucune raison pour que le Conseil fédéral ne passe pas immédiatement à l’application fidèle de ce projet.

Les propositions de l’initiative sur le renvoi ne sont ni nouvelles, ni révolutionnaires, bien au contraire:

  • il existait déjà autrefois dans le Code pénal une règlementation (Art. 55 CPS anc.) en vertu de laquelle un juge pouvait interdire de séjour en Suisse pour une durée de 3 à 15 ans un étranger condamné à une peine de réclusion ou de prison. En cas de récidive, cette interdiction de séjour pouvait même être ordonnée à vie. Cette interdiction de séjour selon l’ancien droit poursuivait deux objectifs: elle visait à protéger la sécurité publique tout en ayant un caractère pénal en tant que dite peine accessoire (Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich 1989, p. 203).
  • il existait également dans l’ancien Code pénal des états de fait en vertu desquels une expulsion devait être ordonnée obligatoirement, par exemple en cas de proxénétisme par métier ou de traite de femmes et d’enfants (Les articles 199 al. 3 CPS (proxénétisme par métier) et 202 ch. 4 CPS (traite de femmes et d’enfants) ont été supprimés en octobre 1999 (ch. I de la la fédérale du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er octobre 1992; RO 1992 II p. 1670 ss). 

Proposition de l’UDC pour la législation d’exécution
Partant de cette base, les représentants de l’UDC ont formulé leur propre proposition pour la législation d’exécution. Cette proposition s’articule selon les quatre points suivants:

  • la législation d’exécution doit être inscrite dans le Code pénal. Les nouvelles règlementations (à côté des peines et mesures) doivent figurer dans un troisième et nouveau chapitre sous le titre « Expulsion ».
  • l’expulsion est une conséquence obligatoire de la condamnation et fait donc partie de la condamnation pénale. L’expulsion est automatiquement liée à une interdiction d’entrer en Suisse d’une durée de 5 à 15 ans (20 ans en cas de récidive).
  • l’exécution appartient aux autorités cantonales à la suite de la condamnation, respectivement immédiatement après que le condamné a purgé sa peine.
  • seul des motifs relevant du droit international impératif (art. 25 al. 2 et 3 cst.) peuvent entraîner une suspension provisoire de l’exécution de l’ordre d’expulsion. Si un tel motif est invoqué, les autorités d’exécution cantonales décident dans un délai de 30 jours. Leur décision peut être portée devant le tribunal cantonal compétent qui décide définitivement dans les 30 jours suivants.

Le catalogue des délits comprend des délits particulièrement graves (par ex., meurtre, viol, etc.), ainsi que des délits qui compromettent de manière particulièrement grave l’ordre et la sécurité publics (par ex., cambriolages, trafic de drogues, etc.). A cela il faudra ajouter le nouvel état de fait pénal « Abus social ». En présence d’un motif d’expulsion dans le sens de la nouvelle disposition constitutionnelle, il ne sera pas seulement acceptable, mais surtout nécessaire et dans l’intérêt public que le délinquant concerné quitte la Suisse. Ses parents bénéficiant d’un droit de séjour en Suisse sont libres de le suivre à l’étranger ou de rester en Suisse.

Aucune contradiction avec le droit international
Cette initiative résiste aussi bien à la CEDH qu’à l’accord de libre circulation des personnes (ALCP). L’ALCP exige une menace actuelle pour l’ordre public pour ordonner une expulsion. Toujours selon l’ALCP, les restrictions apportées à la libre circulation des personnes doivent être justifiées par des motifs relevant de l’ordre, de la sécurité et de la santé publics (Art. 5 al. 1 de l’annexe 1 à l’ALCP). Cette règlementation laisse aux Etats membres une large marge de manœuvre que la Suisse doit exploiter.

Il va de soi que l’initiative sur le renvoi n’est pas toujours en accord avec la pratique de la Cour européenne de justice. Mais voilà précisément l’objectif de l’initiative: la pratique judiciaire – aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau européen – est trop laxiste et inefficace, si bien qu’elle doit être corrigée (des informations publiées par la « Neue Zürcher Zeitung » (25.6., p. 3 et 26.6., p. 2) indiquent que la Suisse n’est pas seule à apprécier ainsi la situation: le parlement danois a massivement durci la semaine dernière la pratique d’expulsion des délinquants étrangers. Conformément à la nouvelle règlementation, tous les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement doivent être automatiquement expulsés. Les socialistes ont également approuvé cette révision).

La proposition du groupe de travail est injustifiable du point de vue UDC
La majorité du groupe de travail du DFJP et la conseillère fédérale responsable ne partagent manifestement pas ces opinions. Leurs points de vue sont cepen-dant indéfendables pour les raisons suivantes notamment

  • une peine minimale de six mois n’est plus en discussion. Cette idée est tirée du contreprojet que tous les cantons et la majorité du peuple ont rejeté. De surcroît, elle permettrait à quelque 85% des délinquants d’échapper à la sanction.
  • les diverses restrictions fondées sur la CEDH ou l’ALCP sont à rejeter. En vertu de l’ALCP, des ressortissants UE peuvent être expulsés s’ils menacent l’ordre et la sécurité publics.
  • les adversaires de l’initiative ne se basent pas sur les atteintes à des biens juridiques, mais se réfèrent en premier lieu aux conditions personnelles du délinquant. L’expulsion pourrait donc être suspendue non seulement pour des motifs contraignants, mais aussi si elle paraît inacceptable pour « des raisons personnelles graves ». L’appréciation de ces cas appartiendrait à nouveau aux autorités.

Les chiffres sont clairs: en octobre 2010, l’Office fédéral de la migration estimait que l’initiative sur le renvoi aurait eu pour conséquence environ 1500 expulsions. Les analyses faites par le groupe de travail du DFJP ont révélé qu’il y aurait eu plus de dix fois plus de délinquants concernés! Si cette initiative est fidèlement appliquée, plus de 16 000 délinquants étrangers seraient contraints de quitter la Suisse chaque année. 8000 d’entre eux n’ont pas de droit de séjour et sont donc venus illégalement en Suisse. C’est dire que l’application de cette initiative répond à une nécessité urgente.

Inadmissibles retards au Conseil fédéral
L’objectif de l’initiative sur le renvoi est de corriger une situation insatisfaisante: nous voulons renforcer la sécurité, accélérer les procédures et durcir la pratique judiciaire. La Suisse doit aussi exploiter sa marge de manœuvre et exiger des critères plus sévères au niveau de l’accord de libre circulation des personnes. Cette initiative a donc pour but de provoquer des changements au niveau politique et juridique.

La majorité du groupe de travail du DFJP a un tout autre objectif. Elle veut que la législation d’exécution s’insère dans la réalité constitutionnelle et la pratique judiciaire actuelles. Elle veut éviter toute tension avec le droit international (non impératif) et reprendre si possible sans changement la pratique de la Cour européenne de justice. Cette stratégie viole non seulement l’initiative sur le renvoi, mais aussi l’idée de base de toute initiative: une initiative vise toujours à modifier le système juridique en place et à contraindre les autorités à adapter leur pratique à la nouvelle règlementation légale. Il est absurde de vouloir adapter une initiative à la pratique judiciaire en vigueur pour modifier cette dernière le moins possible.

On a cependant encore plus de mal à comprendre pourquoi le Conseil fédéral continue de retarder l’application de l’initiative et ne prévoit de la traiter qu’en 2012. C’est un défi lancé à l’UDC. Nous devons reprendre les choses en main. Donc lancer une deuxième initiative pour faire pression

  • nous voulons inscrire directement dans la Constitution fédérale les dispositions d’exécution et donner ainsi au législateur un mandat qu’il ne pourra plus contourner.
  • jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution, les dispositions constitutionnelles seront directement applicables. En clair: l’initiative sur le renvoi doit être appliquée immédiatement et toute combine politique est exclue.

L’UDC ne doit pas céder dans cette affaire. Le mandat des citoyens est clair. Les résultats du groupe de travail du DFJP sont tout aussi nets. L’initiative sur le renvoi peut et doit être immédiatement appliquée – pour plus de sécurité en Suisse. Et aussi par respect de notre démocratie directe.Art. 5 al. 1 de l’annexe 1 à l’ALCP.

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