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Référendum contre la libre circulation des personnes: le point de la situation

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007. La Suisse ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec les Etats de l’UE, il s’agit maintenant de savoir si cette…

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007. La Suisse ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec les Etats de l’UE, il s’agit maintenant de savoir si cette convention doit être étendue aux deux nouveaux membres de l’UE. Les Chambres fédérales ont débattu de cette question durant leur dernière session. Simultanément, le Parlement devait approuver un arrêté fédéral portant sur la poursuite de la libre circulation des personnes avec les 25 autres Etats membres de l’UE. C’est donc par les hasards du calendrier que les deux projets figuraient en même temps à l’ordre du jour du Parlement. Ils auraient dû, logiquement, être soumis au peuple sous la forme de deux objets distincts en cas de référendum

L’extension de la libre circulation des personnes à des pays connaissant un niveau de prospérité massivement inférieur au nôtre apporte surtout des désavantages à la Suisse. L’UDC ne s’oppose pas par principe à de nouvelles extensions de la libre circulation des personnes. Mais c’est précisément parce que notre pays n’y trouve guère d’intérêt qu’il est important que le Conseil fédéral saisisse l’occasion de ces négociations pour défendre fermement et exclusivement les intérêts de la Suisse. En clair, le gouvernement doit, en répondant aux demandes de l’UE, chercher à obtenir une contrepartie maximale pour la Suisse. Or, il n’en a strictement rien fait dans les négociations avec Bruxelles sur l’extension de l’accord de libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. Comment le Conseil fédéral peut-il se montrer si complaisant à l’égard de l’UE alors que celle-ci attaque en même temps notre système fiscal? Son devoir eût été de rester ferme dans cette question et d’exiger le strict respect de notre souveraineté fiscale comme condition préalable à la poursuite de ces négociations. Est-il nécessaire de rappeler que la reconnaissance réciproque de la souveraineté nationale est la condition élémentaire de toute négociation entre Etats? La Suisse a besoin d’accords bilatéraux, mais dans ce type de convention chacune des deux parties doit trouver son intérêt. Il faut que le Conseil fédéral cesse enfin de se soumettre humblement à tous les diktats venus de Bruxelles!

Partant de ce constat, le groupe parlementaire fédéral UDC et le Comité central du parti ont décidé en mai de soutenir la poursuite de l’accord de libre circulation des personnes avec les anciens membres de l’UE, mais de combattre une nouvelle extension de cette convention.

La « classe politique » – notamment celle représentée au Conseil des Etats – en a décidé autrement: contrairement aux promesses faites en 2000 et répétées en 2005, elle ne veut plus permettre au peuple suisse de décider des extensions de la libre circulation des personnes. Les Chambres fédérales ont procédé à une manipulation honteuse et antidémocratique en fusionnant les deux projets pour en faire un paquet global sous le prétexte qu’il n’existe pas de libre circulation « à la carte ». En méprisant les règles démocratiques les plus élémentaires et en rompant une parole donnée, la « classe politique » suisse se moque une fois de plus du peuple et met sous tutelle le véritable souverain de ce pays. En effet, les citoyennes et les citoyens ne pourront donner qu’une seule réponse à deux questions distinctes. La fusion de ces deux objets est une manœuvre pour éluder la démocratie directe. Comme de coutume, la Suisse se plie sans conditions et sans demander l’aval du peuple aux ordres de Bruxelles.

La « classe politique » s’inspire une fois de plus de l’Europe. Lorsque la France et la Hollande ont rejeté le traité européen par référendum, les gouvernements ont bien reçu le message populaire. Non pas pour prendre en compte l’opposition de leurs concitoyens mais pour les faire taire. Afin de ne plus courir de risque, le traité simplifié a été adopté par voie parlementaire, le peuple n’a rien eu à dire. Le seul pays de l’UE qui a la chance de connaître encore la vraie démocratie, l’Irlande, vient de renvoyer la copie qui lui était soumise à l’expéditeur. A-t-on compris que personne ne veut de cette Europe lourde, bureaucratique, coupée des réalités qu’on veut à tout prix imposer? Non, bien sûr, pas plus à Bruxelles qu’à Berne. Pour éviter les déconvenues françaises, hollandaises et irlandaises, le Parlement a confisqué le libre-arbitre du citoyen en l’obligeant à donner une seule réponse à deux questions. Le problème aujourd’hui n’est pas l’extension de la libre-circulation mais la régression de la libre opinion. Cette dérive ne peut que nous inquiéter. Jusqu’où la « classe politique » ira-t-elle pour faire passer ses conceptions au mépris de la volonté populaire 

En mai dernier, le Comité central s’est prononcé pour le lancement d’un référendum également au cas où les deux projets seraient liés pour n’en former qu’un. En raison de la portée de ce choix, c’est l’assemblée des délégués qui va decider aujourd’hui, car le procédé antidémocratique adopté par le Parlement ne permet plus aux citoyens d’exprimer clairement et sûrement leur opinion. Du coup, la votation populaire ne serait qu’une pantalonnade!

En effet, le citoyen qui vote « non » rejette aussi le projet qu’il souhaite éventuellement soutenir alors que celui qui vote « oui » approuve également le texte dont il ne veut éventuellement pas. Si le paquet global échoue en votation populaire, on ne saura jamais ce que voulaient réellement les citoyens, s’il est approuvé on ne saura jamais ce qu’ils ne voulaient pas. Ce mécanisme a été mis en place par crainte de voir les Suissesses et les Suisses rejeter l’extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. La majorité du Parlement a capitulé devant les pressions indécentes de l’UE et empêché le peuple de décider librement et souverainement. Pour toutes ces raisons, le résultat d’une éventuelle consultation populaire ne pourra pas être interprété définitivement. Par cette tactique sournoise le Parlement a neutralisé la démocratie directe. Cette attitude illustre bien le manque de respect de la classe politique à l’égard des votations populaires.

Le projet soumis au référendum est indigne d’une démocratie. Un référendum ne serait qu’une pantalonnade parce qu’il ne permettrait pas à la volonté populaire de s’exprimer clairement. L’UDC a donc intérêt à renoncer à ce qui ne serait qu’un faux-semblant de référendum; prendre part à cette escroquerie de la démocratie directe, c’est s’en rendre complice.

par l’auteur
Yvan Perrin
SVP conseiller national (NE)
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