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Exposé
Conférence de presse de 09. octobre 2006

Soutenir le taux de natalité à l’étranger?

La loi sur les allocations familiales met en place une nouvelle assurance sociale au niveau fédéral. Et cela bien que presque toutes les assurances sociales existantes rencontrent d’énormes problèmes

La loi sur les allocations familiales met en place une nouvelle assurance sociale au niveau fédéral. Et cela bien que presque toutes les assurances sociales existantes rencontrent d’énormes problèmes financiers. Exemple: l’AI fait 5 millions de francs de déficit par jour. Et le niveau du fonds de compensation de l’AVS est loin, très loin de l’équivalent d’une dépense annuelle que lui impose la loi. Cette assurance également sera à court de liquidités dès 2012 au plus tard. Quant à l’assurance-chômage, elle a accumulé un déficit de cinq milliards de francs durant les trois années écoulées.

Les coûts supplémentaires engendrés par la loi fédérale sur les allocations familiales pour l’économie dépassent les allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises à la suite de la réforme de l’imposition des sociétés adoptée par le Parlement. Il s’ensuivra, en fin de compte, une nouvelle pression sur les salaires. En raison de la situation financière précaire des institutions sociales, la nouvelle loi sur les allocations familiales engendrera forcément un alourdissement de la dette publique et une hausse des impôts.

Ne pas compromettre un système qui fonctionne
Les allocations familiales sont aujourd’hui réglées au niveau des cantons. Cette réglementation a fait ses preuves, car elle permet de tenir compte de la diversité régionale et fiscale de la Suisse. Les allocations pour enfants de tous les cantons suisses dépassent largement la moyenne UE. Cette nouvelle réglementation centralisatrice, que seule une petite majorité du Parlement a approuvée (contre l’avis de l’UDC), met en péril un système qui fonctionne bien. L’UDC a donc soutenu avec succès le référendum des organisations économiques.

Les enfants vivant en Suisse doivent profiter
Il me paraît évident que les allocations familiales doivent servir à soutenir les familles vivant en Suisse. Or, une partie importante de ces allocations sont aujourd’hui déjà exportées et permettent aux bénéficiaires de vivre fort confortablement compte tenu des différences entre les niveaux de prix. Et cela aux frais des entreprises suisses! La nouvelle loi augmente même ce transfert social.

Avec la réglementation actuelle des allocations pour enfants, 230’000 allocations sont versées chaque année à l’étranger, et cela pour des enfants dont nous ne savons pas toujours avec certitude s’ils existent réellement. L’économie nationale suisse perd ainsi chaque année un pouvoir d’achat pour un montant d’un demi-milliard de francs. Cette somme augmenterait forcément avec la nouvelle loi. Contrairement aux allégations des partisans de cette réforme, les allocations virées à l’étranger ne sont pas, dans la plupart des cas, adaptées au pouvoir d’achat local.

Ouvrir toutes grandes les portes aux abus sociaux?
L’exportation d’allocations familiales est une importante source d’abus sociaux. Aucun employeur ne peut effectivement savoir si les enfants pour lesquels il verse des allocations existent réellement. Les travailleurs étrangers provenant de pays où le niveau des prix est inférieur au nôtre sont fortement tentés d’annoncer plus d’enfants qu’ils n’en ont en réalité. La nouvelle loi sur les allocations familiales prévoit certes une adaptation des rentes d’enfants au pouvoir d’achat local, mais ce principe ne s’applique qu’à une minorité de pays. Ainsi, les accords bilatéraux interdisent une telle adaptation pour les ressortissants des pays membres de l’UE. Idem pour les pays membres de l’AELE. Et il n’y a pas non plus d’adaptation au pouvoir d’achat local précisément pour les Etats où sont versées la plupart des allocations pour enfants. La Suisse a en effet conclu avec la Serbie et le Monténégro (Kosovo), la Croatie, la Turquie, la Macédoine, etc. un accord sur les assurances sociales qui exclut une adaptation des prestations au pouvoir d’achat.

L’idée initiale est pervertie
Jusqu’ici les allocations pour enfants étaient liées au revenu. Or, la nouvelle loi accorde des allocations même aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, si bien que l’idée initiale des allocations est pervertie. Le fait que les indépendants n’ont pas droit aux allocations est une autre absurdité de ce projet, puisque ce sont précisément les indépendants qui financent une bonne partie des allocations en tant qu’employeurs. A l’inverse, les chômeurs bénéficieront des allocations. Et, pour couronner le tout, même les enfants vivant à l’étranger de chômeurs résidant en Suisse auront droit à ces rentes. Où cela s’arrêtera-t-il?

L’économie, qui apporte aujourd’hui déjà quelque quatre milliards de francs au régime des allocations familiales, serait chargée de 400 millions supplémentaires en cas d’acceptation de la loi alors que les contributions des pouvoirs publics augmenteraient de 200 millions. Finalement, les familles vivant en Suisse ne profiteraient que marginalement de ce changement. Dans ces conditions, il paraît pour le moins hasardeux de prétendre que cette harmonisation partielle des allocations familiales entraînera une seule naissance supplémentaire dans notre pays. A l’étranger, en revanche, cette manne généreuse provenant de Suisse pourrait fort bien faire grimper le taux de natalité. Bref, la nouvelle loi sur les allocations familiales et le milliard pour la cohésion ont pour principal effet d’exporter de fortes sommes d’argent des contribuables et de l’économie sans pour autant générer des plus-values en Suisse. Voilà pourquoi l’UDC se bat pour un double non le 26 novembre 2006.

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