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Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Ces prises de positions pour la votation populaire du 4 mars 2018 seront définies à l’occasion de l’assemblée des délégués du 27 janvier à Confignon (GE).

De quoi s’agit-il ?
La Confédération est tenue selon la constitution fédérale de mettre fin à la perception ses deux sources de revenus, la TVA et l’impôt fédéral direct, à la fin de l’année 2020. Elle doit proposer au peuple et aux cantons à intervalles longs mais néanmoins réguliers un nouveau régime financier afin de prolonger la perception de ces impôts, ici jusqu’en 2035. La politique et le peuple ont ainsi la possibilité de discuter régulièrement de la politique financière fédérale, et peuvent ainsi agir de manière mesurée sur les finances publiques. Le Conseil fédéral aimerait néanmoins supprimer ce principe d’une importance fondamentale. Par un arrêté fédéral, le délai actuel doit être définitivement supprimé afin de pérenniser la perception de ces impôts. L’UDC est d’avis que la suppression de cette remise en question régulière des impôts fédéraux n’est pas dans l’intérêt des contribuables. Aussi, l’UDC propose de rejeter le régime financier 2021 et demande le maintien du délai de perception.

Engagements pour la campagne
Journal du parti
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19.02.2018, de Jean-Pierre Grin
Les citoyens suisses se prononceront le 4 mars sur le renouvellement du régime financier de la Confédération,... lire plus
Communiqué de presse
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26.01.2018
Le Comité du parti de l’UDC Suisse s'est réuni aujourd'hui à Genève. Il recommande par 23 voix... lire plus
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